Loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) :

Que nous soyons pour ou contre les entreprises internationales, il est évident que celles-ci ont un certain impact au niveau fiscal et en emplois sur l’économie suisse. Les régimes fiscaux dont elles ont longtemps bénéficié ne sont plus admis au niveau international et la Suisse s’est engagée à les abolir. Le projet soumis en votations (RIE III) a été rejeté par le peuple, et il devient urgent de trouver une solution nationale, que le Conseil fédéral a nommé PF17.

Dans cette même année 2017, le projet de Prévoyance vieillesse 2020 a également échoué en votation populaire.

Est-ce donc pour noyer le poisson que le parlement a réuni ces deux réformes en une même votation ? Ce projet, la RFFA (Réforme de la fiscalité des entreprises et financement de l’AVS) est soutenu par Economiesuisse, et les socialistes. Le SSP (syndicats des services publics), Les Verts et d’autres associations de gauches sont contre.

Le but du projet est de supprimer les privilèges fiscaux accordés aux entreprises internationales et d’ainsi imposer toutes les entreprises selon les mêmes règles. (rien à redire là-dessus),  encourager fiscalement la recherche et le développement (une phrase un peu fourre-tout qui permettra à beaucoup d’entreprises de contourner certains obstacles) et accorder plus de moyens aux cantons pour mettre en œuvre le projet selon leurs besoins et les spécificités des communes. Connaissant le grand argentier vaudois, immense ami de nombreux entrepreneurs importants, je ne doute pas un instant que certaines entreprises seront avantagées…mais chut… s’il me lit, je risque de me retrouver sur le banc des accusés…

A court terme, les mesures fiscales entraîneront pour la Confédération et les cantons une baisse des recettes estimée à environ 2 milliards de francs. Dans le même temps, 2 milliards supplémentaires seront versés à l’AVS par an. Environ 800 millions de francs seront versés par la Confédération, et le reste sera financé par les entreprises et les assurés.

Les opposants, qui ont lancé un référendum ayant permis cette votation, considèrent que ce compromis revient à « faire du neuf avec du vieux », et ne fait que continuer à attiser le dumping fiscal intercantonal et international et ne permet donc en aucun cas de sortir de l’impasse. Les citoyennes et citoyens s’étaient clairement exprimé(e)s contre de nouveaux cadeaux fiscaux pour les grandes entreprises aux dépens du service public. Or, comme la RIE III, la RFFA ne profiterait qu’aux grands actionnaires des entreprises les plus rentables et se traduirait par des coupes massives au détriment des soins dans les hôpitaux, de la prise en charge des personnes âgées, etc.

La protection du climat pâtirait également du manque de fonds dû aux pertes fiscales découlant de la RFFA. Finalement, en attirant des sociétés étrangères ici, la Suisse extorque des recettes fiscales à plusieurs pays, condamnant ainsi des millions de personnes à la pauvreté.

Nous considérons que les 2 réformes n’auraient pas dû être liées en votation et vous proposons de voter NON à la RFFA.