Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l’impôt direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) :

Cette modification du 27 septembre 2019 a été combattue par référendum lancé par plusieurs partis de gauche.

Les parents bénéficient de déductions fiscales pour leurs enfants : en matière d’impôt fédéral direct, cette déduction est de 6’500 francs par enfant. Si les deux parents travaillent, ils peuvent déduire jusqu’à 10’100 francs pour la prise en charge de leurs enfants par des tiers (par ex. dans une crèche).

Le Conseil fédéral et la majorité du Parlement veulent faire passer de 10’100 à 25’000 francs la déduction maximale possible pour les frais de garde par des tiers. Pour les partisans de la modification de la loi, cette mesure devrait permettre de mieux concilier famille et travail, d’adapter la déduction fiscale aux dépenses réelles engendrées pour la garde des enfants par des tiers et d’assurer, dans l’intérêt de l’économie nationale, la présence sur le marché de forces de travail qualifiées (souvent obligées de réduire leur taux d’occupation ou d’arrêter de travailler. Le Parlement a aussi décidé d’augmenter de 6’500 à 10’000 francs la déduction générale pour enfant, indépendamment des modalités de prise en charge, en tenant compte des dépenses auxquelles les familles doivent faire face pour leurs enfants (nourriture, logement, vêtements, etc.).
L’impôt fédéral direct est calculé sur la base du revenu.

Actuellement, environ 60% des familles paient cet impôt, évidemment, les 40% restants continueraient de ne pas le payer.

Pour l’Office fédéral de la statistique, la classe moyenne comprend toutes les personnes vivant dans un ménage qui dispose d’un revenu brut équivalent compris entre 70% et 150% du revenu brut équivalent médian. Ce revenu est situé entre 100’000 et 210’000 francs par année. Les familles qui ont un revenu annuel brut de 100’000 francs au minimum verraient leur facture fiscale diminuer de 90 à 210 francs, selon la composition familiale. Pour les familles disposant d’un revenu annuel de 150’000 francs, l’allègement fiscal se monterait de 168 à 490 francs. Dès 200’000 francs de revenu, l’économie sur les impôts atteindrait 910 francs.

Le relèvement de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers entraînera des pertes fiscales annuelles estimées à 10 millions de francs, et à 370 millions de francs pour ce qui est de la déduction générale pour enfant. Étant donné que de nombreux parents continueront de travailler, les pertes fiscales dues à l’augmentation des déductions pour la prise en charge des enfants par des tiers seront progressivement compensées.

Pour les opposants, cet avantage ne bénéficiera qu’aux familles ayant un haut revenu, seul 5% des familles en jouiront, ce seront surtout celle dont le revenu est supérieur ou égal à 150’000.- évidement, les déductions seraient plus importantes pour les revenus à partir de 300’000.- (cadres supérieurs, médecins-chefs, ou banquiers). Cela est un cadeau fiscal d’une valeur de 350 millions, que devrait supporter la classe moyenne.

Seul un quart de ces 350 millions de francs profiterait aux familles dont le revenu brut se situe entre 100’000.- et 150’000.-.

N’oublions pas que 45 % des familles ne paient pas d’impôt fédéral parce qu’elles gagnent trop peu. Elles ne peuvent logiquement pas compter sur des déductions fiscales. Les familles qui en auraient le plus besoin n’en tireraient donc aucun bénéfice.

Cette libéralité fiscale faite aux familles aisées aurait un coût d’au moins 70 millions par année que devront supporter les cantons. Or, les cantons financent notamment la formation, les réductions de primes ou les transports publics. Il faudra donc réduire certains frais, mais lesquels ?

C’est pour ces raisons que nous vous demandons de voter NON à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct.