Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie (FF 2019 8255) :

En décembre 2018, la Suisse a signé avec les autres membres de l’AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège) un accord de partenariat économique de large portée avec l’Indonésie. Selon le Conseil Fédéral, cet accord accroît la sécurité juridique et permet une meilleure planification pour les entreprises suisses, tout comme il renforce la coopération entre la Suisse et l’Indonésie. Les concessions douanières ont été fixées de façon à permettre aux principales branches exportatrices suisses de bénéficier de l’accord, autrement dit aussi bien l’industrie que la filière agroalimentaire. En contrepartie, la Suisse accordera à l’Indonésie la franchise douanière sur les produits industriels. Les concessions douanières consenties dans le domaine agricole sont globalement comparables à celles d’autres accords de libre-échange de même type et ne menacent pas l’agriculture suisse. La Suisse a prévu, dans une mesure limitée, des concessions pour l’huile de palme indonésienne, sous réserve de respecter des exigences claires en vue d’une production durable de cette huile. Si l’importateur n’est pas à même de prouver que les conditions imposées sont remplies, la réduction tarifaire prévue dans l’accord n’est pas accordée. La Suisse essaie ainsi de contribuer modestement aux efforts déployés dans le monde en vue d’une production plus durable de l’huile de palme.

C’est grâce à un référendum qui a abouti que nous pouvons nous exprimer sur cet accord.

Quels sont donc les points positifs et négatifs ?

La Suisse a beaucoup obtenu dans le domaine controversé de l’huile de palme, car pour la première fois, une disposition spéciale lie directement, et de manière contraignante, les importations d’huile de palme bénéficiant d’une réduction des droits de douane aux dispositions en matière de durabilité, ce dont le Conseil Fédéral s’est toujours opposé.

Le fait de lier les concessions douanières à des exigences en matière de durabilité, en accordant un tarif préférentiel aux marchandises produites de manière durable, est une première dans un traité commercial suisse. Le gouvernement indonésien s’appuie de plus en plus sur la version révisée de la norme Roundtable on Sustainable Palm Oil (RSPO). En Indonésie, la RSPO représente une nette amélioration par rapport à la norme nationale ISPO (Indonesian Sustainable Palm Oil), mais par contre, cette certification n’est pas à la hauteur de ses propres exigences selon plusieurs associations locales indonésiennes. Elle a certes été révisée en 2018, mais il ne semble pas que les améliorations voulues comme le droit du travail et le respect des droits humains soient assez contrôlés et efficacement sanctionnés. Il est difficile bien évidemment de contrôler efficacement ces normes depuis la Suisse…

La durabilité n’est pas exigée de manière claire dans l’accord, ainsi, aucun contrôle contraignant n’est prévu, cette responsabilité étant confiée à un comité mixte qui se réunit tous les 2 ans.

La Suisse contraint l’Indonésie à une protection plus forte de la propriété intellectuelle (brevets sur les médicaments, protection des obtentions végétales pour les semences) ainsi qu’à une libéralisation du secteur bancaire. L’expérience montre que de telles dispositions profitent en premier lieu à l’industrie pharmaceutique et au secteur financier. Pour la population des pays partenaires, cela signifie des médicaments plus chers, un accès entravé aux semences ainsi qu’un affaiblissement du secteur bancaire local.

Pour finir, rappelons que la culture de l’huile de palme est un désastre écologique gigantesque. La monoculture des palmiers à huile détruit les forêts avec leurs diversités animales et végétales. Que ce soit en Indonésie, Malaisie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Colombie, Nigeria ou en Côte d’Ivoire. Cette course vers le « nouvel or », n’est pas sans conséquence pour l’environnement et l’homme : forêts brulées, tourbières asséchées, conflits de propriétés de terrains, extensions de grandes entreprises au détriment de petits propriétaires, etc. Tout cela pour une huile bisannuelle à haut rendement (sept à dix fois plus d’huile par hectare que les autres plantes oléagineuses (soja, colza, tournesol), permettant une récolte tout le long de l’année, mais dont l’utilisation de pesticides et d’engrais est élevée, sans compter la pollution pour le transport jusqu’en Europe.

Cette huile est tellement rentable que nous la trouvons partout que ce soit dans des plats cuisinés, des savons, des pâtisseries, des produits ménagers et cosmétiques, nous en sommes saturés aussi physiquement car cette huile raffinée n’est pas saine en si grande quantité.

En pesant le pour et le contre du point de vue de citoyen suisse, nous vous conseillons de voter NON à l’arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie.

Le Vouiste

Loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE) (FF 2019 6227)

La loi fédérale sur les services d’identification électronique est disponible sur le site de la Confédération. Comme toutes les lois, elle est plutôt longue à lire (18 pages). Elle a été combattue par un référendum qui a abouti et nous permet de mieux la connaitre.

Les opposants lui trouvent un défaut très important : ce passeport numérique sera délivré par des entreprises privées, avec un contrôle de la Confédération. Parmi ceux qui refusent cette loi, nous trouvons des partis politiques : PS Suisse, le Parti des Vert’libéraux, les Verts et le Parti Pirate, mais aussi les syndicats VPOD et Syndicom, Internet Society Switzerland, droitsfondamentaux.ch, le Conseil suisse des aînés (CSA), l’Association suisse des aînés (ASA), la Fédération des Associations des retraités et de l’entraide en Suisse (FARES), mais c’est la Fondation pour la démocratie directe qui en est le principal instigateur.

Les personnes âgées craignent que des entreprises privées ne leur imposent l’utilisation de l’e-ID, cela malgré les déclarations du Conseil Fédéral qui affirme que ce sera facultatif. Selon les opposants, 8 cantons refusent de soutenir la nouvelle loi, car ils estiment que l’émission de pièces d’identité est une tâche centrale de l’Etat. Et c’est un des principaux arguments des opposants, car la majorité des Suisses souhaite que le passeport numérique soit délivré non par des entreprises privées mais par l’État. Le secteur privé n’inspire pas confiance, surtout en ce qui concerne nos données personnelles.

Qu’est-ce l’e-ID ?

C’est une carte d’identité virtuelle, qui devrait faciliter les démarches auprès des autorités et d’entreprises privées (divers contrats, votations et élections pour un second temps).

Elle permet donc de s’identifier de manière sûre et simple sur Internet, comme le définit le Conseil Fédéral. Par conséquent, l’e-ID contient les données d’identification personnelles officielles habituelles, telles que le nom officiel, la date de naissance, le lieu de naissance ou l’image faciale.

Le besoin d’une identification électronique conviviale et fiable (e-ID) existe en particulier dans le cadre des applications de l’administration en ligne. Jusqu’à présent les cantons, les communes étaient responsables de la manière dont les utilisateurs pouvaient être authentifiés sur leurs portails pour soumettre leur déclaration d’impôts, par exemple. En tant que pilier de la démocratie numérique, l’e-ID sera également utilisée dans l’exercice des droits populaires. En outre, la conclusion de contrats pour lesquels l’identification est obligatoire (conclusion d’un contrat de téléphonie mobile, ouverture d’un compte bancaire) qui exigent une forme écrite serait simplifiée avec une e-ID en ligne.

En ce qui concerne le commerce en ligne, il n’est pas demandé de pièce de légitimation ou signature pour des achats, cela ne devrait normalement pas changer.

Une e-ID de l’État doit être utilisable sur les portails en ligne privés, pour autant que de telles exigences d’identification ou d’exécution d’un contrat le prévoient – mais il n’est pas nécessaire d’avoir une loi qui crée un login universel pouvant être utilisé sur le plus grand nombre de sites web possible.

L’e-ID prévue par la loi prévoit une privatisation qui permet à n’importe quelle entreprise d’être émettrice. Mais cette solution ne remplacera pas tous les mots de passe, puisqu’il s’agit d’une solution nationale, donc pas de connexion à Facebook, Google ni à d’autres fournisseurs internationaux avec votre e-ID.

Par ailleurs, un login central n’est pas seulement problématique au niveau de la protection des données, mais représente également un risque majeur en cas de perte du mot de passe concerné, car tous les services interconnectés en seraient affectés. Ce n’est pas en créant une nouvelle loi sur l’e-ID que la lutte contre les géants internationaux de la technologie pourra être menée à bien, mais plutôt par des dispositions fortes pour la protection des données. Celles-ci sont triplement affectées, d’abord, par une nouvelle base de données centrale créée par l’Office fédéral de la police, utilisation pour la délivrance de l’e-ID par les fournisseurs d’identité (IdP) et finalement pour la mise à jour permanente des données personnelles pour les services en ligne qui utilisent l’e-ID à des fin d’authentifications.

A chaque login, des données sont générées chez les fournisseurs privés de l’e-ID (IdP). Selon la loi toutefois, les IdP ne sont pas autorisés à exploiter commercialement «les données générées par une application de l’e-ID ni les profils d’utilisation basés sur celle-ci». Toutefois les données peuvent être conservées pendant six mois, ce qui est très long. Une solution bien meilleure serait de suivre le principe «Privacy by Design». Ce principe implique de protéger leurs données personnelles dès la conception. Cela signifie que les entreprises ont désormais l’obligation d’intégrer ce principe de protection des données à caractère personnel dès la mise en œuvre de projets impliquant un traitement de données au sein d’une structure. Le fait d’intégrer le concept de protection des données à caractère personnel dès la conception de projets qui s’y rattachent permet de limiter les risques d’un éventuel non-respect des exigences du Règlement Général pour la Protection des Données.

Une personne enregistrée (avec ou sans e-ID) est facilement traçable et ce, en continu. Le risque existe qu’un enregistrement devienne de plus en plus nécessaire pour les transactions quotidiennes et qu’ainsi des profils de personnalité soient créés.

L’e-ID n’est pas un document de voyage reconnu au niveau international même si elle remplit les mêmes fonctions qu’une pièce d’identité officielle lorsqu’elle permet le retrait de lettres recommandées, la conclusion d’un contrat de téléphonie mobile, la certification de l’âge lors de l’achat de spiritueux ou la réception d’un extrait du registre de recouvrement de créances. C’est presque l’équivalent électronique de la carte d’identité.

Le fait que des entreprises privées soient émettrices et promeuvent l’e-ID est vraiment problématique.

Peut-on imaginer par exemple qu’une grande banque délivre une carte d’identité et qu’elle soit votre interlocuteur tout le long du processus, comme par exemple, la demande d’un extrait du casier judiciaire ? Elle et certifiée par la Confédération, mais c’est une entreprise privée, et de ce fait, cela n’est pas acceptable à mes yeux, c’est la privatisation d’un domaine qui appartient et doit rester à l’Etat.

La création d’une commission fédérale d’identification électronique (EIDCOM) pose plus de problèmes qu’il n’en résout. Certes, elle est responsable de la reconnaissance des émetteurs privés (IdP) et habilitée à la retirer. Mais va-t-elle oser et retirer la reconnaissance de l’Etat à une entreprise privée si celle-ci ne respecte pas les conditions, au risque d’invalider plusieurs centaines, voire milliers d’e-ID déjà délivrées ?

Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons de voter NON à cette nouvelle loi.

Initiative «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» :

Le texte de l’initiative est le suivant :

Art. 10a Interdiction de se dissimuler le visage

1 Nul ne peut se dissimuler le visage dans l’espace public, ni dans les lieux accessibles au public ou dans lesquels sont fournies des prestations ordinairement accessibles par tout un chacun; l’interdiction n’est pas applicable dans les lieux de culte.
2 Nul ne peut contraindre une personne de se dissimuler le visage en raison de son sexe.
3 La loi prévoit des exceptions. Celles-ci ne peuvent être justifiées que par des raisons de santé ou de sécurité, par des raisons climatiques ou par des coutumes locales.

Le Conseil Fédéral est contre cette initiative, cela ne nous étonne pas, c’est une habitude de celui-ci de combattre les initiatives et référendums qui viennent du peuple. La gauche est bien sûr contre, c’est un texte qui vient de l’UDC ! Les féministes, bien souvent de gauche aussi, s’y opposent, et pourtant, la burqa est bien un tissu que des hommes avec l’esprit obscurci, pour ne pas dire arriéré, obligent les femmes à porter. Il est évident que dans notre pays, une femme qui se cache le visage par conviction religieuse n’est pas une femme libre, elle est fortement influencée par son entourage.

Certes il y a peu de femmes qui sont concernées dans notre pays, mais, comme pour les minarets, il faut montrer clairement que cela n’est pas acceptable chez nous. Par respect envers des femmes qui se battent dans les pays à majorité musulmane pour ne pas avoir à porter un niqab ou une burqa et avoir certains droits comme pouvoir travailler, sortir seule, ou même conduire une voiture, ce qui en Europe est normal. Il est intéressant de savoir que des pays musulmans comme la Turquie, l’Egypte, la Tunisie ou la Syrie l’interdisent, ce n’est donc pas comme on veut nous faire croire une exigence religieuse, mais un élément culturel importé.

Les casseurs et terroristes sont aussi visés par cette initiative, ce qui peut déplaire à la gauche. Il n’est pas nécessaire de plus développer cet argument. Petite anecdote amusante : burqa et cambriolage peuvent aller de pair, en 2010, 2 hommes en burqa ont attaqué un bureau de poste ; en 2013 un magasin de Londres a été attaqué par 6 hommes en burqa.

Pour conclure, l’initiative ne touche pas les coutumes locales, la sécurité (par exemple les casques, le climat (à cause du froid) ou la santé (malheureusement d’actualité).

C’est donc un OUI à l’initiative « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » qu’il faut glisser dans l’enveloppe.

Initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre».

Cette initiative a été lancée par le GSSA et les Jeunes Verts (non, je n’ai pas envie de le noter en écriture inclusive …)

La Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 107a Interdiction de financer les producteurs de matériel de guerre

1 Le financement des producteurs de matériel de guerre par la Banque nationale suisse, par les fondations, ainsi que par les institutions de la prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle est interdit.

2 Sont réputées producteurs de matériel de guerre les entreprises dont plus de 5 % du chiffre d’affaires annuel proviennent de la production de matériel de guerre. Les équipements de déminage humanitaire ainsi que les armes de chasse et de sport, y compris les munitions correspondantes, ne sont pas considérés comme matériel de guerre.

3 Sont réputées financement d’un producteur de matériel de guerre les opérations suivantes:

a. l’octroi à un producteur de matériel de guerre d’un crédit, d’un prêt, d’une donation ou d’un avantage financier comparable;

b. la prise de participation dans un producteur de matériel de guerre et l’acquisition de titres émis par un producteur de matériel de guerre;

c. l’acquisition de parts de produits financiers, comme les placements collectifs de capitaux et les produits structurés, si ces produits financiers contiennent des produits de placement visés à la let. b.

4 La Confédération s’engage sur le plan national et international en faveur de la mise en place de conditions analogues applicables aux banques et aux assurances.

Les initiants affirment que cette initiative est un pas vers un monde plus pacifique et qu’elle lutte contre les causes de l’exil.

Nous sommes bien sûr opposés à la guerre et sommes conscients que c’est un business plus que rentable.

Rappelons que la loi fédérale sur le matériel de guerre inclut déjà une interdiction de financement direct de matériel de guerre. Cela concerne notamment les armes nucléaires, biologiques et chimiques (armes ABC) ainsi que les munitions à fragmentation et les mines antipersonnel. Une interdiction de financement indirecte existe déjà.

Le point 2 me questionne : pourquoi 5 % du chiffre d’affaire ? Aucune réponse du côté des initiants. Ce seuil est très bas et il est très compliqué de pouvoir le contrôler, le taux fluctuant d’année en année.

L’impact des ventes au niveau suisse est infime et cela ne changera rien à l’exode des réfugiés et migrants, malheureusement.

Nous vous proposons donc de voter NON à l’initiative « pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre ».

Initiative pour des multinationales responsables :

L’initiative a abouti le premier novembre 2016, le message du Conseil fédéral concernant cette même initiative date de septembre 2017, proposant aux Chambres fédérales de la rejeter, considérant qu’elle va trop loin, mais ne voulant pas lui opposer de contre-projet. Enfin, cet objet est proposé en votations 4 ans après.

Voici le texte :

Art. 101a Responsabilité des entreprises

1 La Confédération prend des mesures pour que l’économie respecte davantage les droits de l’homme et l’environnement.

2 La loi règle les obligations des entreprises qui ont leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal en Suisse, conformément aux principes suivants :

a. les entreprises doivent respecter également à l’étranger les droits de l’homme internationalement reconnus et les normes environnementales internationales ; elles doivent veiller à ce que ces droits et ces normes soient également respectés par les entreprises qu’elles contrôlent; les rapports effectifs déterminent si une entreprise en contrôle une autre; un contrôle peut de fait également être exercé par le biais d’un pouvoir économique;

b. les entreprises sont tenues de faire preuve d’une diligence raisonnable; elles doivent notamment examiner quelles sont les répercussions effectives et potentielles sur les droits de l’homme internationalement reconnus et sur l’environnement, prendre des mesures appropriées en vue de prévenir toute violation des droits de l’homme internationalement reconnus et des normes environnementales internationales, mettre fin aux violations existantes et rendre compte des mesures prises; ces obligations s’appliquent aux entreprises contrôlées ainsi qu’à l’ensemble des relations d’affaires; l’étendue de cette diligence raisonnable est fonction des risques s’agissant des droits de l’homme et de l’environnement; lorsqu’il règle l’obligation de diligence raisonnable, le législateur tient compte des besoins des petites et moyennes entreprises qui ne présentent de tels risques que dans une moindre mesure;

c. les entreprises sont également responsables du dommage causé par les entreprises qu’elles contrôlent lorsque celles-ci violent des droits de l’homme internationalement reconnus ou des normes environnementales internationales dans l’accomplissement de leur activité; elles ne le sont pas au sens de la présente disposition si elles prouvent qu’elles ont fait preuve de toute la diligence prévue à la let. b pour prévenir le dommage ou que leur diligence n’eût pas empêché le dommage de se produire;

d. les dispositions édictées sur la base des principes définis aux let. a à c valent indépendamment du droit désigné par le droit international privé.

Cette initiative est soutenue par les partis de gauche, les églises, de nombreuses ONG et de nombreux politiciens de droite, ce n’est donc pas un clivage gauche-droite comme on pourrait le penser de prime abord, et tant mieux !

Une minorité de multinationale est concernée

Il est nécessaire de trouver des solutions pour arrêter ou ralentir les ravages provoqués par des multinationales dans de nombreux pays à travers le monde. Celles-ci se sentent invincibles, car les gouvernements ne vont pas s’attaquer à ces entreprises qui leur rapportent de l’argent, même si c’est au prix de la santé des habitants et de l’environnement. Il est frappant de voir sur la page de Glencore (entreprise anglo-suisse dont le siège est dans le canton de Zoug) les piliers de leur stratégie de développement durable, avec une belle photo d’employés travaillant dans un beau champ bien vert… alors que depuis des années, de nombreuses ONG à travers le monde dénoncent les atteintes à la santé humaine et à l’environnement, comme au Pérou, où Glencore contrôle une gigantesque mine. L’air, le sol et l’eau sont pollués par les métaux lourds et les enfants sont particulièrement touchés. Glencore réfute bien sûr les accusations, mais les preuves sont irréfutables. La mine produit aux coûts les plus faibles de l’ensemble de la branche, la multinationale a donc une énorme marge de bénéfice au mépris du respect de la santé et de l’environnement.

Autre exemple : LafargeHolcim, dont le siège se trouve aussi à Zoug. Au Nigéria, la multinationale exploite une cimenterie à côté du village d’Ewekoro. Dans celui-ci, la charge de particules fines est extrêmement élevée. En raison de la production de ciment à l’usine et aussi des explosions dans la carrière proche, la poussière de ciment se dépose partout. Il y en a dans les champs, sur les toits des maisons et sur leurs parois. Même les vêtements mis à sécher sont rapidement pleins de poussière.

Les particules nocives tombent également dans l’eau que les habitant(e)s utilisent comme eau potable et de cuisson. Ceux-ci sont exposés jour après jour à cette charge de particules. Avec le temps, nombre d’entre eux souffrent de troubles de la santé irréversibles, de difficultés respiratoires, de lésions du foie, des poumons ou de la rate, et de maladies des yeux.

Cette initiative n’est pas parfaite, bien sûr, mais ces entreprises sont basées en Suisse, un pays qui se bat pour les Droits de l’Homme et des enfants et où, lors des dernières élections fédérales, le peuple suisse a élu de nombreux parlementaires verts. C’est l’occasion de montrer notre volonté d’agir, en obligeant ces multinationales à respecter au minimum l’être humain et l’environnement. Aucun citoyen suisse n’accepterait une situation telle que celles décrites ci-dessus. Il est évident que les mesures volontaires n’ont aucun effet sur les multinationales.

Cette initiative ne vise que les multinationales ayant leur siège en Suisse, aucunement les PME, comme tentent d’affirmer les opposants. La responsabilité s’applique uniquement lorsque la multinationale exerce un contrôle sur les activités sur place. Il n’y a pas de responsabilité civile pour les fournisseurs et les sous-traitants. Et cette initiative ne va pas poser de problème d’emplois en Suisse.

Le fardeau de la preuve s’applique selon l’usage en vigueur en Suisse : les personnes lésées sont tenues de prouver les dommages, l’illégalité, la causalité et le contrôle exercé par la multinationale. Si la centrale suisse de la multinationale a pris des mesures appropriées pour prévenir un dommage, la demande de réparation sera rejetée. Il n’y aura pas de risque d’abus du côté des habitants, contrairement à ce que voudraient faire croire les opposants.

Comme l’affirme Giusep Nay, ancien président du Tribunal fédéral et membre du comité d’initiative : « Le mécanisme de responsabilité civile contenu dans l’initiative n’a rien d’exotique. Dans plusieurs pays déjà, des multinationales sont tenues de rendre des comptes si elles commettent des abus à l’étranger. »

Les opposants considèrent que cette initiative rate sa cible, car elle entraverait le développement et le progrès en ne touchant que les entreprises suisses et les pousserait à se retirer des pays en voie de développement, ce qui laisserait la place à des entreprises chinoises, peu regardantes sur les droits humains et la protection de l’environnement. J’en doute fort, car ces entreprises se sont implantées justement parce qu’elles peuvent engranger de grands bénéfices et ne laisseront donc pas facilement la place à de potentiels concurrents.

Un contre-projet est indirectement proposé pour contrer cette initiative, celui-ci a l’avantage d’une mise en œuvre rapide, mais n’est pas assez contraignant envers les multinationales, comme par exemple un rapport concernant les questions non financières qu’elles devront rédiger annuellement. Il est évident qu’aucune entreprise ne va rédiger qu’elle ne respecte pas les droits de l’Homme et qu’elle n’a pas respecté la protection de l’environnement !!

C’est pour ces raisons que nous vous demandons de voter OUI à l’initiative « entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » le 29 novembre 2020

Zorrette

Modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)

Un référendum a été lancé et a abouti. Ce sont des associations de protection de la nature, mais aussi des chasseurs, des personnes issues du milieu forestier ainsi que des parti politiques tel que les Verts, les Verts Libéraux, les socialistes et le parti évangélique suisse qui disent NON et militent contre cette loi, qui n’est clairement pas une loi contre la chasse. Cette nouvelle loi est insatisfaisante : non seulement les animaux protégés pourront être abattus avant même d’avoir causé le moindre dommage, mais cela sera permis aussi dans des réserves de faune.

Cela touche le loup, mais aussi le castor, le lynx, le cygne tuberculé, le lièvre, le héron ainsi que d’autres espèces protégées.

La loi permet déjà aux cantons d’abattre des animaux appartenant à des espèces protégées lorsque cela s’avère nécessaire. Actuellement, les cantons ont la possibilité de réguler ces populations, pour autant que la Confédération ait donné son assentiment.

La nouvelle loi sur la chasse acceptera les tirs «préventifs»: les animaux appartenant à des espèces protégées peuvent être abattus en grand nombre alors qu’ils n’ont commis aucun dommage (art. 7a, al.2, let. b), et sans qu’il soit nécessaire de prendre des mesures raisonnables (p. ex. protection des troupeaux) pour empêcher d’éventuels dégâts. Ils peuvent être abattus simplement parce qu’ils existent.

Le Conseil fédéral pourra en tout temps inscrire des animaux protégés sur la liste des espèces susceptibles d’être régulées, sans que ni le peuple, ni le Parlement n’aient leur mot à dire. Il pourra donc déclarer légale la régulation du castor, du lynx, de la loutre, du héron cendré ou du cygne tuberculé (art. 7a, al. 1 let. c) – alors même que ces animaux sont menacés. Leur protection ne doit en aucun cas être affaiblie.

Il est urgent de protéger des espèces en danger telles que le lièvre brun, le tétras lyre, le lagopède et la bécasse des bois. Il est incompréhensible que leur chasse reste autorisée (art. 5, al. 1).

Par exemple, Chaque année, près de 400 lagopèdes alpins sont tués dans quatre cantons suisses, dont près de la moitié dans les Grisons. La chasse au lagopède alpin est purement sportive et récréative, car il n’y a aucune nécessité de réguler cette espèce. En 2016, l’exécutif du canton du Valais, qui enregistre le plus grand nombre d’oiseaux abattus, a communiqué au Grand Conseil que la chasse aux tétraonidés (lagopède alpin, tétras-lyre) rapportait près 75 ‘000.- par année. On se souvient que ce même canton monnaye des permis de chasse au bouquetin, notamment à des amateurs de chasse au gros gibier étrangers, avec l’aide des gardes-faune locaux. Déplorable.

La révision aurait été une occasion idéale pour interdire la chasse au terrier des renards, barbare et inutile. Malheureusement, le parlement ne l’a pas fait.

Le lynx et le loup sont deux prédateurs qui en tuant leurs proies évitent naturellement un abroutissement excessif des jeunes arbres par les cerfs et les chevreuils. Ils font partie de l’écosystème et contribuent à l’existence de forêts de protection diversifiées et stables. Une « régulation préventive » de ces animaux selon la nouvelle loi porte atteinte à la forêt et s’avèrera contreproductive du point de vue de la gestion forestière.

Il faut centraliser les décisions concernant des animaux qui vivent et traversent parfois les frontières cantonales. Un foisonnement de solutions cantonales entraînant une gestion disparate et incohérente de la faune sauvage n’est pas logique. Cette loi est déséquilibrée.

Les partisans de cette nouvelle loi mettent l’accent sur la présence accrue des loups, mais la réponse de celle-ci n’est pas adaptée à la situation actuelle, et les modifications ne concernent pas que le loup, comme nous vous l’avons démontré.

C’est pour ces raisons que nous vous conseillons de voter NON à cette nouvelle loi, afin d’en édicter une nouvelle avec moins de défauts.

Initiative parlementaire « mariage pour tous »

Lors de leur session d’été du 2 au 19 juin, le conseil National et le conseil des Etats vont décider la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 13.468 du groupe des Verts Libéraux déposée en décembre 2013, qui demande d’ouvrir le mariage à tous les couples, indépendamment du sexe des partenaires.

Depuis que le partenariat enregistré a été instauré en Suisse en 2007, deux personnes du même sexe ont la possibilité de faire reconnaitre leur relation sur le plan juridique. Le partenariat est enregistré par l’office de l’état civil. Il constitue une communauté de vie avec des droits et des obligations réciproques semblables à ceux du mariage. Un certain nombre de différences subsistent toutefois entre le mariage et le partenariat enregistré.

Malgré les promesses faites à l’époque que cela n’irait pas plus loin, nous voyons bien cette technique du saucisson ; les homosexuels ne sont jamais satisfaits et veulent toujours plus de « droits » : « droit au mariage », « droit à avoir un enfant », etc…

Pour quelles raisons cette initiative parlementaire ?

Et maintenant que le partenariat enregistré a été accepté, on nous explique, la bouche en cœur, que cela peut être stigmatisant pour les homosexuels, car en communiquant leur état civil, les partenaires enregistrés doivent par là même donner des informations sur leur orientation sexuelle. Cela est considéré d’une part comme une atteinte à la vie privée et peut d’autre part avoir des conséquences problématiques, en particulier dans les pays où l’homosexualité est sanctionnée pénalement. Mais alors, s’ils ne peuvent pas assumer leur homosexualité, pourquoi veulent-ils se marier ??

Le long processus du projet :

Le projet d’ouverture du mariage aux personnes de même sexe s’effectue par la voie d’une modification législative. Permettre à tous les couples d’accéder au mariage est la priorité de la commission nommée. Ainsi, toutes les dispositions de l’ordre juridique qui fondent des droits et des devoirs sur l’existence d’un mariage seront à l’avenir en principe appliquées aussi bien aux couples hétérosexuels qu’aux couples homosexuels.

Ce projet n’est toutefois qu’un projet central : la question de l’élargissement du champ d’application des normes existantes dans les domaines dans lesquels le droit en vigueur opère une distinction en fonction du sexe des époux (par exemple dans le cas des rentes de survivants) ou exige l’hétérosexualité des époux (par exemple pour l’accès à la procréation médicalement assistée) sera soulevée dans le cadre de révisions ultérieures. A partir du moment où le mariage sera ouvert à tous les couples, il ne sera plus possible d’enregistrer de nouveaux partenariats. Les partenariats enregistrés déjà conclus pourront toutefois être maintenus.

L’ouverture du mariage à tous les couples soulève également des questions en droit international privé en raison du grand nombre de couples mariés ou en partenariat enregistré dans une situation internationale (nationalités différentes, déménagements internationaux, etc.). Les dispositions de droit international privé devront donc être également modifiées.

Le 5 juillet 2018, la commission a arrêté la décision de principe d’emprunter la voie d’une modification législative pour ouvrir l’institution juridique du mariage aux personnes de même sexe. En outre elle a opté en faveur d’une révision de la loi en deux étapes ou plus.

L’administration a ensuite été chargée d’élaborer, avec le concours d’experts externes, un « projet central », tel qu’il avait été esquissé dans le document de travail de l’Office fédéral de la justice (OFJ) de mars 2018.

La commission a décidé de compléter le projet central préparé par l’OFJ d’une variante pour élargir l’accès au don de sperme en tant que méthode de procréation médicalement assistée. Cet avant-projet et la variante ont été soumis à une consultation. Lors d’une séance d’août 2019, la commission a pris acte des avis exprimés et a décidé, par 13 voix contre 12, de renoncer à intégrer au projet central la possibilité de recourir au don de sperme pour les couples de femmes mariées, estimant que cela empêcherait le projet de trouver une majorité. Elle souhaite ainsi n’aborder les questions liées à la procréation médicalement assistée que lors d’une prochaine étape. Une minorité est en revanche convaincue que seule la variante permettrait d’atteindre l’égalité souhaitée entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels.

Lors d’une séance en août 2019, la commission a également procédé à la discussion par article du projet remanié et l’a accepté au vote sur l’ensemble par 17 voix contre 7 et 1 abstention. Une minorité propose de ne pas entrer en matière.

Les aspects juridiques sont trop nombreux et complexes pour les énumérer ici, et les avis juridiques sont comme toujours différents.  Le Conseil Fédéral dans son communiqué de presse du 29 janvier affirme qu’il veut éliminer l’inégalité de traitement des couples homosexuels. C’est pourquoi il soutient le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. La question de l’ouverture du mariage aux couples homosexuels doit être réglée dans un premier temps. Les autres questions, en particulier celle de l’accès à la procréation médicalement assistée, doivent encore être étudiées en profondeur et seront traitées séparément. le Conseil Fédéral considère comme adéquate la décision de la commission de procéder à la révision par étapes et de ne régler, dans un premier temps, que les éléments indispensables à l’ouverture du mariage. Il est aussi d’avis qu’intégrer au projet des questions politiques délicates, telles que la réglementation des rentes de survivants ou l’accès à la procréation médicalement assistée, pourrait compromettre le projet dans son ensemble ou retarder son entrée en vigueur de plusieurs années. L’accès à la procréation médicalement assistée et d’autres questionnements en lien avec la naissance d’un enfant issu de la procréation médicalement assistée sont actuellement examinés par un groupe interdisciplinaire d’experts constitué suite à l’adoption du postulat 18.3714 « Examen du droit de la filiation ». Le groupe d’experts a jusqu’à l’été 2021 pour formuler ses recommandations. »

Le « mariage pour tous » est donc en voie d’être accepté. La majorité des partis est pour, y compris le PDC. Seule l’UDC s’y oppose en bloc, comme le genevois Yves Nidegger qui déclare « Le mariage est l’institution qui doit permettre à une femme de devenir mère dans de bonnes conditions, a-t-il ajouté. Il n’est pas prévu pour les couples naturellement inféconds. »

Mais cela ne suffit évidemment pas :

L’accès au don de sperme pour les couples lesbiens devrait occuper largement les députés lors de l’étape suivante. Une forte minorité réunissant des membres du PS, des Verts, du PLR et des Vert’libéraux – juge pour sa part que c’est le seul moyen pour atteindre l’égalité totale souhaitée entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels (ce que je doute fortement, puisque ce seront les couples gays qui seront alors « discriminé »). Selon Tamara Funiciello (PS/BE), les lesbiennes ont déjà aujourd’hui des enfants. Les procédures visant à reconnaître le deuxième parent durent parfois jusqu’à deux ans. S’il arrive quelque chose à la mère biologique entre-temps, l’enfant risque de se retrouver sans aucun parent, a-t-elle poursuivi. Pour cela, il n’est pas nécessaire d’« un mariage pour tous » mais de modifier  le partenariat enregistré.

Nul doute que le lobby LGBTI+ (lesbiennnes, gays, bisexuels, transgenres, intersexes, etc) est très actif. Mais qui pense au bien-être des enfants, et peut-on s’exprimer encore là-dessus sans passer pour homophobe ? Ce n’est pas parce que de nombreux pays acceptent la procréation médicalement assistée pour des couples de femmes et que de nombreuses lesbiennes le font à l’étranger que l’on peut accepter cette pratique.

Le Vouïste

Initiative populaire : «Davantage de logements abordables» :

Cette initiative est portée par l’ASSLOCA, des partis et associations de gauche, ainsi que par l’Armée du Salut.

Son titre parle positivement à tout locataire qui considère qu’il paie un loyer trop élevé (ils sont indubitablement nombreux) et nous ne pouvons qu’approuver cette idée. 

Par contre, je ne considère pas que la manière soit adéquat.

Voici le texte de l’initiative :

Art. 108, al. 1 et 5 à 8


1 La Confédération encourage, en  collaboration avec les cantons, l’offre de logements à loyer modéré. Elle encourage l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.


5 Elle veille à ce que les programmes des pouvoirs publics visant à encourager les assainissements n’entraînent pas la perte de logements à loyer modéré.


6 Elle s’engage, en collaboration avec les cantons, en faveur d’une hausse continue de la part de logements qui appartiennent à des maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction de logements d’utilité publique par rapport à l’ensemble du parc immobilier d’habitation. Elle veille, en collaboration avec les cantons, à ce qu’à l’échelle de la Suisse 10 % au moins des logements nouvellement construits soient propriété de ces maîtres d’ouvrage.


7 Elle autorise les cantons et les communes à introduire, en vue d’encourager la construction de logements d’utilité publique, un droit de préemption en leur faveur sur des biens-fonds appropriés. Elle leur accorde en outre un droit de préemption sur les biens-fonds propriété de la Confédération ou d’entreprises qui lui sont liées.


8 La loi règle les mesures nécessaires pour atteindre les buts visés par le présent article.

Selon une estimation officielle, l’application du quota de 10% de logements nouvellement construits devant obligatoirement appartenir à des maîtres d’ouvrages d’utilité publique (c’est-à-dire des coopératives d’habitation et des fondations d’utilité publique) coûterait chaque année au moins 120 millions aux contribuables, sans compter les coûts administratifs afin de faire appliquer l’initiative. Il faudrait en effet définir de façon uniforme en Suisse la notion de logements d’utilité publique (alors que les définitions varient aujourd’hui suivant les cantons et les communes) ainsi que contrôler régulièrement, (au moins une fois par année), que le quota de 10% est respecté. Si ce n’est pas le cas, des mesures correctrices devront être prises. Incontestablement plus de travail administratif,

Ainsi, au cas où les maîtres d’ouvrage d’utilité publique n’arriveraient pas à construire suffisamment de logements à prix abordable, ce sera la Confédération, les cantons ou les communes qui seront tenus de construire de tels logements.

L’article 10 de la loi fédérale sur le logement prévoit que les logements mis à disposition par des maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction de logements d’utilité publique sont destinés aux « personnes économiquement ou socialement défavorisées ».  Mais dans la pratique ce n’est malheureusement que 25% des occupants qui font partie de la classe la moins aisée de notre pays.

Les coopératives d’habitation jouent bien sûr un rôle nécessaire, mais certaines caisses de pension ainsi que certains bailleurs privés sont également aptes à construire des habitations à loyer modéré, en respectant le cadre légal et réglementaire fixé en la matière par les cantons et les communes. Mais ces derniers ne sont pas compris dans le terme « maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction de logements d’utilité publique ».

L’initiative exige un droit de préemption conféré aux cantons et aux communes afin d’acquérir des biens-fonds stratégiques et favoriser ainsi la construction de logements d’utilité publique. Ils recevraient en outre d’office un droit de préemption pour les biens-fonds appartenant à la Confédération ou aux entreprises qui lui sont liées afin de construire plus de logements d’utilité publique.

Rappelons que la construction et la rénovation de logements par des coopératives d’habitation est déjà encouragée par la Confédération avec un fond de roulement de 510 millions de francs.

Si l’initiative est rejetée, l’engagement actuel de la Confédération sera malgré tout renforcé. En effet, en cas de rejet de l’initiative, le Conseil fédéral et le Parlement ont d’ores et déjà décidé de débloquer immédiatement 250 millions en vue de faciliter la construction et la rénovation de logements par des coopératives d’habitation au cours des dix prochaines années. Ce qui est un avantage concret face aux longues discussions qui dureront des années si l’initiative abouti.

C’est pour ces différentes raisons que nous vous conseillons de voter : NON à l’initiative    « Davantage de logements abordables» 

Zorette

Initiative contre le mitage :

Cette initiative est plutôt complexe, les initiants sont issus de la gauche (les Verts, socialistes, pro vélo, …) et les opposants sont… majoritairement de droite (Economiesuisse, associations actives dans l’immobilier, …).

Je vais être la plus objective possible, comme à mon habitude, en analysant les arguments des uns et des autres, mais il est important de prendre connaissance du texte de l’initiative, que voici ci-dessous :

Art. 75, al. 4 à 7

4 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération, les cantons et les communes veillent à créer un environnement favorable à des formes d’habitat et de travail durables dans des structures de petite taille se caractérisant par une qualité de vie élevée et de courts trajets (quartiers durables). 

5 Ils œuvrent à un développement du milieu bâti vers l’intérieur, qui s’accorde avec une qualité de vie élevée et des dispositions de protection particulières.

6 La création de nouvelles zones à bâtir n’est admise que si une autre surface non imperméabilisée d’une taille au moins équivalente et d’une valeur de rendement agricole potentielle comparable a été déclassée de la zone à bâtir.

7 En dehors de la zone à bâtir, seules les constructions et les installations qui sont destinées à l’agriculture dépendante du sol et dont l’emplacement est imposé par leur destination, ainsi que les constructions d’intérêt public dont l’emplacement est imposé par leur destination, peuvent être autorisées. La loi peut prévoir des exceptions. Les constructions existantes bénéficient de la garantie de la situation acquise et peuvent faire l’objet d’un agrandissement ou d’un changement d’affectation mineurs.

L’initiative vise des objectifs et des mesures qui déterminent à quoi devraient ressembler l’aménagement du territoire et l’habitat à l’avenir d’après le point de vue des initiants.

La mesure la plus importante implique le fait de mettre un stop à l’extension des zones à bâtir. En effet en dehors de ces zones, seules certaines constructions devraient être admises. L’argument phare des opposants consistant à marteler que l’initiative menacerait les grands projets d’infrastructures du secteur public, sous entendent l’impossibilité de construire des complexes scolaires ou encore des infrastructures ferroviaires.

L’initiative aspire à une densification du milieu bâti en tenant compte d’une qualité de vie élevée, les trajets de circulations devraient être courts, les conditions d’infrastructure de petite taille afin de réduire autant que possible l’impact environnemental avec des quartiers durables, de plus en plus nombreux en Suisse.

L’habitat durable signifie une exploitation avec parcimonie de la ressource qu’est le sol et une infrastructure qui permette les trajets courts, celui-ci peut accueillir environ 500 habitants.

Le logement doit donc se situer à proximité des lieux de travail, il doit être fonctionnellement mixte et bien desservi par les transports publics. Il doit également permettre les échanges sociaux et offrir une qualité de vie élevée.

Pour améliorer les conditions environnementales, il faut que les obstacles aux quartiers durables soient éliminés, comme par exemple l’obligation d’aménager des places de stationnement. Ce qui est louable, mais plutôt utopique pour certains métiers, qui ont besoin d’un véhicule, comment pouvoir être sûr d’habiter près de son lieu de travail ? Différents facteurs obligent les employés à devenir pendulaires.

Ni les cantons, ni les communes, ni même les propriétaires ne doivent être contraints à la densification, mais le plan des zones doit inciter à densifier les constructions en établissant des indices d’utilisation et de classes de construction. Les mesures de densification qui accompagnent les restrictions de zones de constructions, doivent prendre en compte la qualité de vie. De plus, la densification ne doit pas se faire au détriment du milieu bâti à protéger.

Le barème de « la valeur de rendement agricole », est un indicateur supplémentaire de dimension. Il doit assurer que la capacité de production ne baisse pas. C’est-à-dire, si un terrain qui doit être créé présente une haute capacité de production, une plus grande surface de terrain à faible capacité doit être déclassée de la zone à bâtir.

L’inverse ne s’applique pas, car les surfaces devant être déclassées doivent être d’une taille au moins équivalente. Si la valeur de rendement agricole pour une surface concernée n’est pas connue, elle doit alors être estimée, même s’il ne s’agit pas d’un terrain agricole.

En bref, le but principal de l’initiative est que le développement de l’habitat devrait être orienté vers l’intérieur et seuls les bâtiments et installations nécessaires devraient pouvoir être construits à l’extérieur des zones de construction.

Un bémol néanmoins à mon avis, les éoliennes qui pourront être imposées par leur destination car elles sont considérées comme des installations d’intérêt public (qu’importe leurs dimensions et leurs nuisances pour la nature et l’humain). L’initiative ne modifiera donc pas les règles juridiques qui y sont relatives.

Les opposants craignent que l’initiative entraîne une pénurie de logements et d’espaces d’activités économiques. Les PME et les entreprises industrielles ne pourraient plus développer leurs activités sur leur site d’implantation.  De plus, la mise en œuvre de l’initiative entraînerait une raréfaction de la surface du sol dans les centres urbains, où le prix des terrains subirait une hausse encore plus forte. Les personnes qui en auront les moyens trouveront un logement, les autres devront s’installer en périphérie.

Relevons que l’argument considérant l’agriculture dépendante du sol et rendrait la Suisse encore plus tributaire des importations me semble faussée. La quasi impossibilité, toujours selon les opposants d’agrandir une entreprise et notamment de produire des oeufs, des poulets ou des énergies
renouvelables. Les agriculteurs devraient de plus se rabattre sur des terrains en zone à bâtir est fausse, car l’alinéa 7 permet aux constructions existantes de bénéficier de la garantie de la situation acquise et peuvent faire l’objet d’un agrandissement ou d’un changement d’affectation mineurs. Quant aux énergies renouvelables, elles auront peu d’obstacles, car considérées comme des installations d’intérêt public au même titre que les éoliennes.

Cette initiative n’est pas parfaite, mais il me semble important de trouver des solutions pour protéger les terres agricoles, face à l’insatiabilité des milieux immobiliers, insensibles aux problèmes agricoles je vous conseille de voter OUI.

Initiative « Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous » :

Cette initiative devrait offrir des perspectives d’avenir pour les paysans et les employés agricoles, répondre aux attentes de la population sur les plans sociaux, écologiques et alimentaires, tenir compte de nos ressources naturelles et œuvrer à un commerce international plus équitable. L’initiative populaire est un outil indispensable pour impliquer la population dans les choix démocratiques qui s’offrent à elle. Or, l’alimentation est un enjeu crucial pour tout un chacun.

L’initiative souhaite appliquer le principe de souveraineté alimentaire en Suisse. Pour ce faire, elle souhaite que La Confédération favorise :

Une agriculture paysanne diversifiée et nourricière qui tienne compte de nos ressources naturelles, notamment du sol, en protégeant nos semences et renonçant aux OGM.

– Une agriculture qui offre un avenir aux générations futures en assurant par des prix rémunérateurs des revenus équitables aux paysans comme aux employés agricoles et en garantissant aux jeunes un accès à la terre.

– Un marché plus transparent, qui soit au service des paysans comme des consommateurs ; un renforcement des circuits courts pour promouvoir et dynamiser la production de proximité, les emplois dans les régions, réduire les transports et garantir une meilleure traçabilité.

Un commerce international plus équitable par le biais d’une frontière qui joue son rôle régulateur ; un droit de se protéger et un devoir de renoncer à des subventions à l’exportation.

Une agriculture et une alimentation citoyenne qui soient à l’écoute de la population ; celle-ci doit être souveraine sur le choix de politiques agricole et alimentaire qu’elle souhaite développer au plus proche de ses souhaits et au respect des autres régions.

Nous vous conseillons de voter OUI à cette initiative qui nous parait avoir des objectifs raisonnables.