Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie (FF 2019 8255) :

En décembre 2018, la Suisse a signé avec les autres membres de l’AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège) un accord de partenariat économique de large portée avec l’Indonésie. Selon le Conseil Fédéral, cet accord accroît la sécurité juridique et permet une meilleure planification pour les entreprises suisses, tout comme il renforce la coopération entre la Suisse et l’Indonésie. Les concessions douanières ont été fixées de façon à permettre aux principales branches exportatrices suisses de bénéficier de l’accord, autrement dit aussi bien l’industrie que la filière agroalimentaire. En contrepartie, la Suisse accordera à l’Indonésie la franchise douanière sur les produits industriels. Les concessions douanières consenties dans le domaine agricole sont globalement comparables à celles d’autres accords de libre-échange de même type et ne menacent pas l’agriculture suisse. La Suisse a prévu, dans une mesure limitée, des concessions pour l’huile de palme indonésienne, sous réserve de respecter des exigences claires en vue d’une production durable de cette huile. Si l’importateur n’est pas à même de prouver que les conditions imposées sont remplies, la réduction tarifaire prévue dans l’accord n’est pas accordée. La Suisse essaie ainsi de contribuer modestement aux efforts déployés dans le monde en vue d’une production plus durable de l’huile de palme.

C’est grâce à un référendum qui a abouti que nous pouvons nous exprimer sur cet accord.

Quels sont donc les points positifs et négatifs ?

La Suisse a beaucoup obtenu dans le domaine controversé de l’huile de palme, car pour la première fois, une disposition spéciale lie directement, et de manière contraignante, les importations d’huile de palme bénéficiant d’une réduction des droits de douane aux dispositions en matière de durabilité, ce dont le Conseil Fédéral s’est toujours opposé.

Le fait de lier les concessions douanières à des exigences en matière de durabilité, en accordant un tarif préférentiel aux marchandises produites de manière durable, est une première dans un traité commercial suisse. Le gouvernement indonésien s’appuie de plus en plus sur la version révisée de la norme Roundtable on Sustainable Palm Oil (RSPO). En Indonésie, la RSPO représente une nette amélioration par rapport à la norme nationale ISPO (Indonesian Sustainable Palm Oil), mais par contre, cette certification n’est pas à la hauteur de ses propres exigences selon plusieurs associations locales indonésiennes. Elle a certes été révisée en 2018, mais il ne semble pas que les améliorations voulues comme le droit du travail et le respect des droits humains soient assez contrôlés et efficacement sanctionnés. Il est difficile bien évidemment de contrôler efficacement ces normes depuis la Suisse…

La durabilité n’est pas exigée de manière claire dans l’accord, ainsi, aucun contrôle contraignant n’est prévu, cette responsabilité étant confiée à un comité mixte qui se réunit tous les 2 ans.

La Suisse contraint l’Indonésie à une protection plus forte de la propriété intellectuelle (brevets sur les médicaments, protection des obtentions végétales pour les semences) ainsi qu’à une libéralisation du secteur bancaire. L’expérience montre que de telles dispositions profitent en premier lieu à l’industrie pharmaceutique et au secteur financier. Pour la population des pays partenaires, cela signifie des médicaments plus chers, un accès entravé aux semences ainsi qu’un affaiblissement du secteur bancaire local.

Pour finir, rappelons que la culture de l’huile de palme est un désastre écologique gigantesque. La monoculture des palmiers à huile détruit les forêts avec leurs diversités animales et végétales. Que ce soit en Indonésie, Malaisie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Colombie, Nigeria ou en Côte d’Ivoire. Cette course vers le « nouvel or », n’est pas sans conséquence pour l’environnement et l’homme : forêts brulées, tourbières asséchées, conflits de propriétés de terrains, extensions de grandes entreprises au détriment de petits propriétaires, etc. Tout cela pour une huile bisannuelle à haut rendement (sept à dix fois plus d’huile par hectare que les autres plantes oléagineuses (soja, colza, tournesol), permettant une récolte tout le long de l’année, mais dont l’utilisation de pesticides et d’engrais est élevée, sans compter la pollution pour le transport jusqu’en Europe.

Cette huile est tellement rentable que nous la trouvons partout que ce soit dans des plats cuisinés, des savons, des pâtisseries, des produits ménagers et cosmétiques, nous en sommes saturés aussi physiquement car cette huile raffinée n’est pas saine en si grande quantité.

En pesant le pour et le contre du point de vue de citoyen suisse, nous vous conseillons de voter NON à l’arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie.

Le Vouiste

Loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE) (FF 2019 6227)

La loi fédérale sur les services d’identification électronique est disponible sur le site de la Confédération. Comme toutes les lois, elle est plutôt longue à lire (18 pages). Elle a été combattue par un référendum qui a abouti et nous permet de mieux la connaitre.

Les opposants lui trouvent un défaut très important : ce passeport numérique sera délivré par des entreprises privées, avec un contrôle de la Confédération. Parmi ceux qui refusent cette loi, nous trouvons des partis politiques : PS Suisse, le Parti des Vert’libéraux, les Verts et le Parti Pirate, mais aussi les syndicats VPOD et Syndicom, Internet Society Switzerland, droitsfondamentaux.ch, le Conseil suisse des aînés (CSA), l’Association suisse des aînés (ASA), la Fédération des Associations des retraités et de l’entraide en Suisse (FARES), mais c’est la Fondation pour la démocratie directe qui en est le principal instigateur.

Les personnes âgées craignent que des entreprises privées ne leur imposent l’utilisation de l’e-ID, cela malgré les déclarations du Conseil Fédéral qui affirme que ce sera facultatif. Selon les opposants, 8 cantons refusent de soutenir la nouvelle loi, car ils estiment que l’émission de pièces d’identité est une tâche centrale de l’Etat. Et c’est un des principaux arguments des opposants, car la majorité des Suisses souhaite que le passeport numérique soit délivré non par des entreprises privées mais par l’État. Le secteur privé n’inspire pas confiance, surtout en ce qui concerne nos données personnelles.

Qu’est-ce l’e-ID ?

C’est une carte d’identité virtuelle, qui devrait faciliter les démarches auprès des autorités et d’entreprises privées (divers contrats, votations et élections pour un second temps).

Elle permet donc de s’identifier de manière sûre et simple sur Internet, comme le définit le Conseil Fédéral. Par conséquent, l’e-ID contient les données d’identification personnelles officielles habituelles, telles que le nom officiel, la date de naissance, le lieu de naissance ou l’image faciale.

Le besoin d’une identification électronique conviviale et fiable (e-ID) existe en particulier dans le cadre des applications de l’administration en ligne. Jusqu’à présent les cantons, les communes étaient responsables de la manière dont les utilisateurs pouvaient être authentifiés sur leurs portails pour soumettre leur déclaration d’impôts, par exemple. En tant que pilier de la démocratie numérique, l’e-ID sera également utilisée dans l’exercice des droits populaires. En outre, la conclusion de contrats pour lesquels l’identification est obligatoire (conclusion d’un contrat de téléphonie mobile, ouverture d’un compte bancaire) qui exigent une forme écrite serait simplifiée avec une e-ID en ligne.

En ce qui concerne le commerce en ligne, il n’est pas demandé de pièce de légitimation ou signature pour des achats, cela ne devrait normalement pas changer.

Une e-ID de l’État doit être utilisable sur les portails en ligne privés, pour autant que de telles exigences d’identification ou d’exécution d’un contrat le prévoient – mais il n’est pas nécessaire d’avoir une loi qui crée un login universel pouvant être utilisé sur le plus grand nombre de sites web possible.

L’e-ID prévue par la loi prévoit une privatisation qui permet à n’importe quelle entreprise d’être émettrice. Mais cette solution ne remplacera pas tous les mots de passe, puisqu’il s’agit d’une solution nationale, donc pas de connexion à Facebook, Google ni à d’autres fournisseurs internationaux avec votre e-ID.

Par ailleurs, un login central n’est pas seulement problématique au niveau de la protection des données, mais représente également un risque majeur en cas de perte du mot de passe concerné, car tous les services interconnectés en seraient affectés. Ce n’est pas en créant une nouvelle loi sur l’e-ID que la lutte contre les géants internationaux de la technologie pourra être menée à bien, mais plutôt par des dispositions fortes pour la protection des données. Celles-ci sont triplement affectées, d’abord, par une nouvelle base de données centrale créée par l’Office fédéral de la police, utilisation pour la délivrance de l’e-ID par les fournisseurs d’identité (IdP) et finalement pour la mise à jour permanente des données personnelles pour les services en ligne qui utilisent l’e-ID à des fin d’authentifications.

A chaque login, des données sont générées chez les fournisseurs privés de l’e-ID (IdP). Selon la loi toutefois, les IdP ne sont pas autorisés à exploiter commercialement «les données générées par une application de l’e-ID ni les profils d’utilisation basés sur celle-ci». Toutefois les données peuvent être conservées pendant six mois, ce qui est très long. Une solution bien meilleure serait de suivre le principe «Privacy by Design». Ce principe implique de protéger leurs données personnelles dès la conception. Cela signifie que les entreprises ont désormais l’obligation d’intégrer ce principe de protection des données à caractère personnel dès la mise en œuvre de projets impliquant un traitement de données au sein d’une structure. Le fait d’intégrer le concept de protection des données à caractère personnel dès la conception de projets qui s’y rattachent permet de limiter les risques d’un éventuel non-respect des exigences du Règlement Général pour la Protection des Données.

Une personne enregistrée (avec ou sans e-ID) est facilement traçable et ce, en continu. Le risque existe qu’un enregistrement devienne de plus en plus nécessaire pour les transactions quotidiennes et qu’ainsi des profils de personnalité soient créés.

L’e-ID n’est pas un document de voyage reconnu au niveau international même si elle remplit les mêmes fonctions qu’une pièce d’identité officielle lorsqu’elle permet le retrait de lettres recommandées, la conclusion d’un contrat de téléphonie mobile, la certification de l’âge lors de l’achat de spiritueux ou la réception d’un extrait du registre de recouvrement de créances. C’est presque l’équivalent électronique de la carte d’identité.

Le fait que des entreprises privées soient émettrices et promeuvent l’e-ID est vraiment problématique.

Peut-on imaginer par exemple qu’une grande banque délivre une carte d’identité et qu’elle soit votre interlocuteur tout le long du processus, comme par exemple, la demande d’un extrait du casier judiciaire ? Elle et certifiée par la Confédération, mais c’est une entreprise privée, et de ce fait, cela n’est pas acceptable à mes yeux, c’est la privatisation d’un domaine qui appartient et doit rester à l’Etat.

La création d’une commission fédérale d’identification électronique (EIDCOM) pose plus de problèmes qu’il n’en résout. Certes, elle est responsable de la reconnaissance des émetteurs privés (IdP) et habilitée à la retirer. Mais va-t-elle oser et retirer la reconnaissance de l’Etat à une entreprise privée si celle-ci ne respecte pas les conditions, au risque d’invalider plusieurs centaines, voire milliers d’e-ID déjà délivrées ?

Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons de voter NON à cette nouvelle loi.

Initiative «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» :

Le texte de l’initiative est le suivant :

Art. 10a Interdiction de se dissimuler le visage

1 Nul ne peut se dissimuler le visage dans l’espace public, ni dans les lieux accessibles au public ou dans lesquels sont fournies des prestations ordinairement accessibles par tout un chacun; l’interdiction n’est pas applicable dans les lieux de culte.
2 Nul ne peut contraindre une personne de se dissimuler le visage en raison de son sexe.
3 La loi prévoit des exceptions. Celles-ci ne peuvent être justifiées que par des raisons de santé ou de sécurité, par des raisons climatiques ou par des coutumes locales.

Le Conseil Fédéral est contre cette initiative, cela ne nous étonne pas, c’est une habitude de celui-ci de combattre les initiatives et référendums qui viennent du peuple. La gauche est bien sûr contre, c’est un texte qui vient de l’UDC ! Les féministes, bien souvent de gauche aussi, s’y opposent, et pourtant, la burqa est bien un tissu que des hommes avec l’esprit obscurci, pour ne pas dire arriéré, obligent les femmes à porter. Il est évident que dans notre pays, une femme qui se cache le visage par conviction religieuse n’est pas une femme libre, elle est fortement influencée par son entourage.

Certes il y a peu de femmes qui sont concernées dans notre pays, mais, comme pour les minarets, il faut montrer clairement que cela n’est pas acceptable chez nous. Par respect envers des femmes qui se battent dans les pays à majorité musulmane pour ne pas avoir à porter un niqab ou une burqa et avoir certains droits comme pouvoir travailler, sortir seule, ou même conduire une voiture, ce qui en Europe est normal. Il est intéressant de savoir que des pays musulmans comme la Turquie, l’Egypte, la Tunisie ou la Syrie l’interdisent, ce n’est donc pas comme on veut nous faire croire une exigence religieuse, mais un élément culturel importé.

Les casseurs et terroristes sont aussi visés par cette initiative, ce qui peut déplaire à la gauche. Il n’est pas nécessaire de plus développer cet argument. Petite anecdote amusante : burqa et cambriolage peuvent aller de pair, en 2010, 2 hommes en burqa ont attaqué un bureau de poste ; en 2013 un magasin de Londres a été attaqué par 6 hommes en burqa.

Pour conclure, l’initiative ne touche pas les coutumes locales, la sécurité (par exemple les casques, le climat (à cause du froid) ou la santé (malheureusement d’actualité).

C’est donc un OUI à l’initiative « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » qu’il faut glisser dans l’enveloppe.