Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie (FF 2019 8255) :

En décembre 2018, la Suisse a signé avec les autres membres de l’AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège) un accord de partenariat économique de large portée avec l’Indonésie. Selon le Conseil Fédéral, cet accord accroît la sécurité juridique et permet une meilleure planification pour les entreprises suisses, tout comme il renforce la coopération entre la Suisse et l’Indonésie. Les concessions douanières ont été fixées de façon à permettre aux principales branches exportatrices suisses de bénéficier de l’accord, autrement dit aussi bien l’industrie que la filière agroalimentaire. En contrepartie, la Suisse accordera à l’Indonésie la franchise douanière sur les produits industriels. Les concessions douanières consenties dans le domaine agricole sont globalement comparables à celles d’autres accords de libre-échange de même type et ne menacent pas l’agriculture suisse. La Suisse a prévu, dans une mesure limitée, des concessions pour l’huile de palme indonésienne, sous réserve de respecter des exigences claires en vue d’une production durable de cette huile. Si l’importateur n’est pas à même de prouver que les conditions imposées sont remplies, la réduction tarifaire prévue dans l’accord n’est pas accordée. La Suisse essaie ainsi de contribuer modestement aux efforts déployés dans le monde en vue d’une production plus durable de l’huile de palme.

C’est grâce à un référendum qui a abouti que nous pouvons nous exprimer sur cet accord.

Quels sont donc les points positifs et négatifs ?

La Suisse a beaucoup obtenu dans le domaine controversé de l’huile de palme, car pour la première fois, une disposition spéciale lie directement, et de manière contraignante, les importations d’huile de palme bénéficiant d’une réduction des droits de douane aux dispositions en matière de durabilité, ce dont le Conseil Fédéral s’est toujours opposé.

Le fait de lier les concessions douanières à des exigences en matière de durabilité, en accordant un tarif préférentiel aux marchandises produites de manière durable, est une première dans un traité commercial suisse. Le gouvernement indonésien s’appuie de plus en plus sur la version révisée de la norme Roundtable on Sustainable Palm Oil (RSPO). En Indonésie, la RSPO représente une nette amélioration par rapport à la norme nationale ISPO (Indonesian Sustainable Palm Oil), mais par contre, cette certification n’est pas à la hauteur de ses propres exigences selon plusieurs associations locales indonésiennes. Elle a certes été révisée en 2018, mais il ne semble pas que les améliorations voulues comme le droit du travail et le respect des droits humains soient assez contrôlés et efficacement sanctionnés. Il est difficile bien évidemment de contrôler efficacement ces normes depuis la Suisse…

La durabilité n’est pas exigée de manière claire dans l’accord, ainsi, aucun contrôle contraignant n’est prévu, cette responsabilité étant confiée à un comité mixte qui se réunit tous les 2 ans.

La Suisse contraint l’Indonésie à une protection plus forte de la propriété intellectuelle (brevets sur les médicaments, protection des obtentions végétales pour les semences) ainsi qu’à une libéralisation du secteur bancaire. L’expérience montre que de telles dispositions profitent en premier lieu à l’industrie pharmaceutique et au secteur financier. Pour la population des pays partenaires, cela signifie des médicaments plus chers, un accès entravé aux semences ainsi qu’un affaiblissement du secteur bancaire local.

Pour finir, rappelons que la culture de l’huile de palme est un désastre écologique gigantesque. La monoculture des palmiers à huile détruit les forêts avec leurs diversités animales et végétales. Que ce soit en Indonésie, Malaisie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Colombie, Nigeria ou en Côte d’Ivoire. Cette course vers le « nouvel or », n’est pas sans conséquence pour l’environnement et l’homme : forêts brulées, tourbières asséchées, conflits de propriétés de terrains, extensions de grandes entreprises au détriment de petits propriétaires, etc. Tout cela pour une huile bisannuelle à haut rendement (sept à dix fois plus d’huile par hectare que les autres plantes oléagineuses (soja, colza, tournesol), permettant une récolte tout le long de l’année, mais dont l’utilisation de pesticides et d’engrais est élevée, sans compter la pollution pour le transport jusqu’en Europe.

Cette huile est tellement rentable que nous la trouvons partout que ce soit dans des plats cuisinés, des savons, des pâtisseries, des produits ménagers et cosmétiques, nous en sommes saturés aussi physiquement car cette huile raffinée n’est pas saine en si grande quantité.

En pesant le pour et le contre du point de vue de citoyen suisse, nous vous conseillons de voter NON à l’arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie.

Le Vouiste

Loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE) (FF 2019 6227)

La loi fédérale sur les services d’identification électronique est disponible sur le site de la Confédération. Comme toutes les lois, elle est plutôt longue à lire (18 pages). Elle a été combattue par un référendum qui a abouti et nous permet de mieux la connaitre.

Les opposants lui trouvent un défaut très important : ce passeport numérique sera délivré par des entreprises privées, avec un contrôle de la Confédération. Parmi ceux qui refusent cette loi, nous trouvons des partis politiques : PS Suisse, le Parti des Vert’libéraux, les Verts et le Parti Pirate, mais aussi les syndicats VPOD et Syndicom, Internet Society Switzerland, droitsfondamentaux.ch, le Conseil suisse des aînés (CSA), l’Association suisse des aînés (ASA), la Fédération des Associations des retraités et de l’entraide en Suisse (FARES), mais c’est la Fondation pour la démocratie directe qui en est le principal instigateur.

Les personnes âgées craignent que des entreprises privées ne leur imposent l’utilisation de l’e-ID, cela malgré les déclarations du Conseil Fédéral qui affirme que ce sera facultatif. Selon les opposants, 8 cantons refusent de soutenir la nouvelle loi, car ils estiment que l’émission de pièces d’identité est une tâche centrale de l’Etat. Et c’est un des principaux arguments des opposants, car la majorité des Suisses souhaite que le passeport numérique soit délivré non par des entreprises privées mais par l’État. Le secteur privé n’inspire pas confiance, surtout en ce qui concerne nos données personnelles.

Qu’est-ce l’e-ID ?

C’est une carte d’identité virtuelle, qui devrait faciliter les démarches auprès des autorités et d’entreprises privées (divers contrats, votations et élections pour un second temps).

Elle permet donc de s’identifier de manière sûre et simple sur Internet, comme le définit le Conseil Fédéral. Par conséquent, l’e-ID contient les données d’identification personnelles officielles habituelles, telles que le nom officiel, la date de naissance, le lieu de naissance ou l’image faciale.

Le besoin d’une identification électronique conviviale et fiable (e-ID) existe en particulier dans le cadre des applications de l’administration en ligne. Jusqu’à présent les cantons, les communes étaient responsables de la manière dont les utilisateurs pouvaient être authentifiés sur leurs portails pour soumettre leur déclaration d’impôts, par exemple. En tant que pilier de la démocratie numérique, l’e-ID sera également utilisée dans l’exercice des droits populaires. En outre, la conclusion de contrats pour lesquels l’identification est obligatoire (conclusion d’un contrat de téléphonie mobile, ouverture d’un compte bancaire) qui exigent une forme écrite serait simplifiée avec une e-ID en ligne.

En ce qui concerne le commerce en ligne, il n’est pas demandé de pièce de légitimation ou signature pour des achats, cela ne devrait normalement pas changer.

Une e-ID de l’État doit être utilisable sur les portails en ligne privés, pour autant que de telles exigences d’identification ou d’exécution d’un contrat le prévoient – mais il n’est pas nécessaire d’avoir une loi qui crée un login universel pouvant être utilisé sur le plus grand nombre de sites web possible.

L’e-ID prévue par la loi prévoit une privatisation qui permet à n’importe quelle entreprise d’être émettrice. Mais cette solution ne remplacera pas tous les mots de passe, puisqu’il s’agit d’une solution nationale, donc pas de connexion à Facebook, Google ni à d’autres fournisseurs internationaux avec votre e-ID.

Par ailleurs, un login central n’est pas seulement problématique au niveau de la protection des données, mais représente également un risque majeur en cas de perte du mot de passe concerné, car tous les services interconnectés en seraient affectés. Ce n’est pas en créant une nouvelle loi sur l’e-ID que la lutte contre les géants internationaux de la technologie pourra être menée à bien, mais plutôt par des dispositions fortes pour la protection des données. Celles-ci sont triplement affectées, d’abord, par une nouvelle base de données centrale créée par l’Office fédéral de la police, utilisation pour la délivrance de l’e-ID par les fournisseurs d’identité (IdP) et finalement pour la mise à jour permanente des données personnelles pour les services en ligne qui utilisent l’e-ID à des fin d’authentifications.

A chaque login, des données sont générées chez les fournisseurs privés de l’e-ID (IdP). Selon la loi toutefois, les IdP ne sont pas autorisés à exploiter commercialement «les données générées par une application de l’e-ID ni les profils d’utilisation basés sur celle-ci». Toutefois les données peuvent être conservées pendant six mois, ce qui est très long. Une solution bien meilleure serait de suivre le principe «Privacy by Design». Ce principe implique de protéger leurs données personnelles dès la conception. Cela signifie que les entreprises ont désormais l’obligation d’intégrer ce principe de protection des données à caractère personnel dès la mise en œuvre de projets impliquant un traitement de données au sein d’une structure. Le fait d’intégrer le concept de protection des données à caractère personnel dès la conception de projets qui s’y rattachent permet de limiter les risques d’un éventuel non-respect des exigences du Règlement Général pour la Protection des Données.

Une personne enregistrée (avec ou sans e-ID) est facilement traçable et ce, en continu. Le risque existe qu’un enregistrement devienne de plus en plus nécessaire pour les transactions quotidiennes et qu’ainsi des profils de personnalité soient créés.

L’e-ID n’est pas un document de voyage reconnu au niveau international même si elle remplit les mêmes fonctions qu’une pièce d’identité officielle lorsqu’elle permet le retrait de lettres recommandées, la conclusion d’un contrat de téléphonie mobile, la certification de l’âge lors de l’achat de spiritueux ou la réception d’un extrait du registre de recouvrement de créances. C’est presque l’équivalent électronique de la carte d’identité.

Le fait que des entreprises privées soient émettrices et promeuvent l’e-ID est vraiment problématique.

Peut-on imaginer par exemple qu’une grande banque délivre une carte d’identité et qu’elle soit votre interlocuteur tout le long du processus, comme par exemple, la demande d’un extrait du casier judiciaire ? Elle et certifiée par la Confédération, mais c’est une entreprise privée, et de ce fait, cela n’est pas acceptable à mes yeux, c’est la privatisation d’un domaine qui appartient et doit rester à l’Etat.

La création d’une commission fédérale d’identification électronique (EIDCOM) pose plus de problèmes qu’il n’en résout. Certes, elle est responsable de la reconnaissance des émetteurs privés (IdP) et habilitée à la retirer. Mais va-t-elle oser et retirer la reconnaissance de l’Etat à une entreprise privée si celle-ci ne respecte pas les conditions, au risque d’invalider plusieurs centaines, voire milliers d’e-ID déjà délivrées ?

Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons de voter NON à cette nouvelle loi.

Initiative «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» :

Le texte de l’initiative est le suivant :

Art. 10a Interdiction de se dissimuler le visage

1 Nul ne peut se dissimuler le visage dans l’espace public, ni dans les lieux accessibles au public ou dans lesquels sont fournies des prestations ordinairement accessibles par tout un chacun; l’interdiction n’est pas applicable dans les lieux de culte.
2 Nul ne peut contraindre une personne de se dissimuler le visage en raison de son sexe.
3 La loi prévoit des exceptions. Celles-ci ne peuvent être justifiées que par des raisons de santé ou de sécurité, par des raisons climatiques ou par des coutumes locales.

Le Conseil Fédéral est contre cette initiative, cela ne nous étonne pas, c’est une habitude de celui-ci de combattre les initiatives et référendums qui viennent du peuple. La gauche est bien sûr contre, c’est un texte qui vient de l’UDC ! Les féministes, bien souvent de gauche aussi, s’y opposent, et pourtant, la burqa est bien un tissu que des hommes avec l’esprit obscurci, pour ne pas dire arriéré, obligent les femmes à porter. Il est évident que dans notre pays, une femme qui se cache le visage par conviction religieuse n’est pas une femme libre, elle est fortement influencée par son entourage.

Certes il y a peu de femmes qui sont concernées dans notre pays, mais, comme pour les minarets, il faut montrer clairement que cela n’est pas acceptable chez nous. Par respect envers des femmes qui se battent dans les pays à majorité musulmane pour ne pas avoir à porter un niqab ou une burqa et avoir certains droits comme pouvoir travailler, sortir seule, ou même conduire une voiture, ce qui en Europe est normal. Il est intéressant de savoir que des pays musulmans comme la Turquie, l’Egypte, la Tunisie ou la Syrie l’interdisent, ce n’est donc pas comme on veut nous faire croire une exigence religieuse, mais un élément culturel importé.

Les casseurs et terroristes sont aussi visés par cette initiative, ce qui peut déplaire à la gauche. Il n’est pas nécessaire de plus développer cet argument. Petite anecdote amusante : burqa et cambriolage peuvent aller de pair, en 2010, 2 hommes en burqa ont attaqué un bureau de poste ; en 2013 un magasin de Londres a été attaqué par 6 hommes en burqa.

Pour conclure, l’initiative ne touche pas les coutumes locales, la sécurité (par exemple les casques, le climat (à cause du froid) ou la santé (malheureusement d’actualité).

C’est donc un OUI à l’initiative « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » qu’il faut glisser dans l’enveloppe.

Initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre».

Cette initiative a été lancée par le GSSA et les Jeunes Verts (non, je n’ai pas envie de le noter en écriture inclusive …)

La Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 107a Interdiction de financer les producteurs de matériel de guerre

1 Le financement des producteurs de matériel de guerre par la Banque nationale suisse, par les fondations, ainsi que par les institutions de la prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle est interdit.

2 Sont réputées producteurs de matériel de guerre les entreprises dont plus de 5 % du chiffre d’affaires annuel proviennent de la production de matériel de guerre. Les équipements de déminage humanitaire ainsi que les armes de chasse et de sport, y compris les munitions correspondantes, ne sont pas considérés comme matériel de guerre.

3 Sont réputées financement d’un producteur de matériel de guerre les opérations suivantes:

a. l’octroi à un producteur de matériel de guerre d’un crédit, d’un prêt, d’une donation ou d’un avantage financier comparable;

b. la prise de participation dans un producteur de matériel de guerre et l’acquisition de titres émis par un producteur de matériel de guerre;

c. l’acquisition de parts de produits financiers, comme les placements collectifs de capitaux et les produits structurés, si ces produits financiers contiennent des produits de placement visés à la let. b.

4 La Confédération s’engage sur le plan national et international en faveur de la mise en place de conditions analogues applicables aux banques et aux assurances.

Les initiants affirment que cette initiative est un pas vers un monde plus pacifique et qu’elle lutte contre les causes de l’exil.

Nous sommes bien sûr opposés à la guerre et sommes conscients que c’est un business plus que rentable.

Rappelons que la loi fédérale sur le matériel de guerre inclut déjà une interdiction de financement direct de matériel de guerre. Cela concerne notamment les armes nucléaires, biologiques et chimiques (armes ABC) ainsi que les munitions à fragmentation et les mines antipersonnel. Une interdiction de financement indirecte existe déjà.

Le point 2 me questionne : pourquoi 5 % du chiffre d’affaire ? Aucune réponse du côté des initiants. Ce seuil est très bas et il est très compliqué de pouvoir le contrôler, le taux fluctuant d’année en année.

L’impact des ventes au niveau suisse est infime et cela ne changera rien à l’exode des réfugiés et migrants, malheureusement.

Nous vous proposons donc de voter NON à l’initiative « pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre ».

Initiative pour des multinationales responsables :

L’initiative a abouti le premier novembre 2016, le message du Conseil fédéral concernant cette même initiative date de septembre 2017, proposant aux Chambres fédérales de la rejeter, considérant qu’elle va trop loin, mais ne voulant pas lui opposer de contre-projet. Enfin, cet objet est proposé en votations 4 ans après.

Voici le texte :

Art. 101a Responsabilité des entreprises

1 La Confédération prend des mesures pour que l’économie respecte davantage les droits de l’homme et l’environnement.

2 La loi règle les obligations des entreprises qui ont leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal en Suisse, conformément aux principes suivants :

a. les entreprises doivent respecter également à l’étranger les droits de l’homme internationalement reconnus et les normes environnementales internationales ; elles doivent veiller à ce que ces droits et ces normes soient également respectés par les entreprises qu’elles contrôlent; les rapports effectifs déterminent si une entreprise en contrôle une autre; un contrôle peut de fait également être exercé par le biais d’un pouvoir économique;

b. les entreprises sont tenues de faire preuve d’une diligence raisonnable; elles doivent notamment examiner quelles sont les répercussions effectives et potentielles sur les droits de l’homme internationalement reconnus et sur l’environnement, prendre des mesures appropriées en vue de prévenir toute violation des droits de l’homme internationalement reconnus et des normes environnementales internationales, mettre fin aux violations existantes et rendre compte des mesures prises; ces obligations s’appliquent aux entreprises contrôlées ainsi qu’à l’ensemble des relations d’affaires; l’étendue de cette diligence raisonnable est fonction des risques s’agissant des droits de l’homme et de l’environnement; lorsqu’il règle l’obligation de diligence raisonnable, le législateur tient compte des besoins des petites et moyennes entreprises qui ne présentent de tels risques que dans une moindre mesure;

c. les entreprises sont également responsables du dommage causé par les entreprises qu’elles contrôlent lorsque celles-ci violent des droits de l’homme internationalement reconnus ou des normes environnementales internationales dans l’accomplissement de leur activité; elles ne le sont pas au sens de la présente disposition si elles prouvent qu’elles ont fait preuve de toute la diligence prévue à la let. b pour prévenir le dommage ou que leur diligence n’eût pas empêché le dommage de se produire;

d. les dispositions édictées sur la base des principes définis aux let. a à c valent indépendamment du droit désigné par le droit international privé.

Cette initiative est soutenue par les partis de gauche, les églises, de nombreuses ONG et de nombreux politiciens de droite, ce n’est donc pas un clivage gauche-droite comme on pourrait le penser de prime abord, et tant mieux !

Une minorité de multinationale est concernée

Il est nécessaire de trouver des solutions pour arrêter ou ralentir les ravages provoqués par des multinationales dans de nombreux pays à travers le monde. Celles-ci se sentent invincibles, car les gouvernements ne vont pas s’attaquer à ces entreprises qui leur rapportent de l’argent, même si c’est au prix de la santé des habitants et de l’environnement. Il est frappant de voir sur la page de Glencore (entreprise anglo-suisse dont le siège est dans le canton de Zoug) les piliers de leur stratégie de développement durable, avec une belle photo d’employés travaillant dans un beau champ bien vert… alors que depuis des années, de nombreuses ONG à travers le monde dénoncent les atteintes à la santé humaine et à l’environnement, comme au Pérou, où Glencore contrôle une gigantesque mine. L’air, le sol et l’eau sont pollués par les métaux lourds et les enfants sont particulièrement touchés. Glencore réfute bien sûr les accusations, mais les preuves sont irréfutables. La mine produit aux coûts les plus faibles de l’ensemble de la branche, la multinationale a donc une énorme marge de bénéfice au mépris du respect de la santé et de l’environnement.

Autre exemple : LafargeHolcim, dont le siège se trouve aussi à Zoug. Au Nigéria, la multinationale exploite une cimenterie à côté du village d’Ewekoro. Dans celui-ci, la charge de particules fines est extrêmement élevée. En raison de la production de ciment à l’usine et aussi des explosions dans la carrière proche, la poussière de ciment se dépose partout. Il y en a dans les champs, sur les toits des maisons et sur leurs parois. Même les vêtements mis à sécher sont rapidement pleins de poussière.

Les particules nocives tombent également dans l’eau que les habitant(e)s utilisent comme eau potable et de cuisson. Ceux-ci sont exposés jour après jour à cette charge de particules. Avec le temps, nombre d’entre eux souffrent de troubles de la santé irréversibles, de difficultés respiratoires, de lésions du foie, des poumons ou de la rate, et de maladies des yeux.

Cette initiative n’est pas parfaite, bien sûr, mais ces entreprises sont basées en Suisse, un pays qui se bat pour les Droits de l’Homme et des enfants et où, lors des dernières élections fédérales, le peuple suisse a élu de nombreux parlementaires verts. C’est l’occasion de montrer notre volonté d’agir, en obligeant ces multinationales à respecter au minimum l’être humain et l’environnement. Aucun citoyen suisse n’accepterait une situation telle que celles décrites ci-dessus. Il est évident que les mesures volontaires n’ont aucun effet sur les multinationales.

Cette initiative ne vise que les multinationales ayant leur siège en Suisse, aucunement les PME, comme tentent d’affirmer les opposants. La responsabilité s’applique uniquement lorsque la multinationale exerce un contrôle sur les activités sur place. Il n’y a pas de responsabilité civile pour les fournisseurs et les sous-traitants. Et cette initiative ne va pas poser de problème d’emplois en Suisse.

Le fardeau de la preuve s’applique selon l’usage en vigueur en Suisse : les personnes lésées sont tenues de prouver les dommages, l’illégalité, la causalité et le contrôle exercé par la multinationale. Si la centrale suisse de la multinationale a pris des mesures appropriées pour prévenir un dommage, la demande de réparation sera rejetée. Il n’y aura pas de risque d’abus du côté des habitants, contrairement à ce que voudraient faire croire les opposants.

Comme l’affirme Giusep Nay, ancien président du Tribunal fédéral et membre du comité d’initiative : « Le mécanisme de responsabilité civile contenu dans l’initiative n’a rien d’exotique. Dans plusieurs pays déjà, des multinationales sont tenues de rendre des comptes si elles commettent des abus à l’étranger. »

Les opposants considèrent que cette initiative rate sa cible, car elle entraverait le développement et le progrès en ne touchant que les entreprises suisses et les pousserait à se retirer des pays en voie de développement, ce qui laisserait la place à des entreprises chinoises, peu regardantes sur les droits humains et la protection de l’environnement. J’en doute fort, car ces entreprises se sont implantées justement parce qu’elles peuvent engranger de grands bénéfices et ne laisseront donc pas facilement la place à de potentiels concurrents.

Un contre-projet est indirectement proposé pour contrer cette initiative, celui-ci a l’avantage d’une mise en œuvre rapide, mais n’est pas assez contraignant envers les multinationales, comme par exemple un rapport concernant les questions non financières qu’elles devront rédiger annuellement. Il est évident qu’aucune entreprise ne va rédiger qu’elle ne respecte pas les droits de l’Homme et qu’elle n’a pas respecté la protection de l’environnement !!

C’est pour ces raisons que nous vous demandons de voter OUI à l’initiative « entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » le 29 novembre 2020

Zorrette

Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat :

Cela fait de nombreuses années que le parlement et le Conseil Fédéral veulent renouveler la défense aérienne, il est nécessaire de remplacer nos avions de combat en service depuis 1978 et 1996 par de nouveaux appareils pour un coût maximum de 6 milliards de francs. Les F-5E Tiger sont obsolètes, et les F/A-18 Hornet atteindront la fin de leur vie utile en 2030. Il faut donc prévoir comment les remplacer pour une protection de notre espace aérien, le processus ne se fait pas en quelques mois.

Il était prévisible que le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) lance un référendum, soutenu par le PS et les Verts. Les arguments du GSsA sont-ils fiables ?  En effet sur le site du groupe, nous pouvons lire que le référendum a abouti avec plus de 70’000 signatures, alors que sur le site officiel du Conseil Fédéral, il est indiqué que « La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 65’685 des signatures déposées sont valables ».

La Suisse doit pouvoir garantir la sécurité au sol mais aussi dans les airs, il est utopique de vouloir compter sur ses voisins, même si nous entretenons des relatives bonnes relations avec eux. La crise du Covid nous l’a bien démontré, en temps de crise, par exemple dans l’achat de matériel médical, c’est chacun pour soi.

L’émergence de nouvelles formes de guerre ne remplace en rien les anciennes menaces, mais les complète. La diversité des menaces exige donc aussi des réponses et des stratégies de défense diverses.

Il s’agit d’un investissement de plusieurs décennies dans la sécurité. L’espace aérien doit être protégé en tout temps et les avions de protection de l’espace aérien assurent le service de la police de l’air.

Deux avions et pilotes armés sont en permanence disponibles à cet effet. Si un avion traverse la frontière suisse sans autorisation, il peut être contrôlé et contraint de faire demi-tour ou d’atterrir. La Suisse peut également surveiller l’espace aérien et protéger des événements importants tel que les conférences de l’ONU ou le Forum économique mondial de Davos. Chaque année, il y a environ 40 cas dans lesquels un avion viole la souveraineté aérienne, ne respecte pas les règles du trafic aérien ou se trouve dans une situation d’urgence et nécessite donc une intervention. En outre, les Forces aériennes suisses effectuent chaque année environ 350 contrôles ponctuels pour vérifier les données des avions. Mais en période de tension accrue, les forces aériennes doivent aussi être en mesure de maintenir la souveraineté aérienne pendant des semaines, voire des mois, ce qui nécessite un nombre suffisant d’avions de combat opérationnels. Tant que la menace et l’usage de la force seront un instrument de politique internationale, une protection permanente et donc des avions opérationnels resteront indispensables pour notre sécurité et notre liberté. En tant que pays neutre, la Suisse doit être en mesure de se protéger. La protection indépendante de l’espace aérien est également une obligation en vertu du droit international.

Le budget pour les avions de combat sera prélevé uniquement sur le budget de l’armée, les autres départements ne seront donc pas impactés. La somme de 6 milliards paraît énorme, mais c’est un investissement sur plusieurs dizaines d’années.   

A titre de comparaison, pour la seule année 2019, la Confédération suisse a dépensé plus de 71.4 milliards, dont plus de 22 milliards pour la prévoyance sociale.

C’est pour toutes ces raisons que nous vous proposons de voter OUI à l’arrêté relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat.

Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) :

La modification de la loi sur les allocations pour perte de gain est un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille », celle-ci demandait un congé de 4 semaines pour tous les pères qui travaillent. Ce que le Conseil Fédéral et le Parlement ont refusé et nous ont concocté un contre-projet qui prévoit un congé paternité de 2 semaines.

Actuellement, à la naissance d’un enfant, les mères qui travaillent ont droit à un congé payé de 14 semaines, tandis que les pères bénéficient d’un ou deux jours.

Le contre-projet soumis à votation prévoit d’introduire un congé de paternité de deux semaines à prendre dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Comme pour le congé de maternité, l’allocation pour perte de gain correspondra à 80 % du revenu (au maximum 196 francs par jour), à condition que le père ait travaillé au moins cinq mois pendant les neuf mois précédant la naissance. Les indépendants en profiteront également.

Un comité référendaire s’oppose au contre-projet indirect du Conseil fédéral et du Parlement parce que ce seront 250 millions que l’on ajoutera à la longue liste des impôts et charges sociales pour des personnes qui décident d’être parents. (La qualité de bonne mère ou bon père ne dépend pas d’un nombre élevé de jour de congé, mais de bien d’autres critères).

Ce sont les petites et moyennes entreprises, ainsi que les artisans qui seront les plus touchés, les cotisations sociales deviennent de plus en plus lourdes.

De nombreux grands groupes industriels ont introduit facultativement un congé de paternité parce que leurs bénéfices par milliards le leur permettent, alors, c’est un avantage pour eux si l’Etat impose ces prestations de luxe à tous !

Les conséquences ne sont pas des moindres : baisses du revenu de tous les salariés (hausse des prélèvements sur les salaires), mais aussi augmentation des dépenses publiques, nouvelles charges financières et bureaucratiques pour les employeurs. Si la hausse est minime, ce n’est qu’un début, le PS et les Verts prévoient un congé pour motifs familiaux, un congé d’adoption, une nouvelle forme de bref congé pour soigner des membres de la famille. Un congé parental est également en discussion (de 14 à 38 semaines pour le PS et jusqu’à 52 semaines pour les Verts). Tout cela a un coût…

Rappelons que le financement des grandes institutions sociales, comme l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), les prestations complémentaires (PC), l’assurance-invalidité (AI), mais aussi les caisses de pension, n’est pas garanti à long terme !

C’est pour ces raisons que nous vous conseillons vivement de voter NON à cette Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG.

Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l’impôt direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) :

Cette modification du 27 septembre 2019 a été combattue par référendum lancé par plusieurs partis de gauche.

Les parents bénéficient de déductions fiscales pour leurs enfants : en matière d’impôt fédéral direct, cette déduction est de 6’500 francs par enfant. Si les deux parents travaillent, ils peuvent déduire jusqu’à 10’100 francs pour la prise en charge de leurs enfants par des tiers (par ex. dans une crèche).

Le Conseil fédéral et la majorité du Parlement veulent faire passer de 10’100 à 25’000 francs la déduction maximale possible pour les frais de garde par des tiers. Pour les partisans de la modification de la loi, cette mesure devrait permettre de mieux concilier famille et travail, d’adapter la déduction fiscale aux dépenses réelles engendrées pour la garde des enfants par des tiers et d’assurer, dans l’intérêt de l’économie nationale, la présence sur le marché de forces de travail qualifiées (souvent obligées de réduire leur taux d’occupation ou d’arrêter de travailler. Le Parlement a aussi décidé d’augmenter de 6’500 à 10’000 francs la déduction générale pour enfant, indépendamment des modalités de prise en charge, en tenant compte des dépenses auxquelles les familles doivent faire face pour leurs enfants (nourriture, logement, vêtements, etc.).
L’impôt fédéral direct est calculé sur la base du revenu.

Actuellement, environ 60% des familles paient cet impôt, évidemment, les 40% restants continueraient de ne pas le payer.

Pour l’Office fédéral de la statistique, la classe moyenne comprend toutes les personnes vivant dans un ménage qui dispose d’un revenu brut équivalent compris entre 70% et 150% du revenu brut équivalent médian. Ce revenu est situé entre 100’000 et 210’000 francs par année. Les familles qui ont un revenu annuel brut de 100’000 francs au minimum verraient leur facture fiscale diminuer de 90 à 210 francs, selon la composition familiale. Pour les familles disposant d’un revenu annuel de 150’000 francs, l’allègement fiscal se monterait de 168 à 490 francs. Dès 200’000 francs de revenu, l’économie sur les impôts atteindrait 910 francs.

Le relèvement de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers entraînera des pertes fiscales annuelles estimées à 10 millions de francs, et à 370 millions de francs pour ce qui est de la déduction générale pour enfant. Étant donné que de nombreux parents continueront de travailler, les pertes fiscales dues à l’augmentation des déductions pour la prise en charge des enfants par des tiers seront progressivement compensées.

Pour les opposants, cet avantage ne bénéficiera qu’aux familles ayant un haut revenu, seul 5% des familles en jouiront, ce seront surtout celle dont le revenu est supérieur ou égal à 150’000.- évidement, les déductions seraient plus importantes pour les revenus à partir de 300’000.- (cadres supérieurs, médecins-chefs, ou banquiers). Cela est un cadeau fiscal d’une valeur de 350 millions, que devrait supporter la classe moyenne.

Seul un quart de ces 350 millions de francs profiterait aux familles dont le revenu brut se situe entre 100’000.- et 150’000.-.

N’oublions pas que 45 % des familles ne paient pas d’impôt fédéral parce qu’elles gagnent trop peu. Elles ne peuvent logiquement pas compter sur des déductions fiscales. Les familles qui en auraient le plus besoin n’en tireraient donc aucun bénéfice.

Cette libéralité fiscale faite aux familles aisées aurait un coût d’au moins 70 millions par année que devront supporter les cantons. Or, les cantons financent notamment la formation, les réductions de primes ou les transports publics. Il faudra donc réduire certains frais, mais lesquels ?

C’est pour ces raisons que nous vous demandons de voter NON à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct.

Modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)

Un référendum a été lancé et a abouti. Ce sont des associations de protection de la nature, mais aussi des chasseurs, des personnes issues du milieu forestier ainsi que des parti politiques tel que les Verts, les Verts Libéraux, les socialistes et le parti évangélique suisse qui disent NON et militent contre cette loi, qui n’est clairement pas une loi contre la chasse. Cette nouvelle loi est insatisfaisante : non seulement les animaux protégés pourront être abattus avant même d’avoir causé le moindre dommage, mais cela sera permis aussi dans des réserves de faune.

Cela touche le loup, mais aussi le castor, le lynx, le cygne tuberculé, le lièvre, le héron ainsi que d’autres espèces protégées.

La loi permet déjà aux cantons d’abattre des animaux appartenant à des espèces protégées lorsque cela s’avère nécessaire. Actuellement, les cantons ont la possibilité de réguler ces populations, pour autant que la Confédération ait donné son assentiment.

La nouvelle loi sur la chasse acceptera les tirs «préventifs»: les animaux appartenant à des espèces protégées peuvent être abattus en grand nombre alors qu’ils n’ont commis aucun dommage (art. 7a, al.2, let. b), et sans qu’il soit nécessaire de prendre des mesures raisonnables (p. ex. protection des troupeaux) pour empêcher d’éventuels dégâts. Ils peuvent être abattus simplement parce qu’ils existent.

Le Conseil fédéral pourra en tout temps inscrire des animaux protégés sur la liste des espèces susceptibles d’être régulées, sans que ni le peuple, ni le Parlement n’aient leur mot à dire. Il pourra donc déclarer légale la régulation du castor, du lynx, de la loutre, du héron cendré ou du cygne tuberculé (art. 7a, al. 1 let. c) – alors même que ces animaux sont menacés. Leur protection ne doit en aucun cas être affaiblie.

Il est urgent de protéger des espèces en danger telles que le lièvre brun, le tétras lyre, le lagopède et la bécasse des bois. Il est incompréhensible que leur chasse reste autorisée (art. 5, al. 1).

Par exemple, Chaque année, près de 400 lagopèdes alpins sont tués dans quatre cantons suisses, dont près de la moitié dans les Grisons. La chasse au lagopède alpin est purement sportive et récréative, car il n’y a aucune nécessité de réguler cette espèce. En 2016, l’exécutif du canton du Valais, qui enregistre le plus grand nombre d’oiseaux abattus, a communiqué au Grand Conseil que la chasse aux tétraonidés (lagopède alpin, tétras-lyre) rapportait près 75 ‘000.- par année. On se souvient que ce même canton monnaye des permis de chasse au bouquetin, notamment à des amateurs de chasse au gros gibier étrangers, avec l’aide des gardes-faune locaux. Déplorable.

La révision aurait été une occasion idéale pour interdire la chasse au terrier des renards, barbare et inutile. Malheureusement, le parlement ne l’a pas fait.

Le lynx et le loup sont deux prédateurs qui en tuant leurs proies évitent naturellement un abroutissement excessif des jeunes arbres par les cerfs et les chevreuils. Ils font partie de l’écosystème et contribuent à l’existence de forêts de protection diversifiées et stables. Une « régulation préventive » de ces animaux selon la nouvelle loi porte atteinte à la forêt et s’avèrera contreproductive du point de vue de la gestion forestière.

Il faut centraliser les décisions concernant des animaux qui vivent et traversent parfois les frontières cantonales. Un foisonnement de solutions cantonales entraînant une gestion disparate et incohérente de la faune sauvage n’est pas logique. Cette loi est déséquilibrée.

Les partisans de cette nouvelle loi mettent l’accent sur la présence accrue des loups, mais la réponse de celle-ci n’est pas adaptée à la situation actuelle, et les modifications ne concernent pas que le loup, comme nous vous l’avons démontré.

C’est pour ces raisons que nous vous conseillons de voter NON à cette nouvelle loi, afin d’en édicter une nouvelle avec moins de défauts.

Initiative populaire du 31 août 2018 «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» :

Cette initiative lancée par l’UDC déplaît évidemment aux autres partis politiques et aux milieux économiques. Mais force est de constater que depuis l’introduction de la libre circulation des personnes avec l’UE en 2007, la Suisse est submergée par une vague d’immigration qu’elle ne peut pas (que le gouvernement ne veut pas) contrôler.

Il est évident que la Suisse doit conclure des accords avec d’autres pays, mais nous devons pouvoir garder le contrôle des personnes qui viennent en Suisse.

Les conséquences durant les 13 dernières années sont désastreuses : la Suisse a accueilli 1 million d’étrangers, c’est hallucinant, quand on connaît la grandeur de notre pays.

Si la majorité des entrepreneurs sont pour la libre circulation, c’est avant tout parce qu’ils peuvent ainsi obtenir une main d’œuvre bon marché, car ce sont majoritairement des personnes peu formées qui arrivent. La pression sur les salaires des Suisses est énorme, en particulier sur les séniors.

« Economiesuisse », l’organisation faîtière des entreprises suisses prétend qu’il y a une pénurie de professionnels qualifiés en Suisse. Mais cet argument est utilisé depuis 13 ans. Une preuve donc que ces accords ne sont pas efficaces. Et de toute façon, les entreprises suisses peuvent à tout moment recruter dans le monde entier des travailleurs hautement qualifiés, même sans libre circulation.

Nous le répétons souvent, plus de travailleurs étrangers rime avec plus d’habitants, donc plus de logements (plus chers), des infrastructures routières (de nombreux bouchons), ferroviaires (trains bondés et en retard). Des infrastructures électriques, mais aussi des stations d’épuration et de gestion des déchets à agrandir et des terrains utilisés pour construire encore plus d’immeubles. Mais aussi plus d’écoles, pour des enfants d’origine étrangères qui abaissent le niveau d’enseignement, avec des inévitables problèmes linguistiques, sociaux et culturels.

Et nous devrions atteindre des objectifs de protection du climat très ambitieux … !!!

Les soi-disant avantages de la libre circulation sont-ils vraiment plus importants que les inconvénients ?

Les statistiques criminelles sont malheureusement limpides : 432’000 violations du Code pénal, 75’757 violations de la loi sur les stupéfiants et 37’024 violations de la loi sur les étrangers. Aussi bien la statistique criminelle de la Confédération que la statistique des condamnations confirme que les actes de violence sont principalement commis par des hommes étrangers. Compte tenu de leur part d‘environ 25% à la population, les migrants sont largement surreprésentés notamment parmi les auteurs de crimes violents et sexuels. Tel est également le cas pour les violences domestiques qui ont souvent une issue mortelle pour beaucoup de femmes. Remarquons au passage, que les féministes, qui dénoncent à juste titre ces violences, acceptent avec enthousiasme plus d’étrangers.

La Suisse a ses particularités qui la rendent unique : la démocratie directe, le fédéralisme, son indépendance, sa neutralité armée et son autodétermination, pour ne citer qu’eux. Si nous accueillons trop d’étrangers à la fois, ce n’est pas ceux-ci qui vont s’intégrer et apprécier ces particularités, mais leurs valeurs importées qui vont s’imposer. (tout comme les plantes et animaux exotiques…)

Seule une immigration modérée et contrôlée nous permet de sauvegarder nos traditions et notre culture.

De plus, il y a un fort déficit de l’AVS qui ne peut que s’accentuer à long terme avec la libre circulation. Pourquoi ? Parce que jusqu’à maintenant, l’immigration a compensé le faible taux de natalité et contribué au financement de l’AVS. Quand les immigrants qui cotisent actuellement auront l’âge de la retraite, la tendance va s’inverser, d’autant plus que certains auront des lacunes de cotisations et réclameront des prestations complémentaires (PC), les étrangers bénéficient déjà plus que les Suisses des PC.

Un autre point important est le sujet des personnes avec dettes et poursuites, elles sont de plus en plus nombreuses, et cela pose problème : il est facile à une personne de nationalité ou d’origine étrangère de contracter des dettes, indubitablement de plusieurs milliers de francs, envers des entreprises ou même les autorités, au travers des impôts, (ce sont des dizaines de cas visibles dans chaque parution de la FAO). Il suffit de partir de la Suisse, et voilà le « problème résolu » …

En 2014, le peuple et les cantons ont approuvé l’initiative contre l’immigration de masse. Ce nouvel article constitutionnel 121a, devrait obliger la Suisse à gérer de manière autonome l‘immigration sur son territoire. Pour atteindre cet objectif, le Conseil fédéral aurait dû renégocier l’accord de libre circulation des personnes. Pendant 3 ans, L’UE a refusé d’entrer en matière. Le Conseil fédéral s’est incliné, n’osant pas imposer ses arguments. Avec cette dernière initiative, cela ne sera plus possible car celle-ci exige des nouvelles négociations en l’espace d’un an. Une résiliation de l’accord n’interviendra que s’il n’y a pas de négociation.

Le Conseil Fédéral doit suivre le peuple qui veut renégocier la libre circulation, c’est pour cela que nous vous demandons de voter OUI à l’initiative de limitation.