Initiative parlementaire « mariage pour tous »

Lors de leur session d’été du 2 au 19 juin, le conseil National et le conseil des Etats vont décider la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 13.468 du groupe des Verts Libéraux déposée en décembre 2013, qui demande d’ouvrir le mariage à tous les couples, indépendamment du sexe des partenaires.

Depuis que le partenariat enregistré a été instauré en Suisse en 2007, deux personnes du même sexe ont la possibilité de faire reconnaitre leur relation sur le plan juridique. Le partenariat est enregistré par l’office de l’état civil. Il constitue une communauté de vie avec des droits et des obligations réciproques semblables à ceux du mariage. Un certain nombre de différences subsistent toutefois entre le mariage et le partenariat enregistré.

Malgré les promesses faites à l’époque que cela n’irait pas plus loin, nous voyons bien cette technique du saucisson ; les homosexuels ne sont jamais satisfaits et veulent toujours plus de « droits » : « droit au mariage », « droit à avoir un enfant », etc…

Pour quelles raisons cette initiative parlementaire ?

Et maintenant que le partenariat enregistré a été accepté, on nous explique, la bouche en cœur, que cela peut être stigmatisant pour les homosexuels, car en communiquant leur état civil, les partenaires enregistrés doivent par là même donner des informations sur leur orientation sexuelle. Cela est considéré d’une part comme une atteinte à la vie privée et peut d’autre part avoir des conséquences problématiques, en particulier dans les pays où l’homosexualité est sanctionnée pénalement. Mais alors, s’ils ne peuvent pas assumer leur homosexualité, pourquoi veulent-ils se marier ??

Le long processus du projet :

Le projet d’ouverture du mariage aux personnes de même sexe s’effectue par la voie d’une modification législative. Permettre à tous les couples d’accéder au mariage est la priorité de la commission nommée. Ainsi, toutes les dispositions de l’ordre juridique qui fondent des droits et des devoirs sur l’existence d’un mariage seront à l’avenir en principe appliquées aussi bien aux couples hétérosexuels qu’aux couples homosexuels.

Ce projet n’est toutefois qu’un projet central : la question de l’élargissement du champ d’application des normes existantes dans les domaines dans lesquels le droit en vigueur opère une distinction en fonction du sexe des époux (par exemple dans le cas des rentes de survivants) ou exige l’hétérosexualité des époux (par exemple pour l’accès à la procréation médicalement assistée) sera soulevée dans le cadre de révisions ultérieures. A partir du moment où le mariage sera ouvert à tous les couples, il ne sera plus possible d’enregistrer de nouveaux partenariats. Les partenariats enregistrés déjà conclus pourront toutefois être maintenus.

L’ouverture du mariage à tous les couples soulève également des questions en droit international privé en raison du grand nombre de couples mariés ou en partenariat enregistré dans une situation internationale (nationalités différentes, déménagements internationaux, etc.). Les dispositions de droit international privé devront donc être également modifiées.

Le 5 juillet 2018, la commission a arrêté la décision de principe d’emprunter la voie d’une modification législative pour ouvrir l’institution juridique du mariage aux personnes de même sexe. En outre elle a opté en faveur d’une révision de la loi en deux étapes ou plus.

L’administration a ensuite été chargée d’élaborer, avec le concours d’experts externes, un « projet central », tel qu’il avait été esquissé dans le document de travail de l’Office fédéral de la justice (OFJ) de mars 2018.

La commission a décidé de compléter le projet central préparé par l’OFJ d’une variante pour élargir l’accès au don de sperme en tant que méthode de procréation médicalement assistée. Cet avant-projet et la variante ont été soumis à une consultation. Lors d’une séance d’août 2019, la commission a pris acte des avis exprimés et a décidé, par 13 voix contre 12, de renoncer à intégrer au projet central la possibilité de recourir au don de sperme pour les couples de femmes mariées, estimant que cela empêcherait le projet de trouver une majorité. Elle souhaite ainsi n’aborder les questions liées à la procréation médicalement assistée que lors d’une prochaine étape. Une minorité est en revanche convaincue que seule la variante permettrait d’atteindre l’égalité souhaitée entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels.

Lors d’une séance en août 2019, la commission a également procédé à la discussion par article du projet remanié et l’a accepté au vote sur l’ensemble par 17 voix contre 7 et 1 abstention. Une minorité propose de ne pas entrer en matière.

Les aspects juridiques sont trop nombreux et complexes pour les énumérer ici, et les avis juridiques sont comme toujours différents.  Le Conseil Fédéral dans son communiqué de presse du 29 janvier affirme qu’il veut éliminer l’inégalité de traitement des couples homosexuels. C’est pourquoi il soutient le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. La question de l’ouverture du mariage aux couples homosexuels doit être réglée dans un premier temps. Les autres questions, en particulier celle de l’accès à la procréation médicalement assistée, doivent encore être étudiées en profondeur et seront traitées séparément. le Conseil Fédéral considère comme adéquate la décision de la commission de procéder à la révision par étapes et de ne régler, dans un premier temps, que les éléments indispensables à l’ouverture du mariage. Il est aussi d’avis qu’intégrer au projet des questions politiques délicates, telles que la réglementation des rentes de survivants ou l’accès à la procréation médicalement assistée, pourrait compromettre le projet dans son ensemble ou retarder son entrée en vigueur de plusieurs années. L’accès à la procréation médicalement assistée et d’autres questionnements en lien avec la naissance d’un enfant issu de la procréation médicalement assistée sont actuellement examinés par un groupe interdisciplinaire d’experts constitué suite à l’adoption du postulat 18.3714 « Examen du droit de la filiation ». Le groupe d’experts a jusqu’à l’été 2021 pour formuler ses recommandations. »

Le « mariage pour tous » est donc en voie d’être accepté. La majorité des partis est pour, y compris le PDC. Seule l’UDC s’y oppose en bloc, comme le genevois Yves Nidegger qui déclare « Le mariage est l’institution qui doit permettre à une femme de devenir mère dans de bonnes conditions, a-t-il ajouté. Il n’est pas prévu pour les couples naturellement inféconds. »

Mais cela ne suffit évidemment pas :

L’accès au don de sperme pour les couples lesbiens devrait occuper largement les députés lors de l’étape suivante. Une forte minorité réunissant des membres du PS, des Verts, du PLR et des Vert’libéraux – juge pour sa part que c’est le seul moyen pour atteindre l’égalité totale souhaitée entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels (ce que je doute fortement, puisque ce seront les couples gays qui seront alors « discriminé »). Selon Tamara Funiciello (PS/BE), les lesbiennes ont déjà aujourd’hui des enfants. Les procédures visant à reconnaître le deuxième parent durent parfois jusqu’à deux ans. S’il arrive quelque chose à la mère biologique entre-temps, l’enfant risque de se retrouver sans aucun parent, a-t-elle poursuivi. Pour cela, il n’est pas nécessaire d’« un mariage pour tous » mais de modifier  le partenariat enregistré.

Nul doute que le lobby LGBTI+ (lesbiennnes, gays, bisexuels, transgenres, intersexes, etc) est très actif. Mais qui pense au bien-être des enfants, et peut-on s’exprimer encore là-dessus sans passer pour homophobe ? Ce n’est pas parce que de nombreux pays acceptent la procréation médicalement assistée pour des couples de femmes et que de nombreuses lesbiennes le font à l’étranger que l’on peut accepter cette pratique.

Le Vouïste