Initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» :

La Constitution serait modifiée comme suit:
« Art. 127a Imposition du revenu du capital et du revenu du travail
1 Les parts du revenu du capital supérieures à un montant défini par la loi sont impo-
sables à hauteur de 150 %.
2 Les recettes supplémentaires qui découlent de l’imposition à hauteur de 150 % au
lieu de 100 % des parts du revenu du capital au sens de l’al. 1 sont affectées à une
réduction de l’imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du
travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale.
3 La loi règle les modalités. »

Cette initiative est soutenue majoritairement par la gauche, le parti évangélique suisse et l’œuvre suisse d’entraide ouvrière.

Surnommée initiative 99%, justement parce que la richesse est crée par les 99% de la population qui travaille dans différents secteurs économiques utiles à la société, face à 1% de personnes super-riches qui font fructifier leur argent par des placements et autres mouvements bancaires aux rendements souvent faramineux. Cette initiative veut imposer davantage les grands revenus afin de soulager les personnes qui gagnent peu et peinent à boucler leurs fins de mois.

Le but des initiants est de réduire la charge pesant sur les salaires en diminuant les impôts de la classe moyenne et en renforçant le service public, notamment par le biais d’une augmentation des subsides pour les primes d’assurance-maladie, des investissements dans les crèches ou encore par le développement des transports publics.

A partir de quel revenu de capital imposer ces 150% ? Du côté des initiants, comme du Conseil fédéral, on articule Fr. 100’000.-, mais cela doit encore être décidé si l’initiative est acceptée en votation.

l’initiative 99%, avec sa définition très large et ses rares exceptions, touchera particulièrement les PME (entreprises familiales, start-up…), mais les petits investisseurs, propriétaires immobiliers, propriétaires de leur logement et agriculteurs seront également touchés. En effet, à partir de quel montant pourra-t-on imposer un bien, immobilier ou autre ? Les initiants n’ont articulé aucun chiffre, et on peut le comprendre, mais il n’est pas possible, pour une personne avec un revenu moyen de dire oui, alors qu’il risque d’être pénalisé, car considéré comme trop riche !

En fait, en souhaitant redistribuer la richesse en Suisse, les initiants taxent des propriétaires de maison plutôt aisés financièrement, des exploitants agricoles ainsi que des PME.

En Suisse, le capital est déjà fortement imposé, notamment via l’impôt sur la fortune. La Suisse est en effet un des 3 seuls pays de l’OCDE, avec la Norvège et le Liechtenstein, à avoir un impôt sur la fortune. Les rendements provenant de la fortune sont ajoutés au revenu et imposés (par exemple les revenus de loyers). Si on prend les gains en capital privés, ceux-ci sont exonérés d’impôts, mais les montants sont ensuite ajoutés à la fortune et donc aussi imposés via l’impôt sur la fortune !

L’impôt  est déjà fortement progressif : le 1% des contribuables les plus riches s’acquitte de 40% de l’impôt fédéral direct, alors que le 50% des moins riches ne s’acquitte que de 2% de celui-ci. Nous pouvons toujours faire mieux, mais cette initiative n’est de loin pas la solution.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de voter NON à l’initiative  «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital».