Initiative populaire «pour des soins infirmiers forts» (initiative sur les soins infirmiers)

La Constitution serait modifiée comme suit:

Art. 117c5 Soins infirmiers.
1 La Confédération et les cantons reconnaissent les soins infirmiers comme une composante importante des soins et les encouragent; ils veillent à ce que chacun ait accès à des soins infirmiers suffisants et de qualité.
2 Ils garantissent qu’il y ait un nombre suffisant d’infirmiers diplômés pour couvrir les besoins croissants et que l’affectation des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers corresponde à leur formation et à leurs compétences.

Art. 197, ch. 126

12. Disposition transitoire ad art. 117c (Soins infirmiers)
1 La Confédération édicte, dans les limites de ses compétences, des dispositions d’exécution:
a. sur la définition des soins infirmiers pris en charge par les assurances sociales:
1. que les infirmiers fournissent sous leur propre responsabilité,
2. que les infirmiers fournissent sur prescription médicale;
b. sur la rémunération appropriée des soins infirmiers;
c. sur des conditions de travail adaptées aux exigences auxquelles doivent répondre les personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers;
d. sur les possibilités de développement professionnel des personnes exerçant dans le
domaine des soins infirmiers.
2 L’Assemblée fédérale adopte les dispositions législatives d’exécution dans les 4 ans qui suivent l’acceptation de l’art. 117c par le peuple et les cantons. Le Conseil fédéral prend des mesures efficaces dans un délai de 18 mois à compter de l’acceptation de l’art. 117c par le peuple et les cantons pour combler le manque d’infirmiers diplômés; celles-ci ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur
des dispositions législatives d’exécution.

Cette initiative n’est pas appréciée par le Conseil fédéral et le parlement qui considèrent qu’elle va trop loin, et ont décidé d’y opposer un contre-projet.

Depuis de nombreuses années, les soins infirmiers sont un élément important de la prise en charge médicale et la demande ne cesse de s’accroître, car la population vieillit et de plus en plus de personnes ont besoin de soins, que ce soit pour soigner un cancer, le diabète ou des maladies cardiovasculaires. Il faut former plus de soignants pour maintenir la qualité des soins à son niveau actuel.

L’initiative demande à la Confédération et aux cantons de reconnaître que les soins infirmiers sont une composante importante des soins et de les soutenir. L’accès à des soins de qualité devra être garanti à chacun. La Confédération et les cantons devront s’assurer qu’il y a suffisamment d’infirmiers diplômés. En outre, les soignants devront être affectés à des tâches qui correspondent à leur niveau de formation et à leurs compétences afin que la qualité des soins ne se dégrade pas. Elle demande que la Confédération réglemente mieux les conditions de travail, la rémunération des soins infirmiers, le développement professionnel et les pratiques de facturation. En particulier les conditions de travail dans les hôpitaux, les homes et les organisations d’aide et de soins à domicile. Elle devra notamment définir le montant des salaires et veiller à une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en édictant par exemple des directives sur les plans de service.

Il y a un vrai problème au niveau des soignants, car il y a actuellement en Suisse plus de 11’700 postes dans les soins qui ne sont pas pourvus, dont 6’200 postes d’infirmières et infirmiers. Aucune autre profession ne compte autant de postes non pourvus. Nous pouvons rajouter à cela que plus de 40 % des soignants quittent la profession prématurément, un tiers d’entre eux ayant moins de 35 ans. Cela amène à une forte dépendance du personnel ayant un diplôme étranger, privant aussi des pays de personnels qu’ils ont eux-mêmes formés à leurs frais.

la Confédération considère qu’en réglementant les conditions de travail elle empiéterait sur la compétence des cantons, des entreprises et des partenaires sociaux (associations d’employeurs et de travailleurs). Ce sont eux qui définissent conjointement les conditions de travail et les salaires.

La Confédération devra aussi assurer une rémunération appropriée des soins infirmiers. Selon le comité d’initiative, si ceux-ci étaient mieux rémunérés, les entreprises pourraient répartir le travail entre plusieurs membres du personnel infirmier, ce qui rendrait la profession plus attrayante et améliorerait la qualité des soins.

L’initiative demande que la Confédération édicte des dispositions sur l’évolution professionnelle pour revaloriser la profession et ouvrir de nouvelles perspectives aux soignants afin qu’ils restent plus longtemps dans la profession.

Finalement, elle veut que les infirmiers puissent à l’avenir facturer certaines prestations directement à l’assurance-maladie obligatoire ou à d’autres assurances sociales ; actuellement, ils ne peuvent facturer que les prestations prescrites par un médecin.

A cette initiative, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de lui opposer un contre-projet indirect. Celui-ci prévoit que la formation et la formation continue recevront jusqu’à un milliard de francs sur huit ans. Les infirmiers pourront facturer directement certaines prestations, un mécanisme de contrôle permettant de prévenir une augmentation des coûts de la santé et des primes d’assurance-maladie.

Si l’initiative est rejetée, le contre-projet entrera en vigueur.

Cette initiative a le mérite de dénoncer les conditions difficiles des infirmières et infirmiers en Suisse.

En résumé, si l’initiative passe, la mise en œuvre concernant le personnel infirmier reste à définir, alors qu’actuellement ce sont les cantons, les entreprises et les partenaires sociaux qui décident. Le contre-projet, quant à lui débloquera rapidement jusqu’à un milliard de francs sur huit ans pour la formation (tant au niveau des études avec des aides financières et subventions qu’au niveau des homes, hôpitaux ou soins à domicile). Avec l’initiative, ce sera la Confédération qui veillera aux perspectives d’évolution professionnelle et aux conditions de travail conformes aux exigences de l’initiative, ainsi qu’une mise en œuvre concrète à définir. Le contre-projet, lui, est en statu quo concernant les conditions de travail et les salaires ainsi que l’évolution des profils professionnels.

Nous vous avons résumé les arguments, à vous de choisir selon vos affinités …