Initiative pour la justice

Cette initiative lancée par «Alliance pour la justice», une association indépendante de tout parti politique a abouti en août 2019 avec 130’100 signatures valables.

La Constitution serait modifiée comme suit:

Art. 145  Durée de fonction

1 Les membres du Conseil national et du Conseil fédéral ainsi que le chancelier ou la chancelière de la Confédération sont élus pour quatre ans. La durée de fonction des juges au Tribunal fédéral prend fin cinq ans après qu’ils ont atteint l’âge ordinaire de la retraite.

2 L’Assemblée fédérale siégeant en conseils réunis peut, sur proposition du Conseil fédéral, révoquer à la majorité des votants un juge au Tribunal fédéral si le juge:
a.    a violé gravement ses devoirs de fonction, ou qu’il
b.    a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.

Art. 168, al. 1

1 L’Assemblée fédérale élit les membres du Conseil fédéral, le chancelier ou la chancelière de la Confédération et le général.

Art. 188a  Désignation des juges au Tribunal fédéral

1 Les juges au Tribunal fédéral sont désignés par tirage au sort. Celui-ci est organisé de manière à ce que les langues officielles soient équitablement représentées au Tribunal fédéral.

2 L’admission au tirage au sort est régie exclusivement par des critères objectifs d’aptitude professionnelle et personnelle à exercer la fonction de juge au Tribunal fédéral.

3 Une commission spécialisée décide de l’admission au tirage au sort. Les membres de la commission sont nommés par le Conseil fédéral pour un mandat unique de 12 ans. Ils sont indépendants des autorités et des organisations politiques dans l’exercice de leur activité.

Art. 197, ch. 12
12. Disposition transitoire ad art. 145 (Durée de fonction), 168, al. 1, et 188a (Désignation des juges au Tribunal fédéral)

Les juges ordinaires au Tribunal fédéral qui sont en fonction à l’entrée en vigueur des art. 145, 168, al. 1, et 188a peuvent le rester jusqu’à la fin de l’année où ils atteignent l’âge de 68 ans.

A l’heure actuelle, les juges fédéraux sont élus par le parlement. Il faut avant tout, pour un candidat à ce poste important, qu’il soit membre d’un parti politique, indépendamment de son cursus professionnel.  Ce système limite indûment le vivier de candidatures, de sorte que de nombreuses personnes très compétentes ne participent même pas à la sélection, tandis que d’autres s’affilient à un parti malgré leurs convictions ou changent de parti pour accroître leurs chances de voir leur candidature retenue. Des études ont par ailleurs montré qu’un nombre important de personnes intéressées  et non membre d’un parti ne déposent même pas leur dossier, sachant qu’elles n’ont aucune chance d’être sélectionnées.

Que veut l’initiative ?

Elle propose que la sélection des juges repose uniquement sur leurs compétences professionnelles et personnelles. Leurs arrêts doivent s’appuyer uniquement sur notre Constitution, nos lois et leur perception de la justice, et les juges ne doivent craindre aucune pression politique lorsque leur verdict dérange. L’initiative demande que la désignation des candidates et candidats à des postes de juge fédéral se déroule en deux phases.

Premièrement, une commission spécialisée, nommée par le Conseil fédéral, vérifie les qualifications professionnelles et personnelles des candidates et candidats. Pour pouvoir prendre part au tirage au sort, il faut notamment avoir suivi une formation complète de juriste, disposer de plusieurs années d’expérience professionnelle, n’avoir commis aucune infraction pénale, et être digne de confiance. Ensuite, si le nombre de candidatures dépasse le nombre de postes à pourvoir, un tirage au sort devrait départager celles qui présentent les qualifications requises. Ainsi, la désignation des juges ne sera ni  influencée par un parti politique, ni par des administrations ni par des groupes de pression, ce qui évite également que des personnes qui ont fait carrière en politique soient promues à la plus haute juridiction. Ce système permet de désigner les juges fédéraux en toute équité, en toute neutralité et en toute transparence. Le tirage au sort qualifié est une procédure démocratique qui offre les mêmes chances à tout le monde.

Certains juges élus n’ont pas hésité à changer de parti pour arriver à leur fin. Par exemple, au niveau cantonal, en janvier 2021, Mme Carmen Widmer Blum n’a pas hésité, pour être élue, à quitter le PDC pour s’inscrire au parti Vert’libéral. Le juge Yves Donzallaz a fait de même en quittant le PDC pour l’UDC afin d’être désigné juge fédéral. Ce sont donc en premier lieu des considérations purement politiques qui permettent l’élection des juges. Il est important ainsi de savoir que
les partis monnayent ces postes, puisque la plupart des juges en question s’acquittent chaque année d’impôts de mandat.
En bref, les partis vendent aux candidats juges fédéraux des postes qui ne leur appartiennent pas, et pour accéder à cette fonction, ces juges commencent par commettre un acte illégal puisqu’ils achètent de facto à quelqu’un (leur parti), selon un  système de leasing, un poste qui n’appartient pas au vendeur (le parti). Il s’agit ni plus ni moins d’une forme  de recel. Il est évident que l’indépendance – qui constitue le fondement de l’équité – n’est absolument pas présente. Ce qui est illogique pour un État de droit et inacceptables vis-à-vis du simple citoyen. Cette initiative est une formule inédite, mais correcte vis-à-vis de l’indépendance de la justice.

Pourquoi le parlement et le Conseil fédéral sont opposés à cette initiative ?

Les principaux partis politiques sont bien évidemment contre cette initiative. On soulèvera quand même un effort de la part de certains politiciens, dont le conseiller national PLR Beat Walti (ZH) qui a déposé l’initiative parlementaire « Juges fédéraux. Renforcer l’indépendance judiciaire en interdisant les contributions d’élus et les dons aux partis » (20.468), cosignée par 25 autres libéraux-radicaux et déposée le 24 septembre 2020, donc après le dépôt de l’initiative.

Si l’initiative est acceptée par le peuple, ce sera bien sûr un manque à gagner pour les partis politiques, mais une liberté pour les juges qui ne seront plus élus grâce à leurs relations politiques et leurs réseaux, mais par leurs compétences et une part finale de chance.

Autre différence, les juges sont réélus tous les 6 ans, alors qu’avec l’initiative ils ne seront pas soumis à une réélection et auront la possibilité de rester à leur poste jusqu’à cinq ans aprèsl’âge ordinaire de la retraite.

Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons vivement de voter OUI à cette initiative !