Loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias :

Cette modification de loi a été attaquée par un référendum qui a abouti afin de nous permettre de voter sur ce sujet à première vue anodin.

Les différents journaux, radios et télévisions privées ainsi que les médias
en ligne fournissent chaque jour à tout un chacun  des informations régionales et nationales. Comme beaucoup d’entreprises, les médias locaux et régionaux rencontrent des difficultés financières, liées à la crise sanitaire. De nombreux journaux ont disparu, les radios et télévisions privées voient elles aussi leurs recettes publicitaires diminuer. Si la Confédération accorde depuis longtemps un rabais sur la distribution des journaux en abonnement, le Conseil fédéral et le parlement ont décidé que le soutien sera étendu aux titres à plus grand tirage et
à la distribution des journaux tôt le matin.
Le financement sera payé par le biais des recettes de la redevance de radio-télévision existante et du budget de la Confédération.

Pour les opposants, c’est notre démocratie qui est en jeu, et ceci avec l’argent du contribuable. Les médias rendus financièrement dépendants ne peuvent pas être neutres envers le Conseil fédéral qui les aide financièrement.

Les subventions aux médias, qui s’élevaient jusqu’à présent à 53 millions de francs par année, devraient durer 7 ans, ce qui totalise des subventions à près d’un milliard ! Plus de 70 % iraient ainsi aux grands groupes de presse Par exemple : la  maison d’édition cotée en bourse TX Group
(«Tages-Anzeiger») pourrait ainsi empocher des millions chaque année. C’est un gaspillage d’argent du contribuable et ceci est extrêmement dommageable du point de vue du débat d’idées politiques qui devrait être démocratique dans notre pays.

Les bénéficiaires de cette manne, les éditeurs de journaux, prétendent avoir besoin de l’argent de l’État afin de diffuser
des «informations pertinentes pour la démocratie».
Il est faux d’affirmer que la nouvelle loi sur les médias a été spécialement conçue pour
les petits éditeurs et qu’elle favorise la liberté des médias. Il n’y a plus que quelques petites maisons d’édition de journaux en Suisse.

Les subventions favorisent en outre la baisse qualitative du contenu des médias. Selon une
étude de l’Université de Zurich, la part des articles de presse parus dans plusieurs journaux a doublé entre 2018 et 2020, passant de 10 % à 21 % en seulement trois ans, et la tendance est à la hausse.

Jusqu’à présent, seuls les journaux dont le tirage n’excédait pas 40’000 exemplaires étaient subventionnés. Cette limite sera dorénavant supprimée si la loi est acceptée : Désormais, les grands journaux comme Blick, Tages-Anzeiger, NZZ, 24 heures, etc. seront également subventionnés. Les journaux du dimanche, publiés uniquement par de grands éditeurs, seraient désormais aussi arrosés par l’argent des contribuables.
Les partisans prétendent promouvoir les médias régionaux.  En fait, la quasi-totalité des journaux régionaux a été rachetée par les grands éditeurs, qui ont régulièrement fermé ou redimensionné les rédactions locales, ce qui n’aide pas la promotion régionale.


Les deniers publics rendent dépendant de l’État, on ne mort pas la main qui nous nourrit !


Voici les subventions ajoutées selon les différents domaines d’après les données de l’Office fédéral de la communication (Ofcom):
– réduction des taxes de transport des journaux quotidiens/hebdomadaires + 20 millions.
– réduction des taxes de transport presse associative/des fondations + 10 millions,

  • réduction du prix de la distribution des journaux/hebdomadaires du matin et du dimanche ( nouveau ) + 40 millions,
  • Formation initiale/continue, conseil de presse, agences de presse, informatique d’édition + 25 millions,
  • Médias en ligne: 60% des recettes d’abonnement ( nouveau + 30 millions ).

Total des subventions aux médias 53 (anciennes) + 125 ( nouvelles) = 178 millions

En y ajoutant les subventions de la répartition des redevances aux stations de radio et chaînes de télévision privées qui sont de 109 millions, ainsi que les économies réalisées par les maisons de presse grâce à la TVA réduite de 2,5% (au lieu de 7,7%) :130 millions, cela donne un total des subventions directes et indirectes aux médias de 417 millions de francs. Par année, et cela sur une durée de 7 ans !


En 2017, le Conseil fédéral a constaté que les subventions accordées jusqu’à présent n’avaient eu «aucun effet» sur la diversité des médias. Mais c’est aussi sur le plan économique que les millions en subvention s’avèrent injustifiés. Dans les années précédant le coronavirus, les cinq maisons d’édition dominant le marché du pays gagnaient près d’un demi-milliard de francs par an et reversaient des centaines de millions de dividendes à leurs actionnaires. Et même durant l’année de coronavirus 2020, elles ont réalisé encore près de 300 millions de francs de bénéfices.


Comme on le voit : les éditeurs peuvent financer eux-mêmes leurs activités opérationnelles. Il est donc indécent et inutile de les répercuter sur le peuple.


Dans la nouvelle loi, il est également prévu de subventionner les médias en ligne. Mais seulement ceux proposant un abonnement à leurs lecteurs. Les offres médiatiques gratuites – qu’elles soient en ligne ou imprimées – sont donc exclues de toute aide publique. La Confédération souhaite à l’avenir verser aux éditeurs 60 % des recettes d’abonnement pour chaque abonnement en ligne. Ce ne sont donc pas les consommateurs qui profiteraient de cet argent public, mais de nouveau, les éditeurs. Cela évincerait de facto les services en ligne locaux et régionaux gratuits du marché, de manière ciblée. Il en résulterait la disparition d’une information librement disponible sur internet concernant les processus politiques à proximité des citoyens. En contrepartie, les consommateurs seraient contraints d’acheter de coûteux abonnements en ligne auprès d’éditeurs monopolistiques.


Face à la politique et à l’administration, les médias financés par l’Etat perdent leur fonction de chien de garde démocratique. Leur dépendance vis-à-vis de l’Etat les rendent évidemment peu crédibles.

Il est flagrant que le comportement des consommateurs de médias a radicalement changé. Selon l’université de Zurich, 61% des consommateurs s’appuyaient déjà sur les actualités en ligne en 2019. C’est de loin le pourcentage le plus élevé parmi tous les types de médias. Tous les autres médias ont perdu des parts de marché de manière drastique au cours des dix dernières années : les journaux à abonnement ont perdu environ 25 % et la TV environ 24 %.


Dans l’intérêt de la liberté d’expression et de la diversité des médias, la nouvelle loi sur les médias doit être stoppée.


C’est pourquoi nous vous conseillons vivement de voter NON au «train de mesures en faveur des médias».