Initiative populaire : «Davantage de logements abordables» :

Cette initiative est portée par l’ASSLOCA, des partis et associations de gauche, ainsi que par l’Armée du Salut.

Son titre parle positivement à tout locataire qui considère qu’il paie un loyer trop élevé (ils sont indubitablement nombreux) et nous ne pouvons qu’approuver cette idée. 

Par contre, je ne considère pas que la manière soit adéquat.

Voici le texte de l’initiative :

Art. 108, al. 1 et 5 à 8


1 La Confédération encourage, en  collaboration avec les cantons, l’offre de logements à loyer modéré. Elle encourage l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.


5 Elle veille à ce que les programmes des pouvoirs publics visant à encourager les assainissements n’entraînent pas la perte de logements à loyer modéré.


6 Elle s’engage, en collaboration avec les cantons, en faveur d’une hausse continue de la part de logements qui appartiennent à des maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction de logements d’utilité publique par rapport à l’ensemble du parc immobilier d’habitation. Elle veille, en collaboration avec les cantons, à ce qu’à l’échelle de la Suisse 10 % au moins des logements nouvellement construits soient propriété de ces maîtres d’ouvrage.


7 Elle autorise les cantons et les communes à introduire, en vue d’encourager la construction de logements d’utilité publique, un droit de préemption en leur faveur sur des biens-fonds appropriés. Elle leur accorde en outre un droit de préemption sur les biens-fonds propriété de la Confédération ou d’entreprises qui lui sont liées.


8 La loi règle les mesures nécessaires pour atteindre les buts visés par le présent article.

Selon une estimation officielle, l’application du quota de 10% de logements nouvellement construits devant obligatoirement appartenir à des maîtres d’ouvrages d’utilité publique (c’est-à-dire des coopératives d’habitation et des fondations d’utilité publique) coûterait chaque année au moins 120 millions aux contribuables, sans compter les coûts administratifs afin de faire appliquer l’initiative. Il faudrait en effet définir de façon uniforme en Suisse la notion de logements d’utilité publique (alors que les définitions varient aujourd’hui suivant les cantons et les communes) ainsi que contrôler régulièrement, (au moins une fois par année), que le quota de 10% est respecté. Si ce n’est pas le cas, des mesures correctrices devront être prises. Incontestablement plus de travail administratif,

Ainsi, au cas où les maîtres d’ouvrage d’utilité publique n’arriveraient pas à construire suffisamment de logements à prix abordable, ce sera la Confédération, les cantons ou les communes qui seront tenus de construire de tels logements.

L’article 10 de la loi fédérale sur le logement prévoit que les logements mis à disposition par des maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction de logements d’utilité publique sont destinés aux « personnes économiquement ou socialement défavorisées ».  Mais dans la pratique ce n’est malheureusement que 25% des occupants qui font partie de la classe la moins aisée de notre pays.

Les coopératives d’habitation jouent bien sûr un rôle nécessaire, mais certaines caisses de pension ainsi que certains bailleurs privés sont également aptes à construire des habitations à loyer modéré, en respectant le cadre légal et réglementaire fixé en la matière par les cantons et les communes. Mais ces derniers ne sont pas compris dans le terme « maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction de logements d’utilité publique ».

L’initiative exige un droit de préemption conféré aux cantons et aux communes afin d’acquérir des biens-fonds stratégiques et favoriser ainsi la construction de logements d’utilité publique. Ils recevraient en outre d’office un droit de préemption pour les biens-fonds appartenant à la Confédération ou aux entreprises qui lui sont liées afin de construire plus de logements d’utilité publique.

Rappelons que la construction et la rénovation de logements par des coopératives d’habitation est déjà encouragée par la Confédération avec un fond de roulement de 510 millions de francs.

Si l’initiative est rejetée, l’engagement actuel de la Confédération sera malgré tout renforcé. En effet, en cas de rejet de l’initiative, le Conseil fédéral et le Parlement ont d’ores et déjà décidé de débloquer immédiatement 250 millions en vue de faciliter la construction et la rénovation de logements par des coopératives d’habitation au cours des dix prochaines années. Ce qui est un avantage concret face aux longues discussions qui dureront des années si l’initiative abouti.

C’est pour ces différentes raisons que nous vous conseillons de voter : NON à l’initiative    « Davantage de logements abordables» 

Zorette

Initiative contre le mitage :

Cette initiative est plutôt complexe, les initiants sont issus de la gauche (les Verts, socialistes, pro vélo, …) et les opposants sont… majoritairement de droite (Economiesuisse, associations actives dans l’immobilier, …).

Je vais être la plus objective possible, comme à mon habitude, en analysant les arguments des uns et des autres, mais il est important de prendre connaissance du texte de l’initiative, que voici ci-dessous :

Art. 75, al. 4 à 7

4 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération, les cantons et les communes veillent à créer un environnement favorable à des formes d’habitat et de travail durables dans des structures de petite taille se caractérisant par une qualité de vie élevée et de courts trajets (quartiers durables). 

5 Ils œuvrent à un développement du milieu bâti vers l’intérieur, qui s’accorde avec une qualité de vie élevée et des dispositions de protection particulières.

6 La création de nouvelles zones à bâtir n’est admise que si une autre surface non imperméabilisée d’une taille au moins équivalente et d’une valeur de rendement agricole potentielle comparable a été déclassée de la zone à bâtir.

7 En dehors de la zone à bâtir, seules les constructions et les installations qui sont destinées à l’agriculture dépendante du sol et dont l’emplacement est imposé par leur destination, ainsi que les constructions d’intérêt public dont l’emplacement est imposé par leur destination, peuvent être autorisées. La loi peut prévoir des exceptions. Les constructions existantes bénéficient de la garantie de la situation acquise et peuvent faire l’objet d’un agrandissement ou d’un changement d’affectation mineurs.

L’initiative vise des objectifs et des mesures qui déterminent à quoi devraient ressembler l’aménagement du territoire et l’habitat à l’avenir d’après le point de vue des initiants.

La mesure la plus importante implique le fait de mettre un stop à l’extension des zones à bâtir. En effet en dehors de ces zones, seules certaines constructions devraient être admises. L’argument phare des opposants consistant à marteler que l’initiative menacerait les grands projets d’infrastructures du secteur public, sous entendent l’impossibilité de construire des complexes scolaires ou encore des infrastructures ferroviaires.

L’initiative aspire à une densification du milieu bâti en tenant compte d’une qualité de vie élevée, les trajets de circulations devraient être courts, les conditions d’infrastructure de petite taille afin de réduire autant que possible l’impact environnemental avec des quartiers durables, de plus en plus nombreux en Suisse.

L’habitat durable signifie une exploitation avec parcimonie de la ressource qu’est le sol et une infrastructure qui permette les trajets courts, celui-ci peut accueillir environ 500 habitants.

Le logement doit donc se situer à proximité des lieux de travail, il doit être fonctionnellement mixte et bien desservi par les transports publics. Il doit également permettre les échanges sociaux et offrir une qualité de vie élevée.

Pour améliorer les conditions environnementales, il faut que les obstacles aux quartiers durables soient éliminés, comme par exemple l’obligation d’aménager des places de stationnement. Ce qui est louable, mais plutôt utopique pour certains métiers, qui ont besoin d’un véhicule, comment pouvoir être sûr d’habiter près de son lieu de travail ? Différents facteurs obligent les employés à devenir pendulaires.

Ni les cantons, ni les communes, ni même les propriétaires ne doivent être contraints à la densification, mais le plan des zones doit inciter à densifier les constructions en établissant des indices d’utilisation et de classes de construction. Les mesures de densification qui accompagnent les restrictions de zones de constructions, doivent prendre en compte la qualité de vie. De plus, la densification ne doit pas se faire au détriment du milieu bâti à protéger.

Le barème de « la valeur de rendement agricole », est un indicateur supplémentaire de dimension. Il doit assurer que la capacité de production ne baisse pas. C’est-à-dire, si un terrain qui doit être créé présente une haute capacité de production, une plus grande surface de terrain à faible capacité doit être déclassée de la zone à bâtir.

L’inverse ne s’applique pas, car les surfaces devant être déclassées doivent être d’une taille au moins équivalente. Si la valeur de rendement agricole pour une surface concernée n’est pas connue, elle doit alors être estimée, même s’il ne s’agit pas d’un terrain agricole.

En bref, le but principal de l’initiative est que le développement de l’habitat devrait être orienté vers l’intérieur et seuls les bâtiments et installations nécessaires devraient pouvoir être construits à l’extérieur des zones de construction.

Un bémol néanmoins à mon avis, les éoliennes qui pourront être imposées par leur destination car elles sont considérées comme des installations d’intérêt public (qu’importe leurs dimensions et leurs nuisances pour la nature et l’humain). L’initiative ne modifiera donc pas les règles juridiques qui y sont relatives.

Les opposants craignent que l’initiative entraîne une pénurie de logements et d’espaces d’activités économiques. Les PME et les entreprises industrielles ne pourraient plus développer leurs activités sur leur site d’implantation.  De plus, la mise en œuvre de l’initiative entraînerait une raréfaction de la surface du sol dans les centres urbains, où le prix des terrains subirait une hausse encore plus forte. Les personnes qui en auront les moyens trouveront un logement, les autres devront s’installer en périphérie.

Relevons que l’argument considérant l’agriculture dépendante du sol et rendrait la Suisse encore plus tributaire des importations me semble faussée. La quasi impossibilité, toujours selon les opposants d’agrandir une entreprise et notamment de produire des oeufs, des poulets ou des énergies
renouvelables. Les agriculteurs devraient de plus se rabattre sur des terrains en zone à bâtir est fausse, car l’alinéa 7 permet aux constructions existantes de bénéficier de la garantie de la situation acquise et peuvent faire l’objet d’un agrandissement ou d’un changement d’affectation mineurs. Quant aux énergies renouvelables, elles auront peu d’obstacles, car considérées comme des installations d’intérêt public au même titre que les éoliennes.

Cette initiative n’est pas parfaite, mais il me semble important de trouver des solutions pour protéger les terres agricoles, face à l’insatiabilité des milieux immobiliers, insensibles aux problèmes agricoles je vous conseille de voter OUI.

Initiative « Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous » :

Cette initiative devrait offrir des perspectives d’avenir pour les paysans et les employés agricoles, répondre aux attentes de la population sur les plans sociaux, écologiques et alimentaires, tenir compte de nos ressources naturelles et œuvrer à un commerce international plus équitable. L’initiative populaire est un outil indispensable pour impliquer la population dans les choix démocratiques qui s’offrent à elle. Or, l’alimentation est un enjeu crucial pour tout un chacun.

L’initiative souhaite appliquer le principe de souveraineté alimentaire en Suisse. Pour ce faire, elle souhaite que La Confédération favorise :

Une agriculture paysanne diversifiée et nourricière qui tienne compte de nos ressources naturelles, notamment du sol, en protégeant nos semences et renonçant aux OGM.

– Une agriculture qui offre un avenir aux générations futures en assurant par des prix rémunérateurs des revenus équitables aux paysans comme aux employés agricoles et en garantissant aux jeunes un accès à la terre.

– Un marché plus transparent, qui soit au service des paysans comme des consommateurs ; un renforcement des circuits courts pour promouvoir et dynamiser la production de proximité, les emplois dans les régions, réduire les transports et garantir une meilleure traçabilité.

Un commerce international plus équitable par le biais d’une frontière qui joue son rôle régulateur ; un droit de se protéger et un devoir de renoncer à des subventions à l’exportation.

Une agriculture et une alimentation citoyenne qui soient à l’écoute de la population ; celle-ci doit être souveraine sur le choix de politiques agricole et alimentaire qu’elle souhaite développer au plus proche de ses souhaits et au respect des autres régions.

Nous vous conseillons de voter OUI à cette initiative qui nous parait avoir des objectifs raisonnables.

 

Initiative populaire «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)» :

Cette initiative lancée par les Verts et des partis principalement de gauche, ainsi que de nombreuses associations proches de la nature touche un point sensible : pouvoir consommer des produits venant d’animaux élevés avec respect, venant de commerce équitable et local, bien loin des fermes industrielles.

La Suisse est réputée pour appliquer des règles de protection des animaux et des normes environnementales strictes comparé à d’autres pays, plus ou moins proches.

Paradoxalement, nous importons des produits qui ne respectent pas ces normes, par exemples dans les plats pré-cuisinés, les produits transformés, etc. Il est ainsi impossible de connaitre les méthodes souvent déplorables qui ont été utilisées.

L’initiative pour des aliments équitables revendique plus de transparence et promeut une meilleure protection des animaux – pour le bien-être animal et pour la qualité des produits offert aux consommateurs. C’est d’ailleurs aussi ce que demande Albert Rösti (président de l’UDC suisse) au travers de la motion « Denrées alimentaires. Chances égales pour la production indigène et l’exportation », malheureusement et évidemment rejetée par le Conseil national.

traite d’êtres humains en Europe autorisée:

Environ 50% des denrées consommées en Suisse sont produites ailleurs, et 15% des légumes importés proviennent d’Espagne, pays européen, certes, mais qui emploie de nombreux migrants, la plupart sans-papiers, dans des conditions de travail déplorables et pour un salaire extrêmement bas, ce qu’on peut considérer comme de la traite d’humains … autorisée. Que dire encore de ces employés dans des abattoirs en Allemagne, qui travaillent pour environ 4 euros de l’heure, 14 h. d’affilées, peuvent-ils respecter un minimum les animaux ?

Cela est dû en partie à cause des grosses entreprises agroalimentaires et des grands magasins qui veulent acheter à bas prix, pour un maximum de bénéfices, mais dû surtout à des consommateurs qui veulent payer le moins cher ! Peu importe la qualité avec des goûts ajoutés, on ne remarque rien…

L’initiative pour des aliments équitables soutient l’instauration de conditions de travail équitables tout au long de la chaîne alimentaire. « Equitable » signifie que les paysans obtiennent les mêmes salaires que le reste de la population active de leur région, un objectif déjà poursuivi par la loi suisse sur l’agriculture. Cela n’est possible que s’ils n’ont pas affaire à une concurrence immorale de l’industrie agroalimentaire pratiquant des prix cassés.

Les initiants demandent qu’à l’importation, les denrées en provenance du commerce équitable, produites au minimum selon les normes définies par l’Organisation internationale du travail (OIT) soient favorisées. Ces normes regroupent l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants, l’égalité salariale entre femmes et hommes, ou encore la liberté syndicale des employés. Les denrées alimentaires produites dans le respect de l’environnement et du bien-être animal, mais également de manière équitable, devront être renforcées.

L’initiative veut promouvoir le « consommer local », car les aliments de saisons et régionaux ont un meilleur écobilan, tout comme la transformation locale. De ce fait elle veut aussi promouvoir les spécialités des boucheries locales, des laiteries, des boulangeries ou des moulins à huile et à céréales. Il s’agit donc de les promouvoir en confiant à la Confédération la tâche d’encourager la transformation et la commercialisation de denrées alimentaires régionales et de saison, par le biais de différents instruments : incitations financières, conventions d’objectifs avec le secteur alimentaire afin de proposer plus de produits régionaux et de saison dans l’assortiment ou encore l’étiquetage clair de ces produits et rendre les conventions d’objectifs plus contraignantes.

Les aliments produits de manière écologique doivent bénéficier d’un avantage concurrentiel sur ceux issus d’une agriculture industrielle et polluante qui est actuellement majoritaire.

Valoriser les denrées alimentaires

Un effort doit être fait au niveau du gaspillage de la nourriture, en effet, un tiers des denrées fini dans la poubelle, soit deux millions de tonnes. Chaque ménage dépense annuellement 2’000 francs pour des aliments non consommés. La moitié de ces denrées est perdue avant d’arriver chez le consommateur, dans l’industrie de transformation (30%) et dans l’agriculture (13%) soit : élimination de la marchandise de « moindre valeur », surproduction ou « mauvais calibre ». Il s’agit d’adapter la taille des emballages, les portions à l’utilisation, prendre en compte le nombre croissant de ménages à une personne. Ainsi qu’habituer les gens aux fruits et légumes « visuellement imparfaits », conséquence du lavage de cerveau par les grands distributeurs. La Confédération doit prendre des mesures pour sensibiliser la population à une utilisation réfléchie des aliments.

Cette initiative n’est de loin pas parfaite, elle me parait même utopique et contradictoire à ce que défendent les partis de gauche : il faut construire pour accueillir des étrangers, mais pour cela, il faut bien détruire des terres agricoles, donc moins d’agriculture suisse.

Pourtant, je vous propose de voter OUI à cette initiative, car il est nécessaire de s’occuper du bien être des animaux, d’ici ou d’ailleurs, pour une nourriture plus saine, et éviter au maximum l’exploitation d’êtres humains et finalement stopper le gaspillage des denrées alimentaires.

Initiative populaire «Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)» :

Cette initiative demande que seule la Banque nationale produise l’argent, y compris l’argent électronique.

Aujourd’hui, les pièces et les billets ne constituent que 10% de la masse monétaire en circulation. Les 90% restants sont de la monnaie électronique (ou monnaie scripturale), que les banques créent elles-mêmes à volonté afin de financer leurs activités (par ex. crédits, achats de biens immobiliers et d’actions).

La plupart des gens croient avoir de véritables francs sur leurs comptes. C’est une erreur ! Un compte n’est qu’une créance du client envers la banque, lui permettant d’exiger d’être payé en argent liquide, mais ce n’est pas en soi du vrai argent. Avec l’initiative « Monnaie pleine », l’argent électronique de nos comptes sera un moyen de paiement légal, du vrai argent, c’est-à-dire justement de la monnaie pleine.

L’initiative « Monnaie pleine » serait ce que beaucoup pensent être la réalité aujourd’hui, c’est-à-dire que seule la Banque nationale produit l’argent, y compris l’argent électronique.
Ceci correspond à l’intention initiale de la Constitution fédérale (dès 1891 l’article 36, aujourd’hui l’article 99 : « La monnaie relève de la compétence de la Confédération. »

 L’initiative est portée par l’association « Modernisation monétaire » (MoMo), indépendante de tout parti politique, et son comité scientifique. D’après les initiants, les principaux avantages sont : des comptes sûrs, un allégement des charges pour le contribuable et l’économie réelle, ainsi qu’un marché équitable.
L‘argent de nos comptes courants sera entièrement sécurisé, car il s’agira de l’argent de la Banque nationale. Il sera à l’abri des faillites bancaires. Les règles du jeu seront les mêmes tant pour les banques – petites et grandes – que pour les entreprises. Il serait plus facile de prévenir les bulles financières, du fait que les banques ne pourront plus créer leur propre argent. L’Etat ne devra plus sauver les banques (too big to fail) à coup de milliards juste pour maintenir le trafic des paiements. Les charges des contribuables et de l’économie réelle seront allégées, car la Banque nationale pourrait distribuer à la Confédération, aux cantons et aux citoyens les milliards de bénéfices supplémentaires provenant de la création monétaire.

Le secteur financier sera à nouveau au service de l’homme et non pas l’inverse. Le système monétaire redeviendrait compréhensible.
Toujours d’après les initiants, le commerce bancaire traditionnel sera renforcé.
Après le passage à la monnaie pleine, les banques feront ce qu’elles ont toujours fait : octroyer des crédits, exécuter les ordres de paiement, gérer des actifs. La seule différence, c’est qu’elles ne pourront plus créer de l’argent scriptural électronique. Les banques ne pourront donc travailler plus qu’avec l’argent que les épargnants, les investisseurs ou la Banque nationale auront mis à leur disposition, ou avec leur propre argent. Les banques ne seront plus privilégiées de façon injuste par rapport à tous les autres acteurs du marché, mais seront sur le même pied d’égalité.

Pour les clients des banques, c’est-à-dire nous, l’argent des comptes sera aussi sûr que l’argent liquide. Les banques administreront les comptes de paiement comme des dépôts de titres. L’argent appartiendra alors au titulaire du compte et ne sera pas perdu en cas de faillite de la banque. Mais, tout comme l’argent liquide, il ne rapportera pas d’intérêts. A ceux qui préfèrent percevoir des intérêts plutôt que d’avoir de l’argent sûr, la banque pourra toujours proposer un compte d’épargne. D’après les initiants, les banques ne seront pas perdantes et l’Etat et les citoyens seront gagnants, puisqu’ils recevront les recettes de la création monétaire jusqu’à présent inexploitées. La propre création d’argent électronique des banques suisses leur ont rapporté 34.8 milliards de subventions dissimulées entre 2007 et 2014 (selon une étude internationale de la Copenhagen Business School et la New Economics Foundation). Ce sont avant tout les grosses banques qui ont profité des ces subventions dissimulées, et non pas les banques régionales ni les banques Raiffeisen. Toutefois, depuis quelques années les banques ne profitent plus de cet avantage financier, car le fait de pouvoir emprunter à la Banque nationale à un taux zéro revient au même que de pouvoir créer de l’argent gratuitement. C’est donc le bon moment pour les banques de passer à la monnaie pleine, puisqu’elles n’y perdront rien.

Postfinance fonctionne déjà aujourd’hui selon un modèle de monnaie pleine, étant donné qu’elle ne peut pas créer d’argent en faisant des crédits. Les assurances et les autres entreprises de financement sont également rentables sans faire non plus de la création monétaire.

Nous vous proposons de voter OUI à cette initiative