Signez la pétition contre les brevets sur les semences lancée par biorespect, ProSpecieRara, Public Eye et Swissaid.

Les géants de l’agroalimentaire font breveter des fruits, des légumes et des céréales (telles que l’orge brassicole) obtenus de manière conventionnelle, alors que le droit européen des brevets l’interdit. Ils renforcent ainsi le contrôle qu’ils exercent sur nos denrées alimentaires. Des demandes de brevets similaires sont également déposées pour des animaux.

Les plantes et les animaux obtenus de manière conventionnelle ne sont pourtant pas des inventions ! Il faut de toute urgence mettre un terme à cet usage abusif du droit des brevets.

Les ministres des États membres de l’Office européen des brevets (OEB) doivent se réunir en conférence au cours des douze prochains mois et prendre des mesures efficaces contre les brevets sur les plantes et animaux obtenus de manière conventionnelle. Nous demandons à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, en charge du dossier, de mettre fin dès à présent, de concert avec ses homologues de l’Europe entière, à l’octroi illicite de brevets sur les semences, les plantes et les animaux.

Il faut exclure du brevetage les procédés basés sur le croisement, la sélection ou les mutations aléatoires, de même que l’extension des demandes de brevets en génie génétique à des plantes et animaux obtenus de manière conventionnelle.

C’est pour cela que nous vous demandons de signez la pétition adressée à la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter : non aux brevets sur les semences !

Loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias :

Cette modification de loi a été attaquée par un référendum qui a abouti afin de nous permettre de voter sur ce sujet à première vue anodin.

Les différents journaux, radios et télévisions privées ainsi que les médias
en ligne fournissent chaque jour à tout un chacun  des informations régionales et nationales. Comme beaucoup d’entreprises, les médias locaux et régionaux rencontrent des difficultés financières, liées à la crise sanitaire. De nombreux journaux ont disparu, les radios et télévisions privées voient elles aussi leurs recettes publicitaires diminuer. Si la Confédération accorde depuis longtemps un rabais sur la distribution des journaux en abonnement, le Conseil fédéral et le parlement ont décidé que le soutien sera étendu aux titres à plus grand tirage et
à la distribution des journaux tôt le matin.
Le financement sera payé par le biais des recettes de la redevance de radio-télévision existante et du budget de la Confédération.

Pour les opposants, c’est notre démocratie qui est en jeu, et ceci avec l’argent du contribuable. Les médias rendus financièrement dépendants ne peuvent pas être neutres envers le Conseil fédéral qui les aide financièrement.

Les subventions aux médias, qui s’élevaient jusqu’à présent à 53 millions de francs par année, devraient durer 7 ans, ce qui totalise des subventions à près d’un milliard ! Plus de 70 % iraient ainsi aux grands groupes de presse Par exemple : la  maison d’édition cotée en bourse TX Group
(«Tages-Anzeiger») pourrait ainsi empocher des millions chaque année. C’est un gaspillage d’argent du contribuable et ceci est extrêmement dommageable du point de vue du débat d’idées politiques qui devrait être démocratique dans notre pays.

Les bénéficiaires de cette manne, les éditeurs de journaux, prétendent avoir besoin de l’argent de l’État afin de diffuser
des «informations pertinentes pour la démocratie».
Il est faux d’affirmer que la nouvelle loi sur les médias a été spécialement conçue pour
les petits éditeurs et qu’elle favorise la liberté des médias. Il n’y a plus que quelques petites maisons d’édition de journaux en Suisse.

Les subventions favorisent en outre la baisse qualitative du contenu des médias. Selon une
étude de l’Université de Zurich, la part des articles de presse parus dans plusieurs journaux a doublé entre 2018 et 2020, passant de 10 % à 21 % en seulement trois ans, et la tendance est à la hausse.

Jusqu’à présent, seuls les journaux dont le tirage n’excédait pas 40’000 exemplaires étaient subventionnés. Cette limite sera dorénavant supprimée si la loi est acceptée : Désormais, les grands journaux comme Blick, Tages-Anzeiger, NZZ, 24 heures, etc. seront également subventionnés. Les journaux du dimanche, publiés uniquement par de grands éditeurs, seraient désormais aussi arrosés par l’argent des contribuables.
Les partisans prétendent promouvoir les médias régionaux.  En fait, la quasi-totalité des journaux régionaux a été rachetée par les grands éditeurs, qui ont régulièrement fermé ou redimensionné les rédactions locales, ce qui n’aide pas la promotion régionale.


Les deniers publics rendent dépendant de l’État, on ne mort pas la main qui nous nourrit !


Voici les subventions ajoutées selon les différents domaines d’après les données de l’Office fédéral de la communication (Ofcom):
– réduction des taxes de transport des journaux quotidiens/hebdomadaires + 20 millions.
– réduction des taxes de transport presse associative/des fondations + 10 millions,

  • réduction du prix de la distribution des journaux/hebdomadaires du matin et du dimanche ( nouveau ) + 40 millions,
  • Formation initiale/continue, conseil de presse, agences de presse, informatique d’édition + 25 millions,
  • Médias en ligne: 60% des recettes d’abonnement ( nouveau + 30 millions ).

Total des subventions aux médias 53 (anciennes) + 125 ( nouvelles) = 178 millions

En y ajoutant les subventions de la répartition des redevances aux stations de radio et chaînes de télévision privées qui sont de 109 millions, ainsi que les économies réalisées par les maisons de presse grâce à la TVA réduite de 2,5% (au lieu de 7,7%) :130 millions, cela donne un total des subventions directes et indirectes aux médias de 417 millions de francs. Par année, et cela sur une durée de 7 ans !


En 2017, le Conseil fédéral a constaté que les subventions accordées jusqu’à présent n’avaient eu «aucun effet» sur la diversité des médias. Mais c’est aussi sur le plan économique que les millions en subvention s’avèrent injustifiés. Dans les années précédant le coronavirus, les cinq maisons d’édition dominant le marché du pays gagnaient près d’un demi-milliard de francs par an et reversaient des centaines de millions de dividendes à leurs actionnaires. Et même durant l’année de coronavirus 2020, elles ont réalisé encore près de 300 millions de francs de bénéfices.


Comme on le voit : les éditeurs peuvent financer eux-mêmes leurs activités opérationnelles. Il est donc indécent et inutile de les répercuter sur le peuple.


Dans la nouvelle loi, il est également prévu de subventionner les médias en ligne. Mais seulement ceux proposant un abonnement à leurs lecteurs. Les offres médiatiques gratuites – qu’elles soient en ligne ou imprimées – sont donc exclues de toute aide publique. La Confédération souhaite à l’avenir verser aux éditeurs 60 % des recettes d’abonnement pour chaque abonnement en ligne. Ce ne sont donc pas les consommateurs qui profiteraient de cet argent public, mais de nouveau, les éditeurs. Cela évincerait de facto les services en ligne locaux et régionaux gratuits du marché, de manière ciblée. Il en résulterait la disparition d’une information librement disponible sur internet concernant les processus politiques à proximité des citoyens. En contrepartie, les consommateurs seraient contraints d’acheter de coûteux abonnements en ligne auprès d’éditeurs monopolistiques.


Face à la politique et à l’administration, les médias financés par l’Etat perdent leur fonction de chien de garde démocratique. Leur dépendance vis-à-vis de l’Etat les rendent évidemment peu crédibles.

Il est flagrant que le comportement des consommateurs de médias a radicalement changé. Selon l’université de Zurich, 61% des consommateurs s’appuyaient déjà sur les actualités en ligne en 2019. C’est de loin le pourcentage le plus élevé parmi tous les types de médias. Tous les autres médias ont perdu des parts de marché de manière drastique au cours des dix dernières années : les journaux à abonnement ont perdu environ 25 % et la TV environ 24 %.


Dans l’intérêt de la liberté d’expression et de la diversité des médias, la nouvelle loi sur les médias doit être stoppée.


C’est pourquoi nous vous conseillons vivement de voter NON au «train de mesures en faveur des médias».

Initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac » :

La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 41, al. 1, let. g
1 La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que:
g. les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique et à ce que leur santé soit promue.

Art. 118, al. 2, let. b
2 Elle légifère sur:
b. la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l’être humain et des animaux; elle interdit notamment, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes;

En Suisse, la publicité pour le tabac est interdite à la radio et à la télévision
lorsqu’elle s’adresse spécifiquement aux mineurs. La majorité des cantons ont édicté des règles plus strictes, notamment
en ce qui concerne la publicité placée sur des affiches, dans les cinémas ou encore concernant le parrainage d’événements.

L’initiative a pour objectif d’interdire toute publicité pour le tabac là où des enfants ou des adolescents peuvent la voir,
par exemple dans la presse, sur des affiches, sur internet, au cinéma, dans les kiosques ou lors de manifestations. Les mêmes règles s’appliqueraient à la cigarette électronique. La publicité qui ne cible que les adultes ou se trouve à des endroits inaccessibles aux mineurs resterait admise.   

Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que l’initiative va trop loin et propose un contre-projet ; c’est la nouvelle loi sur les produits du tabac qui réglemente notamment la composition, le conditionnement, la vente et le contrôle des produits du tabac et des cigarettes électroniques, ainsi que la publicité.

Les mesures suivantes sont prévues:
la vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux jeunes de moins de 18 ans est interdite. La publicité pour le tabac est interdite sur les affiches, dans les
cinémas, sur les terrains de sport, ainsi que dans et sur les bâtiments publics et les véhicules des transports publics, la publicité qui cible les mineurs est interdite ainsi que le parrainage de manifestations destinées aux jeunes et lors  d’événements à caractère international.

Cette nouvelle loi sur les produits du tabac est sujette au référendum, si celui-ci n’est pas demandé ou n’aboutit pas, la loi peut
entrer en vigueur quel que soit le résultat du vote sur l’initiative populaire. Si l’initiative est acceptée, la loi devra être modifiée par
la suite.

Nous vous conseillons de voter OUI à l’initiative.

Initiative «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès» :

La Constitution serait modifiée comme suit:

Art. 80, al. 2, let. b, 3 et 4

2 Elle [la Confédération] règle en particulier:

b. abrogée

3 L’expérimentation animale et l’expérimentation humaine sont interdites. L’expérimentation animale est considérée comme un mauvais traitement infligé aux animaux et peut être constitutive d’un crime. Ce qui précède s’applique de façon analogue à l’expérimentation animale et à l’expérimentation humaine, de même que les dispositions suivantes:

a. une première utilisation n’est admise que si elle est dans l’intérêt global et prépondérant du sujet (animal ou humain) concerné; elle doit en outre être prometteuse et être effectuée de manière contrôlée et prudente;

b. à compter de l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’expérimentation animale, le commerce, l’importation et l’exportation de produits de toute branche et de toute nature sont interdits si ces produits continuent de faire l’objet directement ou indirectement d’expérimentation animale; l’interdiction ne s’applique pas aux produits déjà existants qui ne font plus l’objet d’aucune expérimentation animale, directement ou indirectement;

c. la sécurité pour l’être humain, les animaux et l’environnement doit être assurée en tout temps; à cet égard, la mise sur le marché ainsi que la diffusion et la dissémination dans l’environnement de nouveaux développements ou de nouvelles importations pour lesquels il n’existe pas de procédure sans expérimentation animale officiellement reconnue, sont interdites;

d. les approches substitutives sans expérimentation animale doivent bénéficier d’aides publiques au moins équivalentes à celles dont bénéficiait précédemment l’expérimentation animale.

4 L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.

Art. 118b, al. 2, let. c, et 3

2 Elle [la Confédération] respecte les principes suivants en matière de recherche en biologie et en médecine impliquant des personnes:

c. abrogée

3 Les projets de recherche doivent satisfaire aux exigences fixées à l’art. 80, al. 3, let. a.

Art. 197, ch. 122
12. Disposition transitoire ad art. 80, al. 2, let. b, 3 et 4, et 118b, al. 2, let. c, et 3 (Interdiction de l’expérimentation animale et de l’expérimentation humaine)

Cette initiative a été déposée le 18 mars 2019 munie de 123’640 signatures valables, il en fallait 100’000 .

Le but de celle-ci est d’inscrire dans la Constitution suisse de nouvelles dispositions à l’article 80 (Protection des animaux) et à en supprimer une autre à l’article 118b (Recherche sur l’être humain).

L’initiative demande l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine. Des dérogations sont possibles si elles sont dans l’intérêt global et prépondérant du sujet (animal ou humain) concerné. Elle demande en outre que l’importation et l’exportation de produits soient interdites si ces produits continuent de faire l’objet directement ou indirectement d’expérimentation animale. L’interdiction ne s’applique pas aux produits déjà existants qui ne font plus l’objet d’aucune expérimentation animale . En outre elle exige, et c’est là une nouveauté intéressante  et importante pour la recherche, que les approches substitutives sans expérimentation animale doivent bénéficier d’aides publiques au moins équivalentes à celles dont bénéficiait précédemment l’expérimentation animale.

Le Conseil fédéral est  opposé à l’initiative, estimant que « l’être humain et l’animal sont assez protégés dans la recherche » et considère qu’il  encourage suffisamment les alternatives à l’expérimentation animale,  en collaborant avec les hautes écoles et l’industrie pharmaceutique pour créer un centre de compétences qui vise à renforcer les principes 3R (Réduction, Remplacement et Raffinement des expériences). Ceux-ci ont théoriquement « pour objectifs de promouvoir les méthodes de substitution à l’expérimentation animale, réduire le nombre d’expériences et limiter les contraintes imposées aux animaux ».

Durant presque 30 ans, le Conseil fédéral a soutenu le fonctionnement de la Fondation recherche 3R, qui, à part  de décourager les chercheurs à se lancer dans une carrière sans expérimentation animale, n’a pas fait grand-chose d’autre. Face aux critiques toujours plus récurrentes qui dénonçaient le fonctionnement de cette fondation, le Conseil fédéral l’a dissoute  en 2018, pour créer la même année sont Centre de compétence 3R. Parasité par des chercheurs pro expérimentation animale ou d’autres qui manquent de courage ou d’éthique, ce centre brille par sa mollesse et son inactivité. Son premier rapport sur son appel à soumission de projets est édifiant. Sur les 54 projets reçus, il n’en a sélectionné que 6, pour un montant de 1,2 millions ; alors que dans le même temps, 80 millions issus des fonds publics sont alloués uniquement pour l’entretien et le fonctionnement des animaleries pour l’expérimentation animale.

On peut citer le projet de Philippe Bugnon de l’université de Zurich, qui projette de développer un logiciel permettant aux chercheurs d’optimiser leurs stratégies d’élevage pour réduire les « potentiels excédents d’animaux », celui de Petra Seebeck, de l’université de Zurich, et de Stephan Zeiter du AO Research Institute Davos, qui prévoient de développer des directives visant à établir des « critères minimums pour la chirurgie sur les rongeurs ». Cela frise le ridicule !

L’initiative veut une véritable aide à l’innovation dans le domaine de la santé.

Les médias, et surtout les « chercheurs » parlent de l’expérimentation animale comme étant une obligation pour le bien-être humain, pourquoi ? En réalité, la loi suisse oblige les fabricants à tester tous les nouveaux produits avant de les mettre sur le marché et oblige ainsi qu’ils soient expérimentés sur les animaux de laboratoire. Même les tests les plus douloureux sont effectués sans anesthésie. L’article 16, alinéa 2, de la loi sur la Protection des animaux (LPDAn), permet d’effectuer des expériences sans anesthésie si le but de l’expérience le nécessite. Ce qui veut dire, donner carte blanche aux vivisecteurs. Certaines expériences sont très cruelles (par exemple celles qui concernent les réactions des régions cérébrales et nerveuses) et exigent que l’animal soit complètement éveillé.

Sachant qu’un nombre similaire d’animaux a été utilisé en 2013, ce chiffre, est révélateur d’une inertie scientifique injustifiable en Suisse. Un détail précis : en 2020, 1’328 animaux de laboratoire ont été utilisés pour des expériences liées au COVID, notamment pour les vaccins, l’immunologie et la transmissibilité du COVID, alors que nous savons que le COVID n’est pas dangereux pour les animaux et que ceux-ci ne le transmettent pas aux humains ! 

Savez-vous qu’en 2020, selon l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) 556’000 animaux ont été utilisés à des fins expérimentales en Suisse l’année dernière ? selon la statistique établie par l’OSAV, ce n’est que 2,8 % de moins qu’en 2019, l’une des raisons étant la pandémie de COVID-19.

L’OSAV déclare que « les expériences de stress sévère sur les animaux ont néanmoins augmenté« . Si le nombre global est constant, la souffrance dans les laboratoires suisses augmente : depuis 2012, le nombre d’expériences les plus cruelles a augmenté de 68% ! Précisons que les laboratoires n’ont aucune obligation légale de donner un chiffre pour les expériences non sujettes à autorisation (celles considérées comme «non douloureuses») Et ce, dans un pays qui se vante d’avoir l’une des lois les plus strictes au monde en matière d’expérimentation animale ! En luttant contre ces expérimentations animales et humaines, ce sont des sociétés chimico-pharmaceutiques, des instituts de recherche, des universités, des hôpitaux, des organismes pour la recherche dans les domaines de l’espace et le militaire que nous touchons, et ces entreprises ne sont pas prêtes et n’ont aucun intérêt à vouloir abandonner ces essais. Certaines multinationales de produits pharmaceutiques ont leurs laboratoires privés, mais les universités pratiquent de la recherche et de la vivisection dans un « but didactique ».

L’initiative contribuerait à une réelle innovation dans le domaine de la santé publique grâce aux développements de nouvelles méthodes de recherche éthiques et efficaces.

Comme toujours, en cas d’acceptation de l’initiative, ce sera au Parlement d’édicter une loi d’application, sur le fond, c’est le principe même de l’initiative qu’il faut soutenir. Soit le besoin de s’orienter vers une recherche éthique, prédictive et sûre pour la santé publique.

Le but principal de l’initiative est l’interdiction de l’expérimentation animale. Il y a suffisamment d’exemples qui démontrent que la recherche sur les animaux n’est pas seulement une pratique cruelle, mais aussi un moyen de recherche qui freine l’innovation. Dans le domaine de la toxicologie, les modèles animaux ne sont pas capables de prédire dans un cas sur deux la toxicité d’une nouvelle molécule pour l’humain. Dans le domaine de la recherche appliquée, après avoir été développés sur des animaux, 9 médicaments sur 10 devront être abandonnés une fois testés sur des êtres humains. Dans le domaine de la recherche fondamentale, le gâchis de vies et d’argent est simplement incalculable. Combien d’études inutiles menées sur des animaux ? Combien de molécules qui auraient pu être prometteuses chez l’homme ont été abandonnées uniquement parce que les résultats préalablement obtenus sur des animaux étaient médiocres ?

Les expériences sur les animaux ne servent même pas à donner une indication de base, avant que les substances ne parviennent à l’être humain: Je souhaite vous donner des exemples concrets :

la strychnine est un poison violent pour l’homme et les chiens, pourtant elle est totalement inoffensive pour les cobayes, les singes et les volailles.

 L’amanite phalloïde est vénéneuse pour l’homme, mais inoffensive pour le lapin.

La morphine est tranquillisante pour l’homme, mais excitante pour les chevaux (les substances utilisées pour le dopage des chevaux de course sont à base de morphine), elle provoque des convulsions chez les rats.

Les amandes sont inoffensives pour l’homme, mais vénéneuses pour les renards et la volaille.

La digitale est utilisée en traitement pour les maladies cardiaques chez l’homme, mais provoque une hypertension grave et mortelle chez le chien.

La thalidomide est tératogène chez l’homme (susceptible de provoquer des malformations chez les enfants exposés in utero), mais inoffensive pour les rats et souris.

L’arsenic est mortel pour l’homme, mais inoffensif pour les moutons.

Finalement, la ciguë, mortelle pour l’être humain, est inoffensive pour les chèvres, moutons et chevaux.

Nous sommes bien conscients que cette initiative ne sera pas acceptée en votation, car tous les partis politiques y sont opposés, face à La Ligue Suisse contre l’expérimentation animale et pour les droits des animaux (LSCV) ; malgré tout, il nous paraît important de lancer un message clair pour une recherche sur la santé plus progressiste et sans expérience animale : c’est pour ces raisons que nous vous conseillons de voter OUI à l’initiative «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès».

modification de la loi Covid

Nous allons voter sur les extensions qui ont été incluses au mois de mars dans la loi Covid 19 et contre lesquelles un référendum a été lancé par les « Amis de la Constitutions ».

Il existe  à l’heure actuelle des lois suffisantes pour nous protéger du Covid-19 ou d’autres maladies infectieuses. Cependant, le Conseil fédéral et une majorité du Parlement veulent à nouveau durcir la loi Covid ! Les opposants axent leurs refus sur trois points :

  1. Les personnes non vaccinées sont journellement discriminées.
  2. L’introduction du certificat Covid induit implicitement une vaccination forcée.
  3. La population va être massivement surveillée électroniquement.

Le Conseil fédéral veut obtenir encore plus de pouvoir pour imposer d’autres mesures aberrantes.

On assiste à une vaste discrimination des personnes qui ne veulent ou ne peuvent pas se faire vacciner, ceci malgré la promesse du Conseil fédéral de laisser le libre choix vaccinal. D’autres réglementations, comme l’obligation de se faire dépister à ses frais pour les vols de retour de l’étranger, ne s’appliqueront qu’aux personnes non vaccinées. Toutefois, étant donné que les personnes vaccinées peuvent également être infectées et donc contagieuses, cette inégalité de traitement n’est pas justifiée. C’est une discrimination à l’encontre des personnes non-vaccinées, qui s’aggrave de jour en jour.

Un second point important est la mise en place d’ « un traçage électronique des contacts qui soit complet et efficace », un système dit « TTIQ » (Test, Tracing, Isolation, Quarantaine). Cela ne signifie rien d’autre qu’une surveillance électronique massive des citoyens, de leur vie, de leurs contacts sociaux, de leurs déplacements et de leurs voyages. Les données seront stockées dans des bases de données centrales. La situation vécue en Chine avec une surveillance totale des gens et un système de points sociaux n’a jamais semblé si proche !

Rappelons encore que la sécurité de ces données récoltées n’est aucunement garantie :  régulièrement nous apprenons le piratage de site, non seulement des communes ou entreprises, mais aussi dernièrement un site de la Confédération qui gère les prêts Covid…

Le risque est important pour les personnes non vaccinées de perdre leur travail à cause du pass Covid, ce qui est inadmissible !


Notre société libre et ouverte sur les autres est menacée par le certificat Covid. La vie et la liberté de mouvement de tous les citoyens seront contrôlées et limitées. Le certificat obligatoire impose de se faire vacciner, pour l’instant avec deux doses, mais avec l’expiration du pass au bout de 12 mois, ce sera bientôt 3 doses, puis 4, …

Les personnes non vaccinées ne pourront plus participer à la vie sociale sans être discriminées. Le certificat est utilisé pour contrôler l’accès dans de nombreux domaines de la vie en société : lors d’événements sociaux, sportifs et culturels tels que des concerts et des représentations théâtrales, des visites de proches à l’hôpital, des événements politiques, des restaurants et même au travail. Le certificat Covid constitue plus qu’une chicane, comme l’a prouvé l’interdiction discriminatoire à la fin août 2021 d’un festival de musique albanaise à Zurich, malgré le concept de protection mis en place. Dans le secteur de la restauration, le certificat Covid entraîne logiquement une nouvelle baisse massive du chiffre d’affaires et aura pour conséquence la perte de milliers d’emplois, et ceci à une période où il n’est plus vraiment possible de manger ou boire dehors, pour les personnes sans certificat covid. Plus de 50’000 emplois ont déjà été perdus dans ce secteur depuis 2020 ! De nombreux établissements ont déjà été sacrifiés et ceux qui restent s’en remettront difficilement. Les patrons doivent jouer aux policiers en harcelant leurs clients de contrôles et de discriminations légalement ordonnés, ceux qui refusent, comme à Zermatt, sont arrêtés et leurs restaurants fermés.

Nous sommes favorables à un certificat Covid volontaire pour faciliter les voyages à l’étranger et, même en cas de vote négatif le 28 novembre, nous considérons que la Confédération et les cantons devraient pouvoir proposer un tel certificat. Rappelons que les voyages restent possibles sans certificat. Plusieurs États américains, par exemple, ont même interdit le certificat Covid.

Le Conseil fédéral, avec cette modification, sera habilité à fixer les critères et les repères pour les restrictions de la vie économique et sociale. Cela lui permettra de contrôler l’ensemble de la vie des gens. Cette extension du pouvoir du Conseil fédéral équivaut à autant de perte de pouvoir du Parlement et des citoyennes et citoyens. C’est un pas vers la dictature. Au contraire, il faudrait limiter les pouvoirs du Conseil fédéral et rendre le contrôle au Parlement.

Enfin et comme cela aurait toujours dû rester, chacun doit pouvoir décider librement de ses propres traitements médicaux, accepter ou refuser de se fairevacciner sans être empêché de pouvoir accéder à certains lieux. Les vaccins, qu’ils se nomment Moderna, BioNtech ou Johnson & Johnson sont encore en phase de test et leurs effets secondaires sont minimisés, car le but du Conseil fédéral est de faire vacciner le maximum de personnes quoi qu’il en coûte (autant en termes humain que financier). N’oublions pas que beaucoup de personnes ne peuvent pas, pour des raisons de santé, se faire vacciner.

Le taux d’immunité de la population est bien supérieur à celui calculé par l’OFSP, car la majorité des personnes qui a contracté le coronavirus a gardé des anticorps, parfois plus d’une année après. Rappelons finalement que le vaccin ne protège aucunement du Covid et que ses effets secondaires à plus long terme ne sont pas encore connus.

A l’approche des votations, le Conseil fédéral modifie sa ligne de conduite afin de gagner la confiance du peuple suisse. Ne nous laissons pas tromper par ce comportement purement politique. Bientôt on nous annoncera sans doute un nouveau variant plus contagieux afin de pouvoir restreindre nos mouvements et nous obliger à accepter l’inacceptable. Israël a pratiqué 4 confinements et incite fortement à une 3ème dose de vaccin afin d’essayer d’enrayer la propagation du coronavirus. Imputer la faute à la minorité non vaccinée et au nouveau variant est une aubaine pour les producteurs de vaccins. Vous connaissez l’adage « diviser pour mieux régner ».

Ne vous laissez par berner par les discours alarmistes des politiciens et des médias et votez NON à cette modification de la loi COVID-19

Zorette

pour plus d’informations : https://loicovid-non.ch

Réinfosanté Suisse

Le Conseil fédéral répand la désinformation et la propagande

Lors de sa conférence de presse du 27.09.21 sur la votation sur les modifications de la loi Covid 19, le Conseil fédéral a présenté au public de la désinformation, de la propagande et des propos alarmistes.

Affirmation du CF – sans certificat Covid la liberté de voyager serait limitée : C’est faux. Il est possible de voyager dans l’UE et dans le monde entier sans certificat. Il suffit de fournir une preuve de test ou de vaccination. La Grande-Bretagne, par exemple, n’a pas de certificat Covid, et dans certains États américains, cette preuve est même interdite. Le certificat Covid avec code QR n’est pas destiné à des fins sanitaires, mais au contrôle et à la surveillance de masse de la population.

Affirmation du CF – le certificat Covid est nécessaire pour le tourisme: C’est le contraire. Le tourisme est restreint et entravé par l’obligation de certificat. Le certificat Covid cause d’énormes dommages à l’industrie du tourisme !

Affirmation du CF – la suppression du certificat Covid aurait un impact négatif sur l’hôtellerie et la restauration.C’est un mensonge éhonté, car c’est le contraire qui se produit. Il est prouvé que le certificat Covid entraîne des pertes massives de chiffre d’affaires, de 17% dans le secteur de la restauration (cf. Tages Anzeiger, 21.09.21). Il conduira encore davantage d’entreprises à la ruine et détruira des milliers d’emplois supplémentaires.

Affirmation du CF – en cas de vote négatif, la Confédération ne pourrait plus délivrer de certificat Covid : Il s’agit d’une menace sans fondement et d’un chantage. La Confédération ou les cantons peuvent bien entendu proposer un certificat librement pour les voyages à l’étranger en tant que service au citoyen. Au lieu de cela, le Conseil fédéral tente de faire du chantage à la population avec le certificat Covid pour les voyages et affirme qu’il n’y a « pas de plan B ».

Affirmation du CF – d’importantes aides financières seraient supprimées en cas de vote négatif.Cette affirmation est fausse, car pratiquement toutes les subventions expireront à la fin de 2021 ou à la fin de mars 2022 (d’ici là, le renforcement de la Covid sera appliqué même en cas de vote négatif).

Affirmation du CF – sans certificat, un confinement pourrait être nécessaireCe n’est rien d’autre que de l’alarmisme et de l’intimidation. Rien ne justifie un confinement, certificat ou pas. Depuis que la vaccination est disponible, la Confédération a le devoir de revenir à la normale et de mettre fin à toutes les mesures Covid, comme le prévoit la loi Covid 19 et comme l’a promis le Conseil fédéral le 26 mars dernier :  » Si toutes les personnes disposées à se faire vacciner le sont d’ici juillet, il n’y aura plus besoin de mesures  » !

Le CF affirme que sans certificat, il pourrait y avoir des fermetures d’entreprises:C’est de la pure propagande. En réalité, c’est le certificat Covid qui entraînera des faillites, des fermetures, des licenciements et la perte de milliers d’emplois dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel et de la culture.

Affirmation du CF – le certificat Covid permet la mise en œuvre de certains événements: C’est faux. À Zurich, par exemple, le festival Alba-Fest a été interdit malgré l’exigence du certificat (et nos amis albanais ont ainsi été discriminés). Le certificat est médicalement sans fondement car il a été prouvé que même les personnes vaccinées peuvent être porteuses de virus et contaminantes. La vaccination étant accessible à tous ceux qui le souhaitent, ces restrictions doivent être levées et il doit être possible d’organiser des manifestations sans passeport sanitaire, comme par le passé.

Le Comité du NON aux dangereux renforcements Covid s’engage pour une information factuelle, ainsi que pour une campagne référendaire équitable et une Suisse libre, sans vaccination obligatoire, sans surveillance de masse et sans discrimination.

Pour plus d’informations n’hésitez pas à visiter le site des Amis de la Constitution et le site spécialement dédié à la votation du 28 novembre 2021

Siegfried Hettegger

La philanthropie selon le milliardaire Georges Soros :

2ème partie :

Dans un article du bulletin no 59, je vous expliquais comment le milliardaire Soros avec sa fondation Open Society Foundations (OSF) et sa myriade d’ONG ont infiltré la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour imposer SON « idéal de société ouverte et sans frontière » cher au philosophe Karl Popper dont il fut le disciple. Sous couvert d’altruisme, il déconstruit l’occident en affaiblissant les nations. Il a donc patiemment placé des « juges Soros » acquis à sa cause et arrosé de nombreuses ONG qui gravitent à la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Heureusement, le directeur d’une ONG, le European Centre for Law and Justice (ECLJ) Grégor Puppinck a été surpris du tournant des jugements de la CEDH qui deviennent plus idéologiques qu’auparavant : ce n’est plus sur le terrain de la justice que les jugements sont rendus, mais sur celui de « la tolérance et l’esprit d’ouverture, sans lesquels il n’est pas de “société démocratique” », et se fait un devoir de « garantir les conditions du “vivre ensemble” en tant qu’élément de la “protection des droits et libertés d’autrui”. »

L’Autriche, la Grèce et l’Italie doivent légaliser les unions homosexuelles, la Pologne est obligée de favoriser le droit à l’avortement, la Hongrie doit abolir la prison à vie, la Russie est sanctionnée pour avoir condamné les activistes féministes punks des Pussy Riot, l’Autriche doit légaliser l’adoption d’enfants par les couples homosexuels et la Grèce est obligée d’accepter l’application de la charia. Ce qui relie tous ces cas, c’est la toile d’araignée Soros.

100 curriculum de juges à passer au crible :

Grégor Puppinck a passé au crible les curriculum vitæ des 100 juges ayant siégé depuis 2009 pour identifier leurs liens avec les ONG actives auprès de la CEDH. Son travail dévoile un système qui a permis au réseau d’ONG de George Soros d’étendre son influence sur la Cour européenne des droits de l’homme et de la convertir progressivement à son idéologie.

Les 47 pays signataires de la Convention européenne des droits de l’homme sont dans l’obligation de mettre leurs législations nationales en conformité avec la jurisprudence établie par la Cour. Il est donc plus efficace d’infiltrer une juridiction supranationale.

Chacun de ces 47 pays compte un juge membre de la Cour. C’est l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) qui les élit, parmi 3 candidats proposés par le pays. En réalité, Les juges européens sont sélectionnés selon des critères principalement politiques et ce sont généralement des personnes issues d’ONG.

Le « génie » de Georges Soros :

Et là se trouve la puissance de George Soros : les juges nationaux sont nommés pour dire la loi – c’est l’étymologie de juridiction -, et le droit au niveau national comporte des milliers de textes.

A l’inverse, la Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles sont si brefs – une vingtaine d’articles seulement garantissent les droits et libertés – que le pouvoir d’appréciation des juges strasbourgeois est immense. Les droits de l’homme sont une discipline par nature fortement idéologique : on peut faire dire à la Convention une chose et son contraire. Si un juge estime que la légalisation de la GPA s’impose au nom de la liberté, ou si, au contraire, il la condamne au nom de la dignité, il pourra faire dire les deux au même texte.

Les juges strasbourgeois examinent des affaires particulièrement variées, tels que des conflits inter étatiques (Crimée, Ukraine, Russie… ) des questions de mœurs (sexualité, mariage, famille, avortement), de biotechnologies (PMA, GPA, eugénisme), d’immigration (regroupement familial, droits des réfugiés) en passant par la liberté de religion (port du voile, minarets) ou encore la liberté d’expression (blasphème), les répercussions sur les législations et pratiques nationales sont énormes.

Entre 2009 et 2019, sept ONG liées à la fameuse Open Society ont infiltré la Cour Européenne de leurs collaborateurs pour qu’ils y deviennent juges permanents. Parmi les 100 juges ayant siégé au cours de cette période, 22 ont un lien direct avec l’une de ces ONG, comme dirigeant, comme bénéficiaire de leurs financements ou comme participant notable et régulier à leurs activités.

La plupart des ONG sont financées, parfois très largement, par l’organisation dans laquelle George Soros a investi 32 milliards de dollars depuis 1984.

Les recherches de Grégor Puppinck démontrent que depuis 2009, il y a 185 affaires dans lesquelles l’une des sept ONG a agi visiblement comme requérant, représentant ou tiers intervenant.

Vous avez dit conflit d’intérêts ?

Ce n’est pas le conflit d’intérêt qui retient les « juge Soros », ceux-ci, selon les recherches de Grégor Puppinck, ont siégé à 88 reprises dans une affaire alors même qu’ils avaient un lien direct avec une ONG impliquée. Cela ne concerne QUE les affaires dans lesquelles le lien entre le juge et l’ONG est direct. Ne sont pas comprises les affaires introduites par une autre ONG avec laquelle les liens financiers sont pourtant avérés. En pratique, cela voudrait dire, par exemple, qu’un juge issu de l’Open Society siégerait pour une affaire introduite par Human Rights Watch, organisation différente mais dépendante de l’OSF.

Cette configuration est malheureusement beaucoup plus fréquente que celle des 185 affaires analysées par Grégor Puppinck, car le nombre d’affaires laissant apparaître un lien indirect est considérable. Pourtant, quand une situation relève manifestement du conflit d’intérêts, les juges de la CEDH ne devraient pas siéger, ce que trop peu de juges font.

Les ONG peuvent attaquer elles-mêmes et leur moyen d’action privilégié est celui des recours contentieux stratégiques, il s’agit, à partir d’un cas concret, d’obtenir la condamnation de pratiques ou de législations nationales contraires aux intérêts ou aux valeurs de l’organisation, cette stratégie est également grandement facilitée par une collusion entre les ONG qui présentent les affaires (n’hésitant pas à s’associer) et les juges qui les tranchent.

Si le nombre d’affaires analysées par Grégor Puppinck sur la décennie passée est considérable, celles-ci pourraient cependant ne constituer que la partie émergée de l’iceberg. Le juriste s’est appuyé sur la base de données officielle de la Cour, « Hudoc », qui permet de consulter le texte du résumé des affaires et celui des jugements rendus, mais seule une minorité des affaires jugées sont publiées sur « Hudoc », et les procédures de la CEDH sont peu transparentes et rigoureuses.  En effet, les avocats et juristes « omettent » régulièrement d’annoncer qu’ils travaillent pour une ONG, ainsi, aucune trace de l’implication de celle-ci dans la procédure et le jugement final.

Par exemple, en 2018, le groupe féministe des Pussy Riot est défendu à Strasbourg par un dirigeant de l’« Open Society Justice Initiative », Yonko Grozev. En plein milieu de cette affaire, celui-ci est élu juge à la CEDH. Peu de temps après, la Cour donne raison aux activistes féministes contre la Russie et condamne cette dernière à payer les indemnités de leur avocat… c’est-à-dire Grozev lui-même, désormais juge dans la même cour !

Grégor Puppinck voulait d’abord présenter son rapport à différents membres de la Cour pour tenter de remédier en interne à cette situation. Il le fit lire confidentiellement à quelques experts du Conseil de l’Europe et juges de la CEDH qui, très surpris mais tenus par le devoir de réserve, le poussent à le rendre public.

Le dilemme d’un lanceur d’alerte :

Comme le dit Grégor Puppinck « Je découvre une situation grave, j’ai conscience de ce qu’il peut m’en coûter de la révéler puisque je travaille avec la plupart des juges cités dans le rapport, mais je ne peux pas échapper au devoir de la rendre publique pour le bien de la Cour.  Pourquoi jouer à un jeu dont on sait que les règles sont faussées ? Si on n’arrête pas ce phénomène, la CEDH va perdre son indépendance. Or, celle-ci doit être préservée à l’égard non seulement des États, mais aussi des ONG, en particulier de l’Open Society. »

Abréviations :

OSF : Open Society Foundations

ONG : organisations non gouvernementales

CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme

ECLJ : European Centre for Law and Justice (Centre européens pour la loi et la justice)

APCE : Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

OPA : Offre Publique d’Achat

GPA : gestation pour autrui

PMA : procréation médicalement assistée

Zorette

La philanthropie selon le milliardaire Georges Soros :

Une enquête de « Valeurs Actuelles » met en lumière les manipulations du milliardaire hongrois (fortune personnelle estimée à 8,3 milliards de dollars en 2020).  Ce n’est pas la première fois que ce journal dévoile les plans machiavéliques de cet homme qui est passé maître dans l’art de désordonner le monde sous couvert d’altruisme.  L’idéologie de ce milliardaire est de mettre fin aux nations et d’imposer à l’occident son idéal de société ouverte et sans frontière chère au philosophe Karl Popper dont il fut le disciple. Sa fondation Open Society Foundations (OSF) et sa myriade d’ONG ont infiltré la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) au point d’obliger l’Autriche, la Grèce et l’Italie à légaliser les unions homosexuelles, de contraindre la Pologne à favoriser le droit à l’avortement, de pousser la France à autoriser le changement de sexe “sur le papier”, d’obliger la Hongrie d’abolir la prison à vie, de sanctionner la Russie pour avoir condamné les activistes féministes punks des Pussy Riot, d’obliger l’Autriche à légaliser l’adoption d’enfants par les couples homosexuels et de valider l’application de la charia en Grèce.

A chaque fois, une ONG liée au réseau de l’Open Society Foundations (OSF) est impliquée dans l’affaire et l’un des magistrats qui prononcent le jugement est un ancien collaborateur de l’OSF ou de ses affiliées.

De nombreuses ONG évoluent à la CEDH, parmi elles, le European Centre for Law and Justice (ECLJ) participe depuis plus de vingt ans au jeu d’influence et de lobbying qui se noue auprès des magistrats. Son directeur, Grégor Puppinck, intervient à la Cour dans de nombreuses affaires.

Les « Juges Soros »

Un jour, il entend l’un des magistrats évoquer l’existence à la Cour de « juges Soros » mais aussi des francs-maçons ou des catholiques. Cela fait partie de la représentativité du système et des jeux d’influence habituels dans toute institution. On lui indique le cas du Hongrois András Sajó : L’universitaire est l’un des fondateurs de l’université d’Europe centrale de George Soros. Lié à l’OSF depuis 1988, il a siégé notamment au conseil d’administration de l’Open Society Justice Initiative de New York, de 2001 à 2007. C’est au cours de ces années qu’il joue un rôle déterminant dans l’« affaire des crucifix ». Souvenez-vous, cette mère de famille italienne qui saisit la CEDH pour contester la présence de crucifix dans les écoles publiques de la péninsule. Trois ans plus tard, Sajó siège dans la chambre qui condamne l’Italie, considérant que « l’exposition obligatoire d’un symbole d’une confession donnée dans l’exercice de la fonction publique […] restreint le droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs convictions ». Les crucifix doivent disparaître. Le gouvernement italien confie alors à Grégor Puppinck la direction de la stratégie pour obtenir le renvoi en grande chambre. Cette dernière, où András Sajó ne siège pas, renverse en 2011 le jugement et donne raison à l’Italie contre la plaignante.

L’attention de Grégor Puppinck est toutefois attirée, au fil des années, par la recrudescence de jurisprudences plus idéologiques qu’auparavant. La Cour, qui avait l’habitude de rendre des jugements sur le terrain de la justice, se prononce désormais de plus en plus souvent sur ceux de « la tolérance et l’esprit d’ouverture, sans lesquels il n’est pas de “société démocratique” », et se fait un devoir de « garantir les conditions du “vivre ensemble” en tant qu’élément de la “protection des droits et libertés d’autrui”. » Ses décisions appuient systématiquement l’idée que « la diversité et le multiculturalisme sont et doivent rester des valeurs européennes essentielles ». L’idéologie de l’Open Society Foundations est de plus en plus visible.

Grégor Puppinck décide d’analyser l’histoire et la jurisprudence de la Cour sur ces points, pour en exposer les ressorts idéologiques : cela donne naissance au livre Les Droits de l’homme dénaturé (Les Éditions du Cerf).

Etant docteur en droit, il entreprend alors un premier travail de fourmi : passer au crible les curriculum vitæ des 100 juges ayant siégé depuis 2009 pour identifier leurs liens avec les ONG actives auprès de la CEDH. Il épluche méticuleusement toutes les données publiques mises à disposition par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Six mois de recherche méthodique plus tard, il en tire une enquête fouillée appuyée par près de 200 pages d’annexes. Son travail dévoile un système qui a permis au réseau d’ONG de George Soros d’étendre son influence sur la Cour européenne des droits de l’homme et de la convertir progressivement à son idéologie.

Georges Soros aime à se présenter comme « un chef d’État sans État ». En effet, les 47 pays signataires de la Convention européenne des droits de l’homme sont dans l’obligation de mettre leurs législations nationales en conformité avec la jurisprudence établie par la Cour. Pourquoi donc tenter d’influencer 47 États différents quand on peut directement leur dicter ce qu’ils doivent faire par l’intermédiaire d’une juridiction supranationale ?

Comment influencer la Cour Européenne des Droits de l’Homme ?

Chacun des 47 pays signataires de la Convention européenne des droits de l’homme compte un juge membre de la Cour. Lorsqu’un siège est à repourvoir, le gouvernement en soumet une liste de trois candidats (pas nécessairement magistrats professionnels) à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) qui en élit un, pour un mandat de neuf ans non renouvelable, et contrairement à ce que l’on pourrait naïvement penser, les juges européens sont sélectionnés selon des critères principalement politiques, ils sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, elle-même éminemment politique.

Les personnalités proposées à l’APCE sont souvent issues d’organisations non gouvernementales (ONG). A l’époque du rideau de fer, la Cour fut pensée en opposition au pouvoir des États : chaque citoyen victime d’une oppression dans son pays peut présenter son cas à l’institution et espérer qu’elle lui donne raison contre son pays d’origine. Les ONG jouent donc naturellement un rôle central dans ce dispositif, car elles sont censées être indépendantes des gouvernements.

Avoir des juges issus d’ONG ne devrait pas être gênant à condition que certaines ONG ne soient pas surreprésentées, ce qui n’est malheureusement pas le cas. Bien souvent, les requêtes sont déposées au nom d’un particulier par une ONG. Celle-ci peut également intervenir au cours de procès dans lesquels elle n’est pas requérante, par l’intermédiaire de la “tierce-intervention”, procédé qui permet de soumettre aux juges des éléments d’appréciation dans une affaire.

Dans certains pays d’Europe de l’Est les juristes d’ONG expérimentés en matière de droits de l’homme sont plus indépendants à l’égard du gouvernement que certains hauts magistrats.

Les ONG et l’Open Society de G. Soros :

Entre 2009 et 2019, sept ONG (le réseau des comités et fondations Helsinki, la Commission internationale des juristes, Amnesty International et Human Rights Watch) liées à la fameuse Open Society ont infiltré la Cour Européenne de leurs collaborateurs pour qu’ils y deviennent juges permanents. Parmi les 100 juges ayant siégé au cours de cette période, 22 ont un lien direct avec l’une de ces ONG, soit comme dirigeant, comme bénéficiaire de leurs financements ou comme participant notable et régulier à leurs activités. Pour des raisons méthodologiques, ne sont prend en compte que les juges dont le lien avec l’une de ces sept ONG est indirect.

L’indépendance de ces organisations non gouvernementales vis-à-vis de l’OSF n’est le plus souvent que factice, tant l’OPA menée par ce dernier depuis plus de trente ans sur le monde des ONG fut efficace : toutes sont financées, parfois très largement, par l’organisation dans laquelle George Soros a investi 32 milliards de dollars depuis 1984.

Est-ce que Human Rights Watch peut être indépendant face à un sponsor qui lui a versé 100 millions de dollars américains depuis 2010 ? Et les Comités Helsinki, dont 40% du budget en 2017 était issu des ressources du milliardaire et de sa fondation ?

Le Letton Nils Muiznieks (directeur des programmes de l’Open Society dans son pays avant d’accéder au poste de commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe) expliquait dans l’Open Society News en 2009 que l’OSF œuvre à l’avènement d’un « nouvel homme de la société ouverte ». Cette prise de pouvoir, sous couvert de défense des droits de l’homme, des libertés individuelles, de la démocratie ou de la lutte contre le réchauffement climatique, est pernicieuse et au final veut la disparition des frontières et des états en tant que tels, l’apologie de l’immigration, la promotion de l’euthanasie et de l’avortement ou la dépénalisation de la drogue.

Juges nationaux contre juges de la CEDH :

George Soros consacre plus de 90 millions de dollars par année à l’Europe alors que le budget de la CEDH est de 70 millions d’euros. Le milliardaire sait très bien investir son argent : ses fondations sont devenues des acteurs incontournables pour toute personne engagée au plan social et médiatique, particulièrement en Albanie, Bulgarie, Lettonie, Bosnie-Herzégovine ou Roumanie. Et là se trouve la puissance de George Soros : les juges nationaux sont là pour dire la loi – c’est l’étymologie de juridiction -, et le droit au niveau national comporte des milliers de textes. A l’inverse, la Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles sont si brefs – une vingtaine d’articles seulement garantissent les droits et libertés – que le pouvoir d’appréciation des juges strasbourgeois est immense. Il l’est d’autant plus que la Convention est considérée par la CEDH comme un « instrument vivant à interpréter […] à la lumière des conditions de vie actuelles ». Dans ce contexte, « l’influence de la tournure d’esprit du juge, de ses idées et de sa formation, est considérable, explique Puppinck. Les droits de l’homme sont une discipline par nature fortement idéologique : on peut faire dire à la Convention une chose et son contraire. Si un juge estime que la légalisation de la GPA s’impose au nom de la liberté, ou si, au contraire, il la condamne au nom de la dignité, il pourra faire dire les deux au même texte ».

Abréviations :

OSF : Open Society Foundations

ONG : organisations non gouvernementales

CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme

ECLJ : European Centre for Law and Justice (Centre européens pour la loi et la justice)

APCE : Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

OPA : Offre Publique d’Achat

GPA : gestation pour autrui

Cet article, paru dans le numéro 59 est particulièrement long et le sujet très complexe. Comme nous manquons de place pour la suite, celle-ci paraitra dans le prochain numéro, en août 2020.

Zorette

A qui profite le … Covid 19 ? :

C’est un fait, depuis l’apparition du fameux coronavirus, nos vies ont changé. Si le Conseil Fédéral a plus ou moins maitrisé cette « crise sanitaire », nous nous posons des questions bien légitimes, que l’on ne peut balayer d’un revers de main comme les trop nombreuses « personnes-moutons ».

Sans tomber dans la « théorie du complot » on remarque que cette crise a favorisé certains secteurs, et pas des moindres, comme la grande distribution, l’industrie pharmaceutique et la vente par correspondance.

Lors du confinement, seuls les magasins vendant des produits de première nécessité pouvaient ouvrir, ce qui est tout à fait acceptable, même si au début la « distance sociale » n’a pas toujours été respectée. Mais alors, il est logiquement inexplicable que les marchés alimentaires aient été interdits, ceux-ci se déroulent en plein air, il y a donc moins de risque de contamination que dans un grand magasin, avec la climatisation faisant circuler les microbes et autres virus à une vitesse grand V. Dans le Canton de Vaud, l’interdiction était particulièrement ferme de la part du Conseil d’Etat, alors que les cantons de Fribourg, Genève, Valais et Neuchâtel étaient plus souples. « car la Confédération autorise les stands alimentaires mais interdit les marchés », ce qui laisse place à des interprétations différentes, dont Vaud est le champion : « le regroupement de plusieurs stands de denrées alimentaires dans un même périmètre, à une même date, équivaut à un marché alimentaire. Or ceux-ci sont interdits par la loi en vigueur. Le Conseil d’Etat vaudois préfère donc que les gens s’approvisionnent dans les grandes surfaces, qui peuvent évidemment plus facilement surmonter le choc du confinement que des chalands qui sont souvent des petits producteurs locaux.

A noter les difficultés pour les jardineries et les garden centre, période de préparation des jardins pour les fruits et les légumes ainsi que les fleuristes, pour qui l’interdiction d’ouvrir était aberrante : les fleurs sont périssables, une perte énorme, surtout pendant la fête des Mères, … une belle preuve que les politiciens ne sont pas très près des problèmes du simple citoyen.

 De plus en voulant faire tester toutes les personnes symptomatiques, cela engendre des frais énormes inutiles, car de toute façon les tests ne sont pas sûrs à 100%, et que si une personne a les symptômes, elle sera à même de réagir de façon adéquate. Il est évident que si ces frais sont pris en charge par l’assurance-maladie ou par le canton au final, c’est le citoyen suisse qui va payer…

Merci à ce Conseil d’Etat, en particulier Rébecca Ruiz, pour cette gestion calamiteuse, espérons que ce n’est qu’une erreur de parcours…

Les psys vont sans doute être beaucoup sollicités, même si en Suisse le confinement est moins sévère qu’en Espagne ou en France, le manque de contacts sociaux est pénible pour beaucoup de personnes, surtout pour les plus âgées, en particulier dans les EMS ou certaines personnes ne pouvaient que rarement sortir de leur chambre, les besoins en exercices ont vraiment été bafoués, sûrement plus qu’une personne en prison … et pour aucun délit !

Parmi les gagnants qui retrouve-t-on ?

Les grands gagnants de ce confinement sont aussi les lobbies pharmaceutiques, car de nombreuses personnes imaginent que certains médicaments seront efficaces pris par prévention, mais le meilleur rempart reste une bonne défense immunitaire favorisée par une alimentation saine. Les médicaments sont à prendre avec précaution, certains effets secondaires peuvent être très dangereux…

Des dizaines de laboratoires de préparation de vaccins se disputent pour arriver à un vaccin contre le Covid 19. Des millions de francs sont dépensés pour un « vaccin miraculeux » … certaines mauvaises langues prétendent même qu’il pourrait y être injecté une puce pour tracer les individus. Compte tenu des progrès dans la nanotechnologie (on met bien des puces aux animaux) et de l’esprit tordu de certains scientifiques/politiciens/milliardaires, cela ne m’étonnerait pas.

Et une mention spéciale à…

Parmi les bénéficiaires de la crise, je décerne une médaille particulière à la Chaîne du Bonheur, cette fondation affiliée à la SRG SSR a réussi à récolter 37,2 millions de francs pour un pays qui compte environ 8,5 millions d’habitants : c’est énorme. La Chaîne du Bonheur a, selon son site distribué 9,8 millions de francs en soutenant les projets de 81 organisations. (reste quelques 27,2 millions qui vous sûrement partir dans les frais de fonctionnement.) Pour information, en 2019 ceux-ci se montaient à 3’108976 francs.

Evidemment, tout cet argent ne peut pas aller qu’aux plus démunis : il y a 14 postes à temps plein à payer à la Chaîne du Bonheur. C’est une entreprise très fructueuse car en 2019 un résultat financier positif de 3’399’160 francs.

Idéalement, si vous voulez aider une association, il est plus bénéfique de verser directement sur son compte bancaire, quid des intermédiaires.

Zorette

Le marché des semences :

Il existe un lobby extrêmement puissant qui domine le marché des semences, secteur hautement sensible et trop peu protégé. Trois géants dominent l’industrie agrochimique : Bayer (qui a racheté Monsanto en 2018), Dow Dupont et Syngenta. A elles seules, ces entreprises contrôlent plus de 50 % du marché mondial estimé entre 45 et 50 milliards de francs. Le changement est radical depuis les années 80 où la part de marché des 10 plus grandes entreprises était encore inférieure à 15 %. Actuellement les 10 plus grandes entreprises contrôlent 70 % du marché.

Une coalition nommée « Pas de brevets sur les semences » réunissant les organisations Public Eye, Swissaid et ProSpecieRara se bat depuis des années contre les brevets sur les plantes obtenues de manière conventionnelle (sans avoir été modifiées génétiquement). Une petite victoire est à savourer, même si les médias n’en parlent pas :

La Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a décidé à mi-mai que les brevets sur les plantes et les animaux obtenus de manière conventionnelle ne devaient plus être délivrés. Cette décision concerne aussi la Suisse, puisque les brevets octroyés par l’OEB sont également valables chez nous. L’incertitude juridique qui a prévalu pendant plus de 10 ans de lutte n’est pas pour autant résolue. Des lacunes restent à combler.

La coalition a à de nombreuses reprises déposé des recours, notamment contre les brevets de Syngenta sur les poivrons ou les tomates.

Cette nouvelle décision de la Grande Chambre de recours constitue un revirement à 180 degrés par rapport à celle rendue par la même instance en 2015. Bien que la Convention sur le brevet européen interdise en principe de breveter les procédés de sélection « essentiellement biologiques », la Grande Chambre de recours avait décidé, en 2015, que les plantes et les animaux produits à l’aide de ces procédés étaient néanmoins brevetables. cette interprétation incompréhensible,  a provoqué un chaos juridique pendant plusieurs années.

Depuis, la Commission européenne, le Parlement européen, les associations d’obtenteurs, les ONG et finalement les États membres à la Convention ont rejeté cette interprétation et se sont prononcés en faveur d’une interdiction cohérente des plantes et des animaux obtenus de manière conventionnelle. Sous la pression, La Grande Chambre de recours a finalement déclaré que son interprétation « ne peut pas être considérée comme gravée dans le marbre ».

Toutefois, les différences entre les inventions techniques et les méthodes de sélection conventionnelles doivent être définies plus clairement, afin que les interdictions existantes soient efficaces. Sans distinction claire, des « astuces techniques » telle que la description de mutations aléatoires pourraient être exploitées pour prétendre que des plantes et des animaux conventionnels sont des « inventions ». Plusieurs brevets de ce type ont déjà été octroyés, notamment sur l’orge et la bière, les melons ou la salade.

Preuve de la puissance de l’industrie agrochimique : la nouvelle interprétation ne s’appliquera qu’aux brevets déposés après le 1er juillet 2017. Un point non négligeable pour elle, car de ce fait, des brevets qui ne devraient plus exister resteront valables près de 20 ans encore.

Il est primordial pour les agriculteurs d’avoir un large choix de semences et de ne pas être lié directement ou indirectement à ces géants. Un nombre restreint de fournisseurs réduit fortement le nombre de variétés de semences et a un effet anticoncurrentiel qui peut aboutir à une forte augmentation du prix des semences.

Cette concentration renforce également la tendance de l’industrie à focaliser la recherche sur un nombre restreint d’espèces et de variétés commercialement rentable. Actuellement, par exemple, 40 % des efforts de recherche du secteur privé se concentre sur une seule espèce : le maïs.

C’est une forte menace pour la biodiversité. Les trois quarts de nos aliments proviennent de douze espèces de végétaux et de cinq espèces animales seulement. Et au sein de ces espèces, la diversité est extrêmement faible. La biodiversité agricole est pourtant la base de la sécurité alimentaire. Certaines variétés sont plus propices dans certaines régions, mais cela n’est pas intéressant pour ces grandes entreprises qui recherchent avant tout leurs uniques profits.

Ces lobbies, avec leur poids économique non négligeable peuvent influencer les décisions politiques. Leur portée sur les conditions-cadres (par exemple en matière de réglementation ou de propriété intellectuelle) est déterminante, de telle sorte que le phénomène de concentration du marché ne cesse dramatiquement de s’accentuer.

Dans son rapport de 2016, le Panel international d’experts sur des systèmes alimentaires durables avait aussi identifié la concentration du pouvoir dans les mains de quelques grandes multinationales comme l’un des principaux obstacles à une transition vers des systèmes alimentaires plus durables .

Le secteur alimentaire est un élément clé pour pouvoir diriger la population mondiale. Ces lobbies dictent les prix et peuvent régir les relations commerciales notamment par une influence grandissante sur les politiques publiques.

Une preuve de plus pour vous démontrer le pouvoir de ces mastodontes ? Bayer/Monsanto, Dow Dupont et Syngenta sont également les trois plus grands vendeurs de pesticides au monde. Et faut-il le rappeler ? Si ce sont les producteurs de pesticides qui conçoivent des semences, alors ils ont clairement intérêt à ce que la culture de leurs semences nécessite l’utilisation de pesticides.

Résultat : une offre de semences extrêmement réduite, taillée sur mesure pour une agriculture industrialisée et gourmande en produits chimiques. Et une catastrophe pour la nature.

Le budget alloué à la recherche dans le secteur publique ne peut pas entrer en concurrence contre ces ogres. En comparaison, le budget de Recherche & Développement combiné des six plus grandes entreprises semencières est six fois plus élevé que le budget alloué par le département d’agriculture américain à la recherche agricole – et vingt fois plus important que le budget des Centres internationaux pour la recherche agricole.

Dans l’Union européenne, les ressources financières investies par le secteur privé dans le développement de nouvelles variétés sont estimées entre 800 et 900 millions d’euros par an. Le secteur public dépense quant à lui 40 millions d’euros pour le développement de nouvelles variétés.

L’industrie s’est débrouillée pour pousser les agriculteurs à ne plus faire de sélection de nouvelles variétés. D’abord avec les semences hybrides ( donc impossible de réutiliser l’année suivante ), puis par le biais des droits de propriété intellectuelle qui les empêchent de réutiliser et d’échanger leurs semences de ferme. Ce sont pourtant les agriculteurs qui, à travers ces pratiques et au fil des millénaires, ont développés la biodiversité agricole.

Les brevets en soi accentuent la concentration sur le marché des semences. Les petites et moyennes entreprises qui n’ont pas les moyens de s’offrir des brevets sont mises sous pression, la concurrence est réduite, l’innovation freinée, ce qui entraîne in fine une hausse des prix et une réduction de l’offre de légumes.

Il existe encore des semences d’espèces anciennes, délicieuses et résistantes que l’on peut cultiver dans nos jardins à l’abri des lobbies agroalimentaires, ces espèces sont sauvegardées grâce l’excellent travail de la fondation Pro Specie Rara. Une chance de pouvoir résister aux pressions pernicieuses des titans agroalimentaires.