Initiative pour la justice

Cette initiative lancée par «Alliance pour la justice», une association indépendante de tout parti politique a abouti en août 2019 avec 130’100 signatures valables.

La Constitution serait modifiée comme suit:

Art. 145  Durée de fonction

1 Les membres du Conseil national et du Conseil fédéral ainsi que le chancelier ou la chancelière de la Confédération sont élus pour quatre ans. La durée de fonction des juges au Tribunal fédéral prend fin cinq ans après qu’ils ont atteint l’âge ordinaire de la retraite.

2 L’Assemblée fédérale siégeant en conseils réunis peut, sur proposition du Conseil fédéral, révoquer à la majorité des votants un juge au Tribunal fédéral si le juge:
a.    a violé gravement ses devoirs de fonction, ou qu’il
b.    a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.

Art. 168, al. 1

1 L’Assemblée fédérale élit les membres du Conseil fédéral, le chancelier ou la chancelière de la Confédération et le général.

Art. 188a  Désignation des juges au Tribunal fédéral

1 Les juges au Tribunal fédéral sont désignés par tirage au sort. Celui-ci est organisé de manière à ce que les langues officielles soient équitablement représentées au Tribunal fédéral.

2 L’admission au tirage au sort est régie exclusivement par des critères objectifs d’aptitude professionnelle et personnelle à exercer la fonction de juge au Tribunal fédéral.

3 Une commission spécialisée décide de l’admission au tirage au sort. Les membres de la commission sont nommés par le Conseil fédéral pour un mandat unique de 12 ans. Ils sont indépendants des autorités et des organisations politiques dans l’exercice de leur activité.

Art. 197, ch. 12
12. Disposition transitoire ad art. 145 (Durée de fonction), 168, al. 1, et 188a (Désignation des juges au Tribunal fédéral)

Les juges ordinaires au Tribunal fédéral qui sont en fonction à l’entrée en vigueur des art. 145, 168, al. 1, et 188a peuvent le rester jusqu’à la fin de l’année où ils atteignent l’âge de 68 ans.

A l’heure actuelle, les juges fédéraux sont élus par le parlement. Il faut avant tout, pour un candidat à ce poste important, qu’il soit membre d’un parti politique, indépendamment de son cursus professionnel.  Ce système limite indûment le vivier de candidatures, de sorte que de nombreuses personnes très compétentes ne participent même pas à la sélection, tandis que d’autres s’affilient à un parti malgré leurs convictions ou changent de parti pour accroître leurs chances de voir leur candidature retenue. Des études ont par ailleurs montré qu’un nombre important de personnes intéressées  et non membre d’un parti ne déposent même pas leur dossier, sachant qu’elles n’ont aucune chance d’être sélectionnées.

Que veut l’initiative ?

Elle propose que la sélection des juges repose uniquement sur leurs compétences professionnelles et personnelles. Leurs arrêts doivent s’appuyer uniquement sur notre Constitution, nos lois et leur perception de la justice, et les juges ne doivent craindre aucune pression politique lorsque leur verdict dérange. L’initiative demande que la désignation des candidates et candidats à des postes de juge fédéral se déroule en deux phases.

Premièrement, une commission spécialisée, nommée par le Conseil fédéral, vérifie les qualifications professionnelles et personnelles des candidates et candidats. Pour pouvoir prendre part au tirage au sort, il faut notamment avoir suivi une formation complète de juriste, disposer de plusieurs années d’expérience professionnelle, n’avoir commis aucune infraction pénale, et être digne de confiance. Ensuite, si le nombre de candidatures dépasse le nombre de postes à pourvoir, un tirage au sort devrait départager celles qui présentent les qualifications requises. Ainsi, la désignation des juges ne sera ni  influencée par un parti politique, ni par des administrations ni par des groupes de pression, ce qui évite également que des personnes qui ont fait carrière en politique soient promues à la plus haute juridiction. Ce système permet de désigner les juges fédéraux en toute équité, en toute neutralité et en toute transparence. Le tirage au sort qualifié est une procédure démocratique qui offre les mêmes chances à tout le monde.

Certains juges élus n’ont pas hésité à changer de parti pour arriver à leur fin. Par exemple, au niveau cantonal, en janvier 2021, Mme Carmen Widmer Blum n’a pas hésité, pour être élue, à quitter le PDC pour s’inscrire au parti Vert’libéral. Le juge Yves Donzallaz a fait de même en quittant le PDC pour l’UDC afin d’être désigné juge fédéral. Ce sont donc en premier lieu des considérations purement politiques qui permettent l’élection des juges. Il est important ainsi de savoir que
les partis monnayent ces postes, puisque la plupart des juges en question s’acquittent chaque année d’impôts de mandat.
En bref, les partis vendent aux candidats juges fédéraux des postes qui ne leur appartiennent pas, et pour accéder à cette fonction, ces juges commencent par commettre un acte illégal puisqu’ils achètent de facto à quelqu’un (leur parti), selon un  système de leasing, un poste qui n’appartient pas au vendeur (le parti). Il s’agit ni plus ni moins d’une forme  de recel. Il est évident que l’indépendance – qui constitue le fondement de l’équité – n’est absolument pas présente. Ce qui est illogique pour un État de droit et inacceptables vis-à-vis du simple citoyen. Cette initiative est une formule inédite, mais correcte vis-à-vis de l’indépendance de la justice.

Pourquoi le parlement et le Conseil fédéral sont opposés à cette initiative ?

Les principaux partis politiques sont bien évidemment contre cette initiative. On soulèvera quand même un effort de la part de certains politiciens, dont le conseiller national PLR Beat Walti (ZH) qui a déposé l’initiative parlementaire « Juges fédéraux. Renforcer l’indépendance judiciaire en interdisant les contributions d’élus et les dons aux partis » (20.468), cosignée par 25 autres libéraux-radicaux et déposée le 24 septembre 2020, donc après le dépôt de l’initiative.

Si l’initiative est acceptée par le peuple, ce sera bien sûr un manque à gagner pour les partis politiques, mais une liberté pour les juges qui ne seront plus élus grâce à leurs relations politiques et leurs réseaux, mais par leurs compétences et une part finale de chance.

Autre différence, les juges sont réélus tous les 6 ans, alors qu’avec l’initiative ils ne seront pas soumis à une réélection et auront la possibilité de rester à leur poste jusqu’à cinq ans aprèsl’âge ordinaire de la retraite.

Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons vivement de voter OUI à cette initiative !

Initiative populaire «pour des soins infirmiers forts» (initiative sur les soins infirmiers)

La Constitution serait modifiée comme suit:

Art. 117c5 Soins infirmiers.
1 La Confédération et les cantons reconnaissent les soins infirmiers comme une composante importante des soins et les encouragent; ils veillent à ce que chacun ait accès à des soins infirmiers suffisants et de qualité.
2 Ils garantissent qu’il y ait un nombre suffisant d’infirmiers diplômés pour couvrir les besoins croissants et que l’affectation des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers corresponde à leur formation et à leurs compétences.

Art. 197, ch. 126

12. Disposition transitoire ad art. 117c (Soins infirmiers)
1 La Confédération édicte, dans les limites de ses compétences, des dispositions d’exécution:
a. sur la définition des soins infirmiers pris en charge par les assurances sociales:
1. que les infirmiers fournissent sous leur propre responsabilité,
2. que les infirmiers fournissent sur prescription médicale;
b. sur la rémunération appropriée des soins infirmiers;
c. sur des conditions de travail adaptées aux exigences auxquelles doivent répondre les personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers;
d. sur les possibilités de développement professionnel des personnes exerçant dans le
domaine des soins infirmiers.
2 L’Assemblée fédérale adopte les dispositions législatives d’exécution dans les 4 ans qui suivent l’acceptation de l’art. 117c par le peuple et les cantons. Le Conseil fédéral prend des mesures efficaces dans un délai de 18 mois à compter de l’acceptation de l’art. 117c par le peuple et les cantons pour combler le manque d’infirmiers diplômés; celles-ci ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur
des dispositions législatives d’exécution.

Cette initiative n’est pas appréciée par le Conseil fédéral et le parlement qui considèrent qu’elle va trop loin, et ont décidé d’y opposer un contre-projet.

Depuis de nombreuses années, les soins infirmiers sont un élément important de la prise en charge médicale et la demande ne cesse de s’accroître, car la population vieillit et de plus en plus de personnes ont besoin de soins, que ce soit pour soigner un cancer, le diabète ou des maladies cardiovasculaires. Il faut former plus de soignants pour maintenir la qualité des soins à son niveau actuel.

L’initiative demande à la Confédération et aux cantons de reconnaître que les soins infirmiers sont une composante importante des soins et de les soutenir. L’accès à des soins de qualité devra être garanti à chacun. La Confédération et les cantons devront s’assurer qu’il y a suffisamment d’infirmiers diplômés. En outre, les soignants devront être affectés à des tâches qui correspondent à leur niveau de formation et à leurs compétences afin que la qualité des soins ne se dégrade pas. Elle demande que la Confédération réglemente mieux les conditions de travail, la rémunération des soins infirmiers, le développement professionnel et les pratiques de facturation. En particulier les conditions de travail dans les hôpitaux, les homes et les organisations d’aide et de soins à domicile. Elle devra notamment définir le montant des salaires et veiller à une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en édictant par exemple des directives sur les plans de service.

Il y a un vrai problème au niveau des soignants, car il y a actuellement en Suisse plus de 11’700 postes dans les soins qui ne sont pas pourvus, dont 6’200 postes d’infirmières et infirmiers. Aucune autre profession ne compte autant de postes non pourvus. Nous pouvons rajouter à cela que plus de 40 % des soignants quittent la profession prématurément, un tiers d’entre eux ayant moins de 35 ans. Cela amène à une forte dépendance du personnel ayant un diplôme étranger, privant aussi des pays de personnels qu’ils ont eux-mêmes formés à leurs frais.

la Confédération considère qu’en réglementant les conditions de travail elle empiéterait sur la compétence des cantons, des entreprises et des partenaires sociaux (associations d’employeurs et de travailleurs). Ce sont eux qui définissent conjointement les conditions de travail et les salaires.

La Confédération devra aussi assurer une rémunération appropriée des soins infirmiers. Selon le comité d’initiative, si ceux-ci étaient mieux rémunérés, les entreprises pourraient répartir le travail entre plusieurs membres du personnel infirmier, ce qui rendrait la profession plus attrayante et améliorerait la qualité des soins.

L’initiative demande que la Confédération édicte des dispositions sur l’évolution professionnelle pour revaloriser la profession et ouvrir de nouvelles perspectives aux soignants afin qu’ils restent plus longtemps dans la profession.

Finalement, elle veut que les infirmiers puissent à l’avenir facturer certaines prestations directement à l’assurance-maladie obligatoire ou à d’autres assurances sociales ; actuellement, ils ne peuvent facturer que les prestations prescrites par un médecin.

A cette initiative, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de lui opposer un contre-projet indirect. Celui-ci prévoit que la formation et la formation continue recevront jusqu’à un milliard de francs sur huit ans. Les infirmiers pourront facturer directement certaines prestations, un mécanisme de contrôle permettant de prévenir une augmentation des coûts de la santé et des primes d’assurance-maladie.

Si l’initiative est rejetée, le contre-projet entrera en vigueur.

Cette initiative a le mérite de dénoncer les conditions difficiles des infirmières et infirmiers en Suisse.

En résumé, si l’initiative passe, la mise en œuvre concernant le personnel infirmier reste à définir, alors qu’actuellement ce sont les cantons, les entreprises et les partenaires sociaux qui décident. Le contre-projet, quant à lui débloquera rapidement jusqu’à un milliard de francs sur huit ans pour la formation (tant au niveau des études avec des aides financières et subventions qu’au niveau des homes, hôpitaux ou soins à domicile). Avec l’initiative, ce sera la Confédération qui veillera aux perspectives d’évolution professionnelle et aux conditions de travail conformes aux exigences de l’initiative, ainsi qu’une mise en œuvre concrète à définir. Le contre-projet, lui, est en statu quo concernant les conditions de travail et les salaires ainsi que l’évolution des profils professionnels.

Nous vous avons résumé les arguments, à vous de choisir selon vos affinités …

Initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» :

La Constitution serait modifiée comme suit:
« Art. 127a Imposition du revenu du capital et du revenu du travail
1 Les parts du revenu du capital supérieures à un montant défini par la loi sont impo-
sables à hauteur de 150 %.
2 Les recettes supplémentaires qui découlent de l’imposition à hauteur de 150 % au
lieu de 100 % des parts du revenu du capital au sens de l’al. 1 sont affectées à une
réduction de l’imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du
travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale.
3 La loi règle les modalités. »

Cette initiative est soutenue majoritairement par la gauche, le parti évangélique suisse et l’œuvre suisse d’entraide ouvrière.

Surnommée initiative 99%, justement parce que la richesse est crée par les 99% de la population qui travaille dans différents secteurs économiques utiles à la société, face à 1% de personnes super-riches qui font fructifier leur argent par des placements et autres mouvements bancaires aux rendements souvent faramineux. Cette initiative veut imposer davantage les grands revenus afin de soulager les personnes qui gagnent peu et peinent à boucler leurs fins de mois.

Le but des initiants est de réduire la charge pesant sur les salaires en diminuant les impôts de la classe moyenne et en renforçant le service public, notamment par le biais d’une augmentation des subsides pour les primes d’assurance-maladie, des investissements dans les crèches ou encore par le développement des transports publics.

A partir de quel revenu de capital imposer ces 150% ? Du côté des initiants, comme du Conseil fédéral, on articule Fr. 100’000.-, mais cela doit encore être décidé si l’initiative est acceptée en votation.

l’initiative 99%, avec sa définition très large et ses rares exceptions, touchera particulièrement les PME (entreprises familiales, start-up…), mais les petits investisseurs, propriétaires immobiliers, propriétaires de leur logement et agriculteurs seront également touchés. En effet, à partir de quel montant pourra-t-on imposer un bien, immobilier ou autre ? Les initiants n’ont articulé aucun chiffre, et on peut le comprendre, mais il n’est pas possible, pour une personne avec un revenu moyen de dire oui, alors qu’il risque d’être pénalisé, car considéré comme trop riche !

En fait, en souhaitant redistribuer la richesse en Suisse, les initiants taxent des propriétaires de maison plutôt aisés financièrement, des exploitants agricoles ainsi que des PME.

En Suisse, le capital est déjà fortement imposé, notamment via l’impôt sur la fortune. La Suisse est en effet un des 3 seuls pays de l’OCDE, avec la Norvège et le Liechtenstein, à avoir un impôt sur la fortune. Les rendements provenant de la fortune sont ajoutés au revenu et imposés (par exemple les revenus de loyers). Si on prend les gains en capital privés, ceux-ci sont exonérés d’impôts, mais les montants sont ensuite ajoutés à la fortune et donc aussi imposés via l’impôt sur la fortune !

L’impôt  est déjà fortement progressif : le 1% des contribuables les plus riches s’acquitte de 40% de l’impôt fédéral direct, alors que le 50% des moins riches ne s’acquitte que de 2% de celui-ci. Nous pouvons toujours faire mieux, mais cette initiative n’est de loin pas la solution.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de voter NON à l’initiative  «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital».

Référendum sur le mariage pour tous (MPT), faire l’impasse !

Pour des textes fondamentaux de portée internationale : Déclaration universelle des droits de l’homme, une parenthèse (1948), Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950), textes non encore corrigés par des effets de mode, le mariage est toujours le fait d’un homme et d’une femme ! Il en va ainsi de la Constitution fédérale, qui l’affirme implicitement, à l’évidence. Autre évidence, naturelle, il n’y a pas d’égalité réelle entre un mariage hétérosexuel et un mariage homosexuel. Et donc pas de possibilité de statut juridique équivalent.

Les opportunistes et les réformistes ne pouvant attendre, la classe politique suisse, labile, – travaillée au corps par un lobby sur-financé et puissant, fort de son succès l’an passé dans la domaine de la restriction de la liberté d’expression – a choisi la voie de la facilité, celle de la loi, qu’un référendum attaque maintenant de manière justifiée.

A l’origine du MPT , une « officine genevoise » constituée de socialistes et de verts. Des gens qui se disent progressistes, mais qu’on peut suspecter d’accompagner utilement relativisme et déclin moral dans notre destin national.

En effet, il ne s’agit plus de la protection d’une minorité éventuellement discriminée ou d’améliorer encore le partenariat enregistré, mais de propositions incongrues, extravagantes, débouchant sur une sorte de désarmement moral, de désenchantement social, rendant l’avenir plus préoccupant encore.

La réforme, qui acte notamment dans la loi la procréation médicale assistée ( PMA),     fait un peu penser à un mauvais numéro de science-fiction, bouleverse les données traditionnelles dans les domaines de la conception et du droit, des relations de couple, des liens filiaux, du sort de la famille et des enfants. Différents scénarios sont possibles. Ici de manière non exhaustive, deux éléments seulement : l’enfant doit donc avoir deux mères et peut ne jamais rencontrer son père biologique, qui n’est plus que « donneur de sperme », il n’y a plus là de paternité juridique. Cela atteste d’une forte tendance à la féminisation de la société. Cette évolution, comme on le comprend maintenant, peut présenter des ferments de déclin sociétal.

On rappellera qu’il y a peu un congé paternité a été octroyé avec des arguments diamétralement opposés ! l ’importance du père ne serait-elle qu’une variable d’ajustement, circonstanciel ?

Quant aux couples d’hommes, ils seraient discriminés à ce stade ne pouvant, eux, recourir à la gestion pour autrui (GPA)… Tout le reste est à l’avenant !

Il est probable que l’opinion sous-estime cette révolution, la prenant pour une réforme sans conséquences, qui ne la concernerait pas, ce en quoi se tromperait lourdement. Au coût social s’ajoutera le coût financier, évidemment non chiffré.

Le bien-être d’une minorité « progressiste », avançant généralement des arguments discutables (ouverture d’esprit, liberté individuelle, droit à l’enfant, rétablir une égalité, faire comme les autres ) ne devrait pas avoir pour effet de léser les intérêts fondamentaux d’une collectivité entière !

Mais dans le pays et pour ce genre de questions, face aux minorités actives, le jugement de la majorité silencieuse n’a-t-il pas pris l’habitude de s’effondrer ? A sa décharge, il n’est guère aidé par les démissions de la classe politique, souvent ambiguë, voire pleutre sur ces questions.

Alors, le mariage pour tous, un progrès social ou l’impasse d’un déclin sociétal ? Chacun y répondra selon ses convictions, capacités et intérêts. Point pour notre part, nous  opposerons ainsi un NON déterminé à ce bricolage légal inepte.

Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie (FF 2019 8255) :

En décembre 2018, la Suisse a signé avec les autres membres de l’AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège) un accord de partenariat économique de large portée avec l’Indonésie. Selon le Conseil Fédéral, cet accord accroît la sécurité juridique et permet une meilleure planification pour les entreprises suisses, tout comme il renforce la coopération entre la Suisse et l’Indonésie. Les concessions douanières ont été fixées de façon à permettre aux principales branches exportatrices suisses de bénéficier de l’accord, autrement dit aussi bien l’industrie que la filière agroalimentaire. En contrepartie, la Suisse accordera à l’Indonésie la franchise douanière sur les produits industriels. Les concessions douanières consenties dans le domaine agricole sont globalement comparables à celles d’autres accords de libre-échange de même type et ne menacent pas l’agriculture suisse. La Suisse a prévu, dans une mesure limitée, des concessions pour l’huile de palme indonésienne, sous réserve de respecter des exigences claires en vue d’une production durable de cette huile. Si l’importateur n’est pas à même de prouver que les conditions imposées sont remplies, la réduction tarifaire prévue dans l’accord n’est pas accordée. La Suisse essaie ainsi de contribuer modestement aux efforts déployés dans le monde en vue d’une production plus durable de l’huile de palme.

C’est grâce à un référendum qui a abouti que nous pouvons nous exprimer sur cet accord.

Quels sont donc les points positifs et négatifs ?

La Suisse a beaucoup obtenu dans le domaine controversé de l’huile de palme, car pour la première fois, une disposition spéciale lie directement, et de manière contraignante, les importations d’huile de palme bénéficiant d’une réduction des droits de douane aux dispositions en matière de durabilité, ce dont le Conseil Fédéral s’est toujours opposé.

Le fait de lier les concessions douanières à des exigences en matière de durabilité, en accordant un tarif préférentiel aux marchandises produites de manière durable, est une première dans un traité commercial suisse. Le gouvernement indonésien s’appuie de plus en plus sur la version révisée de la norme Roundtable on Sustainable Palm Oil (RSPO). En Indonésie, la RSPO représente une nette amélioration par rapport à la norme nationale ISPO (Indonesian Sustainable Palm Oil), mais par contre, cette certification n’est pas à la hauteur de ses propres exigences selon plusieurs associations locales indonésiennes. Elle a certes été révisée en 2018, mais il ne semble pas que les améliorations voulues comme le droit du travail et le respect des droits humains soient assez contrôlés et efficacement sanctionnés. Il est difficile bien évidemment de contrôler efficacement ces normes depuis la Suisse…

La durabilité n’est pas exigée de manière claire dans l’accord, ainsi, aucun contrôle contraignant n’est prévu, cette responsabilité étant confiée à un comité mixte qui se réunit tous les 2 ans.

La Suisse contraint l’Indonésie à une protection plus forte de la propriété intellectuelle (brevets sur les médicaments, protection des obtentions végétales pour les semences) ainsi qu’à une libéralisation du secteur bancaire. L’expérience montre que de telles dispositions profitent en premier lieu à l’industrie pharmaceutique et au secteur financier. Pour la population des pays partenaires, cela signifie des médicaments plus chers, un accès entravé aux semences ainsi qu’un affaiblissement du secteur bancaire local.

Pour finir, rappelons que la culture de l’huile de palme est un désastre écologique gigantesque. La monoculture des palmiers à huile détruit les forêts avec leurs diversités animales et végétales. Que ce soit en Indonésie, Malaisie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Colombie, Nigeria ou en Côte d’Ivoire. Cette course vers le « nouvel or », n’est pas sans conséquence pour l’environnement et l’homme : forêts brulées, tourbières asséchées, conflits de propriétés de terrains, extensions de grandes entreprises au détriment de petits propriétaires, etc. Tout cela pour une huile bisannuelle à haut rendement (sept à dix fois plus d’huile par hectare que les autres plantes oléagineuses (soja, colza, tournesol), permettant une récolte tout le long de l’année, mais dont l’utilisation de pesticides et d’engrais est élevée, sans compter la pollution pour le transport jusqu’en Europe.

Cette huile est tellement rentable que nous la trouvons partout que ce soit dans des plats cuisinés, des savons, des pâtisseries, des produits ménagers et cosmétiques, nous en sommes saturés aussi physiquement car cette huile raffinée n’est pas saine en si grande quantité.

En pesant le pour et le contre du point de vue de citoyen suisse, nous vous conseillons de voter NON à l’arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie.

Le Vouiste

Loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE) (FF 2019 6227)

La loi fédérale sur les services d’identification électronique est disponible sur le site de la Confédération. Comme toutes les lois, elle est plutôt longue à lire (18 pages). Elle a été combattue par un référendum qui a abouti et nous permet de mieux la connaitre.

Les opposants lui trouvent un défaut très important : ce passeport numérique sera délivré par des entreprises privées, avec un contrôle de la Confédération. Parmi ceux qui refusent cette loi, nous trouvons des partis politiques : PS Suisse, le Parti des Vert’libéraux, les Verts et le Parti Pirate, mais aussi les syndicats VPOD et Syndicom, Internet Society Switzerland, droitsfondamentaux.ch, le Conseil suisse des aînés (CSA), l’Association suisse des aînés (ASA), la Fédération des Associations des retraités et de l’entraide en Suisse (FARES), mais c’est la Fondation pour la démocratie directe qui en est le principal instigateur.

Les personnes âgées craignent que des entreprises privées ne leur imposent l’utilisation de l’e-ID, cela malgré les déclarations du Conseil Fédéral qui affirme que ce sera facultatif. Selon les opposants, 8 cantons refusent de soutenir la nouvelle loi, car ils estiment que l’émission de pièces d’identité est une tâche centrale de l’Etat. Et c’est un des principaux arguments des opposants, car la majorité des Suisses souhaite que le passeport numérique soit délivré non par des entreprises privées mais par l’État. Le secteur privé n’inspire pas confiance, surtout en ce qui concerne nos données personnelles.

Qu’est-ce l’e-ID ?

C’est une carte d’identité virtuelle, qui devrait faciliter les démarches auprès des autorités et d’entreprises privées (divers contrats, votations et élections pour un second temps).

Elle permet donc de s’identifier de manière sûre et simple sur Internet, comme le définit le Conseil Fédéral. Par conséquent, l’e-ID contient les données d’identification personnelles officielles habituelles, telles que le nom officiel, la date de naissance, le lieu de naissance ou l’image faciale.

Le besoin d’une identification électronique conviviale et fiable (e-ID) existe en particulier dans le cadre des applications de l’administration en ligne. Jusqu’à présent les cantons, les communes étaient responsables de la manière dont les utilisateurs pouvaient être authentifiés sur leurs portails pour soumettre leur déclaration d’impôts, par exemple. En tant que pilier de la démocratie numérique, l’e-ID sera également utilisée dans l’exercice des droits populaires. En outre, la conclusion de contrats pour lesquels l’identification est obligatoire (conclusion d’un contrat de téléphonie mobile, ouverture d’un compte bancaire) qui exigent une forme écrite serait simplifiée avec une e-ID en ligne.

En ce qui concerne le commerce en ligne, il n’est pas demandé de pièce de légitimation ou signature pour des achats, cela ne devrait normalement pas changer.

Une e-ID de l’État doit être utilisable sur les portails en ligne privés, pour autant que de telles exigences d’identification ou d’exécution d’un contrat le prévoient – mais il n’est pas nécessaire d’avoir une loi qui crée un login universel pouvant être utilisé sur le plus grand nombre de sites web possible.

L’e-ID prévue par la loi prévoit une privatisation qui permet à n’importe quelle entreprise d’être émettrice. Mais cette solution ne remplacera pas tous les mots de passe, puisqu’il s’agit d’une solution nationale, donc pas de connexion à Facebook, Google ni à d’autres fournisseurs internationaux avec votre e-ID.

Par ailleurs, un login central n’est pas seulement problématique au niveau de la protection des données, mais représente également un risque majeur en cas de perte du mot de passe concerné, car tous les services interconnectés en seraient affectés. Ce n’est pas en créant une nouvelle loi sur l’e-ID que la lutte contre les géants internationaux de la technologie pourra être menée à bien, mais plutôt par des dispositions fortes pour la protection des données. Celles-ci sont triplement affectées, d’abord, par une nouvelle base de données centrale créée par l’Office fédéral de la police, utilisation pour la délivrance de l’e-ID par les fournisseurs d’identité (IdP) et finalement pour la mise à jour permanente des données personnelles pour les services en ligne qui utilisent l’e-ID à des fin d’authentifications.

A chaque login, des données sont générées chez les fournisseurs privés de l’e-ID (IdP). Selon la loi toutefois, les IdP ne sont pas autorisés à exploiter commercialement «les données générées par une application de l’e-ID ni les profils d’utilisation basés sur celle-ci». Toutefois les données peuvent être conservées pendant six mois, ce qui est très long. Une solution bien meilleure serait de suivre le principe «Privacy by Design». Ce principe implique de protéger leurs données personnelles dès la conception. Cela signifie que les entreprises ont désormais l’obligation d’intégrer ce principe de protection des données à caractère personnel dès la mise en œuvre de projets impliquant un traitement de données au sein d’une structure. Le fait d’intégrer le concept de protection des données à caractère personnel dès la conception de projets qui s’y rattachent permet de limiter les risques d’un éventuel non-respect des exigences du Règlement Général pour la Protection des Données.

Une personne enregistrée (avec ou sans e-ID) est facilement traçable et ce, en continu. Le risque existe qu’un enregistrement devienne de plus en plus nécessaire pour les transactions quotidiennes et qu’ainsi des profils de personnalité soient créés.

L’e-ID n’est pas un document de voyage reconnu au niveau international même si elle remplit les mêmes fonctions qu’une pièce d’identité officielle lorsqu’elle permet le retrait de lettres recommandées, la conclusion d’un contrat de téléphonie mobile, la certification de l’âge lors de l’achat de spiritueux ou la réception d’un extrait du registre de recouvrement de créances. C’est presque l’équivalent électronique de la carte d’identité.

Le fait que des entreprises privées soient émettrices et promeuvent l’e-ID est vraiment problématique.

Peut-on imaginer par exemple qu’une grande banque délivre une carte d’identité et qu’elle soit votre interlocuteur tout le long du processus, comme par exemple, la demande d’un extrait du casier judiciaire ? Elle et certifiée par la Confédération, mais c’est une entreprise privée, et de ce fait, cela n’est pas acceptable à mes yeux, c’est la privatisation d’un domaine qui appartient et doit rester à l’Etat.

La création d’une commission fédérale d’identification électronique (EIDCOM) pose plus de problèmes qu’il n’en résout. Certes, elle est responsable de la reconnaissance des émetteurs privés (IdP) et habilitée à la retirer. Mais va-t-elle oser et retirer la reconnaissance de l’Etat à une entreprise privée si celle-ci ne respecte pas les conditions, au risque d’invalider plusieurs centaines, voire milliers d’e-ID déjà délivrées ?

Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons de voter NON à cette nouvelle loi.

Initiative «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» :

Le texte de l’initiative est le suivant :

Art. 10a Interdiction de se dissimuler le visage

1 Nul ne peut se dissimuler le visage dans l’espace public, ni dans les lieux accessibles au public ou dans lesquels sont fournies des prestations ordinairement accessibles par tout un chacun; l’interdiction n’est pas applicable dans les lieux de culte.
2 Nul ne peut contraindre une personne de se dissimuler le visage en raison de son sexe.
3 La loi prévoit des exceptions. Celles-ci ne peuvent être justifiées que par des raisons de santé ou de sécurité, par des raisons climatiques ou par des coutumes locales.

Le Conseil Fédéral est contre cette initiative, cela ne nous étonne pas, c’est une habitude de celui-ci de combattre les initiatives et référendums qui viennent du peuple. La gauche est bien sûr contre, c’est un texte qui vient de l’UDC ! Les féministes, bien souvent de gauche aussi, s’y opposent, et pourtant, la burqa est bien un tissu que des hommes avec l’esprit obscurci, pour ne pas dire arriéré, obligent les femmes à porter. Il est évident que dans notre pays, une femme qui se cache le visage par conviction religieuse n’est pas une femme libre, elle est fortement influencée par son entourage.

Certes il y a peu de femmes qui sont concernées dans notre pays, mais, comme pour les minarets, il faut montrer clairement que cela n’est pas acceptable chez nous. Par respect envers des femmes qui se battent dans les pays à majorité musulmane pour ne pas avoir à porter un niqab ou une burqa et avoir certains droits comme pouvoir travailler, sortir seule, ou même conduire une voiture, ce qui en Europe est normal. Il est intéressant de savoir que des pays musulmans comme la Turquie, l’Egypte, la Tunisie ou la Syrie l’interdisent, ce n’est donc pas comme on veut nous faire croire une exigence religieuse, mais un élément culturel importé.

Les casseurs et terroristes sont aussi visés par cette initiative, ce qui peut déplaire à la gauche. Il n’est pas nécessaire de plus développer cet argument. Petite anecdote amusante : burqa et cambriolage peuvent aller de pair, en 2010, 2 hommes en burqa ont attaqué un bureau de poste ; en 2013 un magasin de Londres a été attaqué par 6 hommes en burqa.

Pour conclure, l’initiative ne touche pas les coutumes locales, la sécurité (par exemple les casques, le climat (à cause du froid) ou la santé (malheureusement d’actualité).

C’est donc un OUI à l’initiative « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » qu’il faut glisser dans l’enveloppe.

Le billet du Président ( numéro 62)

Chères amies, chers amis,

Est-il si étonnant que notre Conseil Fédéral soit incompétent en cette période de « crise sanitaire » ?  Bien sûr, il n’est pas facile de diriger un pays, mais nous n’avons obligé personne à se présenter au poste de Conseiller Fédéral.

Depuis mars, nous avons eu droit à un premier confinement suivi de mesures plus ou moins loufoques. Si le fait de se laver régulièrement les mains et de garder une distance physique d’un mètre cinquante sont compréhensibles et acceptables sur une période de 2 à 3 mois, le port du masque obligatoire dans les magasins, puis en plein air lors de « forte affluence » devient franchement une mesure inutile, voire néfaste pour la santé, car ce matériel est porté par des personnes qui n’en ont pas l’habitude   (hygiène des mains et stockage entre autres) ainsi qu’une entrave à la respiration !

Les pires mesures sont les fermetures des restaurants et magasins « non essentiels », qui ont pourtant suivi à la lettre les coûteuses directives cantonales et fédérales (est-ce pour nous obliger à la malbouffe ?) ainsi que les annulations de manifestations diverses qui pèsent sur le moral de tous les habitants et c’est normal. Travaillez, prenez les transports publics, allez dans les grandes enseignes pour acheter vos « produits essentiels », pas de risque d’attraper le COVID ! mais pas question de se retrouver à plus de cinq personnes !

L’égrenage quasi journalier du nombre de personnes testées positives (grâce à des tests PCR très sensibles), et décédées à cause du COVID (ou pas…) fait monter la peur dans la population, c’est ce que souhaitent le Conseil Fédéral et la Swiss National science Task Force. Les journalistes sont extrêmement heureux, ils ont un sujet de choix, qu’importe si le vaccin tant cherché est un mirage : nous avons la « chance de pouvoir nous faire vacciner », même si celui-ci n’a que quelques mois d’essais cliniques sur des personnes saines (comparé aux autres vaccins, auxquels nous avons des années de tests). Vive les vaccins à ARN messager ! C’est nouveau et vous n’êtes pas sûr de ne pas transmettre le coronavirus à vos proches… et de ne pas avoir d’effets secondaires. Le top quoi !

Malgré tout ça, et comme le nombre de personnes hospitalisées et/ou décédées baisse, il faut trouver un autre moyen pour maintenir les citoyens dans la peur, alors voici le taux de reproduction, celui-ci ne devait pas être en dessus de 1,0, puis de 0,9.

Le Conseil Fédéral a décrété un état d’urgence (avec amendes dissuasives à l’appui), nous pouvons difficilement nous exprimer, c’est comme cela que débute une dictature.

Le 13 juin prochain, nous allons enfin pouvoir voter sur les bases légales des ordonnances du Conseil Fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19), nous en reparlerons dans le prochain bulletin.

Pour finir, j’espère que ce bulletin vous trouvera en bonne santé. Nous avons besoin de vous pour faire connaître Alliance Suisse, n’hésitez pas à en parler autour de vous, et demander quelques bulletins à l’essai pour vos amis.  Notre site internet est régulièrement mis à jour, et vous pouvez nous suivre sur Twitter.

Vos remarques et propositions d’articles sont les bienvenus, n’hésitez pas à nous contacter par courriel, courrier ou téléphone.

A bientôt

Billet du Président du numéro 61

Chère amie, cher ami,

Incohérence et incompétence sont les termes que l’on peut employer pour désigner le comportement du Conseil fédéral contre le coronavirus, oui, la politique est trompeuse et tordue.

La décision du Conseil fédéral de soutenir les petites et moyennes entreprises rapidement avec pas ou peu de contrôles sur la fiabilité de celles-ci est catastrophique. Les banques ont alloué au total 40 milliards, c’est énorme.

Les crédits bancaires transitoires COVID-19 ne sont pas toujours synonymes de sauvetage à court terme, mais peuvent, dans le pire des cas, être synonymes de faillite de l’entreprise. Ces crédits doivent être remboursés dans les 5 ans, voire 7 ans dans les cas de rigueur. Les entreprises seront donc mises à l’épreuve dans les années à venir. Elles devront générer suffisamment de liquidités avec leurs revenus futurs pour éviter l’endettement. Cette capacité à produire des liquidités suffisantes doit être analysée, si possible, avant de contracter un crédit. Ces recommandations ci-dessus proviennent de banques en Suisse. Certains corps de métiers encore fortement impactés par les restrictions sanitaires ne pourront jamais rembourser, je pense en particulier aux métiers de la restauration et aux petites boutiques.

Devant ce désastre financier actuellement prévisible, les citoyennes et citoyens auront le devoir de remplir les caisses de la Confédération.

Le traitement thérapeutique politique est vite trouvé avec l’augmentation de la T.V.A. Ce qui plaira certainement aux europhiles, un pas de plus vers le « paradis européen ».

Je vous écrivais plus haut que la politique est tordue, et c’est vrai :  les Cantons et la Confédération ont pour but que tous les citoyens se connectent à l’application « swisscovid » ainsi qu’aux applications de traçage dans la restauration. Les restaurateurs n’ont pas le choix et sont punis (c’est le terme) très sévèrement en cas de manquement ou de fausse identité de clients. Le traçage de chaque personne est en train de s’imposer de plus en plus sous couvert d’« urgence sanitaire ».

Puis, avec la 5G, le traçage sera encore plus précis, au mépris de cette même santé que les autorités déclarent protéger !

Pour conclure, je vous souhaite une bonne santé : privilégiez des antibiotiques naturels comme l’ail et la mélisse ou une infusion journalière d’une à deux pincées de thym et de serpolet évidemment bio (infuser 5 min.). Ainsi que de la vitamine C avec le persil.

A bientôt.

Amende record pour Pfizer en 2009:

Le groupe pharmaceutique américain Pfizer, fabricant du Viagra entre autres, a accepté de payer une amende record de 2,3 milliards de dollars pour solder une plainte sur ses pratiques commerciale. Il s’agit de la plus grosse amende jamais infligée par la justice américaine dans le secteur de la santé, portant sur « des pratiques commerciales frauduleuses » concernant l’anti-inflammatoire Bextra. Celui-ci avait été retiré du marché en 2005, en raison d’inquiétudes sur ses effets secondaires, particulièrement cardiaques. Selon les plaignants, Pfizer « a fait la promotion du Bextra pour plusieurs usages et dosages que la FDA (autorités sanitaire) avait refusé de valider en raison de doutes sur les risques » associés à cet anti-inflammatoire. Le groupe pharmaceutique a régulièrement versé des commissions à ces médecins pour enfants pour qu’ils fassent des présentations promotionnelles à leurs pairs sur les bienfaits du Geodon. Pfizer était également poursuivi pour pratiques commerciales abusives concernant trois autres traitements: le Zyvox (infections bactériennes), le Geodon (troubles bipolaires et schizophrénie) et le Lyrica (troubles nerveux). Pfizer a régulièrement versé des commissions à ces médecins pour enfants pour qu’ils fassent des présentations promotionnelles à leurs pairs sur les bienfaits du Geodon.

les laboratoires pharmaceutiques et la bourse

Rappelons que les laboratoires pharmaceutiques sont cotés en bourse et de ce fait ne font pas dans la philanthropie, si ceux-ci se sont lancés dans la course aux vaccins, c’est uniquement pour une raison financière et en aucun cas pour le bienfait de l’humanité. Pour exemple, l’annonce de Pfizer sur un vaccin a boosté le cours de son action, une polémique a éclaté lorsqu’il a été annoncé que le le PDG Albert Bourla a gagné plus de 5 millions de dollars et la vice-présidente Sally Susman 1,8 millions de dollars.