Amende record pour Pfizer en 2009:

Le groupe pharmaceutique américain Pfizer, fabricant du Viagra entre autres, a accepté de payer une amende record de 2,3 milliards de dollars pour solder une plainte sur ses pratiques commerciale. Il s’agit de la plus grosse amende jamais infligée par la justice américaine dans le secteur de la santé, portant sur « des pratiques commerciales frauduleuses » concernant l’anti-inflammatoire Bextra. Celui-ci avait été retiré du marché en 2005, en raison d’inquiétudes sur ses effets secondaires, particulièrement cardiaques. Selon les plaignants, Pfizer « a fait la promotion du Bextra pour plusieurs usages et dosages que la FDA (autorités sanitaire) avait refusé de valider en raison de doutes sur les risques » associés à cet anti-inflammatoire. Le groupe pharmaceutique a régulièrement versé des commissions à ces médecins pour enfants pour qu’ils fassent des présentations promotionnelles à leurs pairs sur les bienfaits du Geodon. Pfizer était également poursuivi pour pratiques commerciales abusives concernant trois autres traitements: le Zyvox (infections bactériennes), le Geodon (troubles bipolaires et schizophrénie) et le Lyrica (troubles nerveux). Pfizer a régulièrement versé des commissions à ces médecins pour enfants pour qu’ils fassent des présentations promotionnelles à leurs pairs sur les bienfaits du Geodon.

les laboratoires pharmaceutiques et la bourse

Rappelons que les laboratoires pharmaceutiques sont cotés en bourse et de ce fait ne font pas dans la philanthropie, si ceux-ci se sont lancés dans la course aux vaccins, c’est uniquement pour une raison financière et en aucun cas pour le bienfait de l’humanité. Pour exemple, l’annonce de Pfizer sur un vaccin a boosté le cours de son action, une polémique a éclaté lorsqu’il a été annoncé que le le PDG Albert Bourla a gagné plus de 5 millions de dollars et la vice-présidente Sally Susman 1,8 millions de dollars.

Moratoire des professionnels de la santé sur la vaccination ARN

M. le Conseiller fédéral Alain Berset,
Mme Anne Lévy, directrice de l’OFSP,
M. Stefan Kuster, chef de la division des Maladies transmissibles,
M. Raimund Bruhin, directeur de Swissmedic,
Messieurs, Mesdames les médecins cantonaux,
Messieurs, Mesdames,

Compte tenu du fait que les promesses d’efficacité des vaccins à ARN annoncées font seulement l’objet de communiqués de presse des laboratoires pharmaceutiques et d’aucune communication scientifique détaillée,

Compte tenu du fait que ces produits à ARN sont proposés moins d’une année après le début des premiers cas recensés de la maladie Covid19, alors qu’il faut normalement plusieurs années pour développer n’importe quel vaccin, et alors que les essais sur les Sars Cov 1 et Mers, virus antérieurs et similaires au Sars Cov 2 actuel, ont été interrompus à cause d’effets indésirables graves,

Compte tenu du fait que les simplifications et les raccourcissements des procédures d’autorisation enfreindraient le principe de précaution,

Compte tenu du fait que les vaccins à ARN ne sont pas, au sens de l’OMS, des vaccins classiques, mais des produits de thérapie génique constitués d’acides nucléiques, et que ces produits à ARN n’éviteraient pas la contagion car ils n’introduisent pas dans les cellules un virus atténué ou inactivé, procédé vaccinal bien connu,

Compte tenu du fait que cette technique, non immunisante, n’a jamais été expérimentée chez l’humain et pousse à la production cellulaire de protéines virales dont on ignore encore si elles seront reconnues par l’organisme ensuite,

Compte tenu du fait qu’on ne connaît pas, à l’heure actuelle, les effets secondaires de ces produits à ARN pour les personnes ayant déjà contracté la maladie de Covid 19, et pour les porteurs asymptomatiques,

Compte tenu du fait que L’être humain doit être protégé contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique (art. 119 al. 1 CF) et que la Confédération légifère sur l’utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. (Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et respecte notamment le principe suivant (art. 119, al. 2, CF) : Le patrimoine génétique et germinal non humain ne peut être ni transféré dans le patrimoine germinal humain ni fusionné avec celui-ci (art. 119, al. 2, lit b. CF)),

Compte tenu du risque d’emballement immunitaire par des anticorps facilitants, et le risque de transcription inverse de l’ARN vers l’ADN, avec modification de notre ADN, dès lors transmissible héréditairement,

Compte tenu du fait que les essais de vaccins se font sur des sujets jeunes et en bonne santé, et compte tenu du fait que la vaccination à ARN est destinée prioritairement aux personnes âgées et handicapées en institution, souvent atteintes de polymorbidités, donc les plus à même de développer des effets indésirables,

Compte tenu de la possibilité imprédictible de générer un virus mutant bien plus pathogène,

Compte tenu du fait que la composition de ces « vaccins », substances adjuvantes, stabilisatrices, nous est inconnue,

Compte tenu également de la situation sanitaire sans précédent et très difficilement gérable dans laquelle nous nous trouvons, il est encore plus risqué d’y ajouter massivement une nouvelle campagne de vaccination, qui plus est « inconnue » et comportant trop peu de données techniques,

Et, finalement, compte tenu du fait que des interactions en lien avec les épidémies saisonnières soient possibles,

La somme des éléments sus-cités représente une double mise en danger du citoyen : de par la situation épidémiologique décrite, mais également sciemment par l’administration de ce type de vaccin. Cette mise de la population sous un double risque n’est médicalement pas acceptable. D’autant plus qu’il existe d’autres vaccins au concept connu, certes actuellement moins bons en matière de couverture vaccinale, mais en amélioration actuelle.

Pour rappel, les autorités politiques et sanitaires chargées du programme vaccinal anti-Covid-19 ont leur responsabilité juridique engagée en cas d’effets potentiels délétères ou létaux. Quant aux laboratoires pharmaceutiques, ils bénéficient de l’impunité juridique, tout en étant les premiers responsables de possibles accidents vaccinaux.

Nous vous rappelons l’article 1 du Code de Nuremberg :

 « Le consentement volontaire du sujet humain est absolument essentiel. Cela veut dire que la personne concernée doit avoir la capacité légale de consentir ; qu’elle doit être placée en situation d’exercer un libre pouvoir de choix, sans intervention de quelque élément de force, de fraude, de contrainte, de supercherie, de duperie ou d’autres formes sournoises de contrainte ou de coercition ; et qu’elle doit avoir une connaissance et une compréhension suffisantes de ce que cela implique, de façon à lui permettre de prendre une décision éclairée.

Avant que le sujet expérimental accepte, il faut donc le renseigner exactement sur la nature, la durée, et le but de l’expérience, ainsi que sur les méthodes et moyens employés, les dangers et les risques encourus ; et les conséquences pour sa santé ou sa personne, qui peuvent résulter de sa participation à cette expérience.

L’obligation et la responsabilité d’apprécier les conditions dans lesquelles le sujet donne son consentement incombent à la personne qui prend l’initiative et la direction de ces expériences ou qui y travaille. Cette obligation et cette responsabilité s’attachent à cette personne, qui ne peut les transmettre à nulle autre sans être poursuivie. »

Pour toutes les raisons mentionnées ci-dessus, nous, médecins, pharmaciens, infirmiers, personnels soignants, professionnels de la santé, indépendants ou en institution, conscients de notre responsabilité, exigeons un MORATOIRE IMMÉDIAT sur l’introduction de la vaccination à technologie ARN, jusqu’à ce que l’on dispose de données cliniques démontrées, par courrier de votre part, soit des réponses aux questions concernant les effets secondaires et les effets vaccinaux d’un niveau d’évidence 1, et qu’aucun vaccin de ce type ne soit administré jusqu’à l’échéance de celui-ci, afin de garantir la protection de la santé des citoyens.

Selon le droit conféré et protégé par le Code de Nuremberg, le Code de déontologie médicale et le Serment d’Hippocrate.
 

Le COLLECTIF SANTÉ, www.collectif-santé.ch

Les MEDECINS CITOYENS, lesmedecinscitoyens@gmail.com

COLLECTIF ALETHEIA, www.aletheia-scimed.ch 

Initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre».

Cette initiative a été lancée par le GSSA et les Jeunes Verts (non, je n’ai pas envie de le noter en écriture inclusive …)

La Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 107a Interdiction de financer les producteurs de matériel de guerre

1 Le financement des producteurs de matériel de guerre par la Banque nationale suisse, par les fondations, ainsi que par les institutions de la prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle est interdit.

2 Sont réputées producteurs de matériel de guerre les entreprises dont plus de 5 % du chiffre d’affaires annuel proviennent de la production de matériel de guerre. Les équipements de déminage humanitaire ainsi que les armes de chasse et de sport, y compris les munitions correspondantes, ne sont pas considérés comme matériel de guerre.

3 Sont réputées financement d’un producteur de matériel de guerre les opérations suivantes:

a. l’octroi à un producteur de matériel de guerre d’un crédit, d’un prêt, d’une donation ou d’un avantage financier comparable;

b. la prise de participation dans un producteur de matériel de guerre et l’acquisition de titres émis par un producteur de matériel de guerre;

c. l’acquisition de parts de produits financiers, comme les placements collectifs de capitaux et les produits structurés, si ces produits financiers contiennent des produits de placement visés à la let. b.

4 La Confédération s’engage sur le plan national et international en faveur de la mise en place de conditions analogues applicables aux banques et aux assurances.

Les initiants affirment que cette initiative est un pas vers un monde plus pacifique et qu’elle lutte contre les causes de l’exil.

Nous sommes bien sûr opposés à la guerre et sommes conscients que c’est un business plus que rentable.

Rappelons que la loi fédérale sur le matériel de guerre inclut déjà une interdiction de financement direct de matériel de guerre. Cela concerne notamment les armes nucléaires, biologiques et chimiques (armes ABC) ainsi que les munitions à fragmentation et les mines antipersonnel. Une interdiction de financement indirecte existe déjà.

Le point 2 me questionne : pourquoi 5 % du chiffre d’affaire ? Aucune réponse du côté des initiants. Ce seuil est très bas et il est très compliqué de pouvoir le contrôler, le taux fluctuant d’année en année.

L’impact des ventes au niveau suisse est infime et cela ne changera rien à l’exode des réfugiés et migrants, malheureusement.

Nous vous proposons donc de voter NON à l’initiative « pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre ».

Initiative pour des multinationales responsables :

L’initiative a abouti le premier novembre 2016, le message du Conseil fédéral concernant cette même initiative date de septembre 2017, proposant aux Chambres fédérales de la rejeter, considérant qu’elle va trop loin, mais ne voulant pas lui opposer de contre-projet. Enfin, cet objet est proposé en votations 4 ans après.

Voici le texte :

Art. 101a Responsabilité des entreprises

1 La Confédération prend des mesures pour que l’économie respecte davantage les droits de l’homme et l’environnement.

2 La loi règle les obligations des entreprises qui ont leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal en Suisse, conformément aux principes suivants :

a. les entreprises doivent respecter également à l’étranger les droits de l’homme internationalement reconnus et les normes environnementales internationales ; elles doivent veiller à ce que ces droits et ces normes soient également respectés par les entreprises qu’elles contrôlent; les rapports effectifs déterminent si une entreprise en contrôle une autre; un contrôle peut de fait également être exercé par le biais d’un pouvoir économique;

b. les entreprises sont tenues de faire preuve d’une diligence raisonnable; elles doivent notamment examiner quelles sont les répercussions effectives et potentielles sur les droits de l’homme internationalement reconnus et sur l’environnement, prendre des mesures appropriées en vue de prévenir toute violation des droits de l’homme internationalement reconnus et des normes environnementales internationales, mettre fin aux violations existantes et rendre compte des mesures prises; ces obligations s’appliquent aux entreprises contrôlées ainsi qu’à l’ensemble des relations d’affaires; l’étendue de cette diligence raisonnable est fonction des risques s’agissant des droits de l’homme et de l’environnement; lorsqu’il règle l’obligation de diligence raisonnable, le législateur tient compte des besoins des petites et moyennes entreprises qui ne présentent de tels risques que dans une moindre mesure;

c. les entreprises sont également responsables du dommage causé par les entreprises qu’elles contrôlent lorsque celles-ci violent des droits de l’homme internationalement reconnus ou des normes environnementales internationales dans l’accomplissement de leur activité; elles ne le sont pas au sens de la présente disposition si elles prouvent qu’elles ont fait preuve de toute la diligence prévue à la let. b pour prévenir le dommage ou que leur diligence n’eût pas empêché le dommage de se produire;

d. les dispositions édictées sur la base des principes définis aux let. a à c valent indépendamment du droit désigné par le droit international privé.

Cette initiative est soutenue par les partis de gauche, les églises, de nombreuses ONG et de nombreux politiciens de droite, ce n’est donc pas un clivage gauche-droite comme on pourrait le penser de prime abord, et tant mieux !

Une minorité de multinationale est concernée

Il est nécessaire de trouver des solutions pour arrêter ou ralentir les ravages provoqués par des multinationales dans de nombreux pays à travers le monde. Celles-ci se sentent invincibles, car les gouvernements ne vont pas s’attaquer à ces entreprises qui leur rapportent de l’argent, même si c’est au prix de la santé des habitants et de l’environnement. Il est frappant de voir sur la page de Glencore (entreprise anglo-suisse dont le siège est dans le canton de Zoug) les piliers de leur stratégie de développement durable, avec une belle photo d’employés travaillant dans un beau champ bien vert… alors que depuis des années, de nombreuses ONG à travers le monde dénoncent les atteintes à la santé humaine et à l’environnement, comme au Pérou, où Glencore contrôle une gigantesque mine. L’air, le sol et l’eau sont pollués par les métaux lourds et les enfants sont particulièrement touchés. Glencore réfute bien sûr les accusations, mais les preuves sont irréfutables. La mine produit aux coûts les plus faibles de l’ensemble de la branche, la multinationale a donc une énorme marge de bénéfice au mépris du respect de la santé et de l’environnement.

Autre exemple : LafargeHolcim, dont le siège se trouve aussi à Zoug. Au Nigéria, la multinationale exploite une cimenterie à côté du village d’Ewekoro. Dans celui-ci, la charge de particules fines est extrêmement élevée. En raison de la production de ciment à l’usine et aussi des explosions dans la carrière proche, la poussière de ciment se dépose partout. Il y en a dans les champs, sur les toits des maisons et sur leurs parois. Même les vêtements mis à sécher sont rapidement pleins de poussière.

Les particules nocives tombent également dans l’eau que les habitant(e)s utilisent comme eau potable et de cuisson. Ceux-ci sont exposés jour après jour à cette charge de particules. Avec le temps, nombre d’entre eux souffrent de troubles de la santé irréversibles, de difficultés respiratoires, de lésions du foie, des poumons ou de la rate, et de maladies des yeux.

Cette initiative n’est pas parfaite, bien sûr, mais ces entreprises sont basées en Suisse, un pays qui se bat pour les Droits de l’Homme et des enfants et où, lors des dernières élections fédérales, le peuple suisse a élu de nombreux parlementaires verts. C’est l’occasion de montrer notre volonté d’agir, en obligeant ces multinationales à respecter au minimum l’être humain et l’environnement. Aucun citoyen suisse n’accepterait une situation telle que celles décrites ci-dessus. Il est évident que les mesures volontaires n’ont aucun effet sur les multinationales.

Cette initiative ne vise que les multinationales ayant leur siège en Suisse, aucunement les PME, comme tentent d’affirmer les opposants. La responsabilité s’applique uniquement lorsque la multinationale exerce un contrôle sur les activités sur place. Il n’y a pas de responsabilité civile pour les fournisseurs et les sous-traitants. Et cette initiative ne va pas poser de problème d’emplois en Suisse.

Le fardeau de la preuve s’applique selon l’usage en vigueur en Suisse : les personnes lésées sont tenues de prouver les dommages, l’illégalité, la causalité et le contrôle exercé par la multinationale. Si la centrale suisse de la multinationale a pris des mesures appropriées pour prévenir un dommage, la demande de réparation sera rejetée. Il n’y aura pas de risque d’abus du côté des habitants, contrairement à ce que voudraient faire croire les opposants.

Comme l’affirme Giusep Nay, ancien président du Tribunal fédéral et membre du comité d’initiative : « Le mécanisme de responsabilité civile contenu dans l’initiative n’a rien d’exotique. Dans plusieurs pays déjà, des multinationales sont tenues de rendre des comptes si elles commettent des abus à l’étranger. »

Les opposants considèrent que cette initiative rate sa cible, car elle entraverait le développement et le progrès en ne touchant que les entreprises suisses et les pousserait à se retirer des pays en voie de développement, ce qui laisserait la place à des entreprises chinoises, peu regardantes sur les droits humains et la protection de l’environnement. J’en doute fort, car ces entreprises se sont implantées justement parce qu’elles peuvent engranger de grands bénéfices et ne laisseront donc pas facilement la place à de potentiels concurrents.

Un contre-projet est indirectement proposé pour contrer cette initiative, celui-ci a l’avantage d’une mise en œuvre rapide, mais n’est pas assez contraignant envers les multinationales, comme par exemple un rapport concernant les questions non financières qu’elles devront rédiger annuellement. Il est évident qu’aucune entreprise ne va rédiger qu’elle ne respecte pas les droits de l’Homme et qu’elle n’a pas respecté la protection de l’environnement !!

C’est pour ces raisons que nous vous demandons de voter OUI à l’initiative « entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » le 29 novembre 2020

Zorrette

Postulat Jean-Luc Addor : Obligation de porter le masque : et les effets secondaires ?

Développement:

Depuis le début de la crise du COVID-19, le port du masque a été imposé de diverses manières et dans diverses circonstances par les autorités tant fédérales que cantonales. Cette mesure a été justifiée par des motifs de santé publique.

On n’oubliera pas, pourtant, qu’au début de cette crise, l’OFSP lui-même avait déclaré le port du masque inutile à cet effet avant que sa position – et avec elle la politique des autorités – ne change… lorsque la pénurie de masques a pris fin.

Surtout, l’expérience, mais aussi de multiples travaux scientifiques et même des documents émanant de l’OMS montrent que le port du masque comporte nombre d’effets secondaires parfois graves : instauration d’une barrière sociale, d’une perte d’identité même par une grave entrave à l’expression non verbale des sentiments et des émotions et même à l’expression verbale (sons étouffés), stress, voire angoisse liée à une sensation d’étouffement provoquée par l’altération des fonctions pulmonaires, transpiration, maux de tête, augmentation de la fréquence cardiaque, palpitations, développement de lésions ou de maladies cutanées, difficultés de concentration. Elle est problématique pour les asthmatiques, sans parler des sourds et des malentendants ou encore des nourrissons et autres enfants en bas âges qui, à la maternité ou dans les crèches, n’ont des personnes qui s’occupent d’eux qu’une vision… masquée.

L’obligation du port du masque est en outre susceptible d’engager la responsabilité des autorités qui l’imposent si un lien de causalité adéquat peut être établi entre cette obligation et le développement de symptômes, voire de syndromes physiques ou psychiques.

Il y a lieu, dès lors, de procéder à un bilan des effets secondaires liés au port obligatoire du masque et de confronter les résultats de leur étude aux mesures en vigueur au moment de l’élaboration du rapport requis en vue d’en tirer les conséquences qui s’imposent, notamment sous l’angle du principe de la proportionnalité.

1 Cosignataire

Nidegger Yves

D’autres informations sont disponibles sur le site du parlement à cette adresse :

Postulat de Doris Viala : Interdire l’importation de duvet issu de la plumaison à vif

Développement :

La plumaison à vif signifie que l’on arrache le duvet et les plumes des oies ou des canards alors qu’ils sont vivants et totalement conscients. Les souffrances causées sont extrêmes, les ailes souvent brisées, la peau entamée jusqu’au sang. Et les volailles doivent subir ce traitement trois ou quatre fois avant d’être abattues.

Cette pratique est interdite par la législation suisse depuis longtemps ; les milieux économiques suisses s’en distancient explicitement et affichent la provenance de leurs produits, issus d’animaux abattus.

Interdire l’importation de duvet issu de la plumaison à vif est compatible avec les obligations commerciales internationales de la Suisse, tous les traités prévoyant des exceptions concernant les mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou de la vie ou de la santé des animaux. L’instance juridictionnelle suprême de l’Organisation mondiale du commerce a d’ailleurs expressément reconnu que la protection des animaux relève de la moralité publique.

Autorité compétente

Département de l’intérieur (DFI)

liste des 58 Cosignataires

Aebischer Matthias Arslan Sibel Atici Mustafa Badran Jacqueline Barrile Angelo Bäumle Martin Bertschy Kathrin Crottaz Brigitte Egger Mike Fivaz Fabien Friedl Claudia Funiciello Tamara Geissbühler Andrea Martina Giacometti Anna Giezendanner Benjamin Glättli Balthasar Graf-Litscher Edith Gredig Corina Grüter Franz Gutjahr Diana Hurni Baptiste Landolt Martin Locher Benguerel Sandra Maillard Pierre-Yves Marti Min Li Molina Fabian Moser Tiana Angelina Munz Martina Pasquier-Eichenberger Isabelle Pieren Nadja Portmann Hans-Peter Prelicz-Huber Katharina Pult Jon Python Valentine Reimann Lukas Riniker Maja Ritter Markus Rösti Albert Schlatter Marionna Schneider-Schneiter Elisabeth Schwander Pirmin Seiler Graf Priska Storni Bruno Töngi Michael Trede Aline von Siebenthal Erich Wasserfallen Flavia Wehrli Laurent Weichelt-Picard Manuela Zuberbühler David Feri Yvonne Heimgartner Stefanie Meyer Mattea Nussbaumer Eric Rutz Gregor Streiff-Feller Marianne Vincenz-Stauffacher Susanne Walder Nicolas

Nous suivons avec intérêt ce postulat, car il est inadmissible de torturer les oies et les canard pour leurs plumes.

La documentation est disponible sur le site du parlement, à l’adresse suivante :

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20204034

Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat :

Cela fait de nombreuses années que le parlement et le Conseil Fédéral veulent renouveler la défense aérienne, il est nécessaire de remplacer nos avions de combat en service depuis 1978 et 1996 par de nouveaux appareils pour un coût maximum de 6 milliards de francs. Les F-5E Tiger sont obsolètes, et les F/A-18 Hornet atteindront la fin de leur vie utile en 2030. Il faut donc prévoir comment les remplacer pour une protection de notre espace aérien, le processus ne se fait pas en quelques mois.

Il était prévisible que le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) lance un référendum, soutenu par le PS et les Verts. Les arguments du GSsA sont-ils fiables ?  En effet sur le site du groupe, nous pouvons lire que le référendum a abouti avec plus de 70’000 signatures, alors que sur le site officiel du Conseil Fédéral, il est indiqué que « La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 65’685 des signatures déposées sont valables ».

La Suisse doit pouvoir garantir la sécurité au sol mais aussi dans les airs, il est utopique de vouloir compter sur ses voisins, même si nous entretenons des relatives bonnes relations avec eux. La crise du Covid nous l’a bien démontré, en temps de crise, par exemple dans l’achat de matériel médical, c’est chacun pour soi.

L’émergence de nouvelles formes de guerre ne remplace en rien les anciennes menaces, mais les complète. La diversité des menaces exige donc aussi des réponses et des stratégies de défense diverses.

Il s’agit d’un investissement de plusieurs décennies dans la sécurité. L’espace aérien doit être protégé en tout temps et les avions de protection de l’espace aérien assurent le service de la police de l’air.

Deux avions et pilotes armés sont en permanence disponibles à cet effet. Si un avion traverse la frontière suisse sans autorisation, il peut être contrôlé et contraint de faire demi-tour ou d’atterrir. La Suisse peut également surveiller l’espace aérien et protéger des événements importants tel que les conférences de l’ONU ou le Forum économique mondial de Davos. Chaque année, il y a environ 40 cas dans lesquels un avion viole la souveraineté aérienne, ne respecte pas les règles du trafic aérien ou se trouve dans une situation d’urgence et nécessite donc une intervention. En outre, les Forces aériennes suisses effectuent chaque année environ 350 contrôles ponctuels pour vérifier les données des avions. Mais en période de tension accrue, les forces aériennes doivent aussi être en mesure de maintenir la souveraineté aérienne pendant des semaines, voire des mois, ce qui nécessite un nombre suffisant d’avions de combat opérationnels. Tant que la menace et l’usage de la force seront un instrument de politique internationale, une protection permanente et donc des avions opérationnels resteront indispensables pour notre sécurité et notre liberté. En tant que pays neutre, la Suisse doit être en mesure de se protéger. La protection indépendante de l’espace aérien est également une obligation en vertu du droit international.

Le budget pour les avions de combat sera prélevé uniquement sur le budget de l’armée, les autres départements ne seront donc pas impactés. La somme de 6 milliards paraît énorme, mais c’est un investissement sur plusieurs dizaines d’années.   

A titre de comparaison, pour la seule année 2019, la Confédération suisse a dépensé plus de 71.4 milliards, dont plus de 22 milliards pour la prévoyance sociale.

C’est pour toutes ces raisons que nous vous proposons de voter OUI à l’arrêté relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat.

Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) :

La modification de la loi sur les allocations pour perte de gain est un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille », celle-ci demandait un congé de 4 semaines pour tous les pères qui travaillent. Ce que le Conseil Fédéral et le Parlement ont refusé et nous ont concocté un contre-projet qui prévoit un congé paternité de 2 semaines.

Actuellement, à la naissance d’un enfant, les mères qui travaillent ont droit à un congé payé de 14 semaines, tandis que les pères bénéficient d’un ou deux jours.

Le contre-projet soumis à votation prévoit d’introduire un congé de paternité de deux semaines à prendre dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Comme pour le congé de maternité, l’allocation pour perte de gain correspondra à 80 % du revenu (au maximum 196 francs par jour), à condition que le père ait travaillé au moins cinq mois pendant les neuf mois précédant la naissance. Les indépendants en profiteront également.

Un comité référendaire s’oppose au contre-projet indirect du Conseil fédéral et du Parlement parce que ce seront 250 millions que l’on ajoutera à la longue liste des impôts et charges sociales pour des personnes qui décident d’être parents. (La qualité de bonne mère ou bon père ne dépend pas d’un nombre élevé de jour de congé, mais de bien d’autres critères).

Ce sont les petites et moyennes entreprises, ainsi que les artisans qui seront les plus touchés, les cotisations sociales deviennent de plus en plus lourdes.

De nombreux grands groupes industriels ont introduit facultativement un congé de paternité parce que leurs bénéfices par milliards le leur permettent, alors, c’est un avantage pour eux si l’Etat impose ces prestations de luxe à tous !

Les conséquences ne sont pas des moindres : baisses du revenu de tous les salariés (hausse des prélèvements sur les salaires), mais aussi augmentation des dépenses publiques, nouvelles charges financières et bureaucratiques pour les employeurs. Si la hausse est minime, ce n’est qu’un début, le PS et les Verts prévoient un congé pour motifs familiaux, un congé d’adoption, une nouvelle forme de bref congé pour soigner des membres de la famille. Un congé parental est également en discussion (de 14 à 38 semaines pour le PS et jusqu’à 52 semaines pour les Verts). Tout cela a un coût…

Rappelons que le financement des grandes institutions sociales, comme l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), les prestations complémentaires (PC), l’assurance-invalidité (AI), mais aussi les caisses de pension, n’est pas garanti à long terme !

C’est pour ces raisons que nous vous conseillons vivement de voter NON à cette Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG.

Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l’impôt direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) :

Cette modification du 27 septembre 2019 a été combattue par référendum lancé par plusieurs partis de gauche.

Les parents bénéficient de déductions fiscales pour leurs enfants : en matière d’impôt fédéral direct, cette déduction est de 6’500 francs par enfant. Si les deux parents travaillent, ils peuvent déduire jusqu’à 10’100 francs pour la prise en charge de leurs enfants par des tiers (par ex. dans une crèche).

Le Conseil fédéral et la majorité du Parlement veulent faire passer de 10’100 à 25’000 francs la déduction maximale possible pour les frais de garde par des tiers. Pour les partisans de la modification de la loi, cette mesure devrait permettre de mieux concilier famille et travail, d’adapter la déduction fiscale aux dépenses réelles engendrées pour la garde des enfants par des tiers et d’assurer, dans l’intérêt de l’économie nationale, la présence sur le marché de forces de travail qualifiées (souvent obligées de réduire leur taux d’occupation ou d’arrêter de travailler. Le Parlement a aussi décidé d’augmenter de 6’500 à 10’000 francs la déduction générale pour enfant, indépendamment des modalités de prise en charge, en tenant compte des dépenses auxquelles les familles doivent faire face pour leurs enfants (nourriture, logement, vêtements, etc.).
L’impôt fédéral direct est calculé sur la base du revenu.

Actuellement, environ 60% des familles paient cet impôt, évidemment, les 40% restants continueraient de ne pas le payer.

Pour l’Office fédéral de la statistique, la classe moyenne comprend toutes les personnes vivant dans un ménage qui dispose d’un revenu brut équivalent compris entre 70% et 150% du revenu brut équivalent médian. Ce revenu est situé entre 100’000 et 210’000 francs par année. Les familles qui ont un revenu annuel brut de 100’000 francs au minimum verraient leur facture fiscale diminuer de 90 à 210 francs, selon la composition familiale. Pour les familles disposant d’un revenu annuel de 150’000 francs, l’allègement fiscal se monterait de 168 à 490 francs. Dès 200’000 francs de revenu, l’économie sur les impôts atteindrait 910 francs.

Le relèvement de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers entraînera des pertes fiscales annuelles estimées à 10 millions de francs, et à 370 millions de francs pour ce qui est de la déduction générale pour enfant. Étant donné que de nombreux parents continueront de travailler, les pertes fiscales dues à l’augmentation des déductions pour la prise en charge des enfants par des tiers seront progressivement compensées.

Pour les opposants, cet avantage ne bénéficiera qu’aux familles ayant un haut revenu, seul 5% des familles en jouiront, ce seront surtout celle dont le revenu est supérieur ou égal à 150’000.- évidement, les déductions seraient plus importantes pour les revenus à partir de 300’000.- (cadres supérieurs, médecins-chefs, ou banquiers). Cela est un cadeau fiscal d’une valeur de 350 millions, que devrait supporter la classe moyenne.

Seul un quart de ces 350 millions de francs profiterait aux familles dont le revenu brut se situe entre 100’000.- et 150’000.-.

N’oublions pas que 45 % des familles ne paient pas d’impôt fédéral parce qu’elles gagnent trop peu. Elles ne peuvent logiquement pas compter sur des déductions fiscales. Les familles qui en auraient le plus besoin n’en tireraient donc aucun bénéfice.

Cette libéralité fiscale faite aux familles aisées aurait un coût d’au moins 70 millions par année que devront supporter les cantons. Or, les cantons financent notamment la formation, les réductions de primes ou les transports publics. Il faudra donc réduire certains frais, mais lesquels ?

C’est pour ces raisons que nous vous demandons de voter NON à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct.

Modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)

Un référendum a été lancé et a abouti. Ce sont des associations de protection de la nature, mais aussi des chasseurs, des personnes issues du milieu forestier ainsi que des parti politiques tel que les Verts, les Verts Libéraux, les socialistes et le parti évangélique suisse qui disent NON et militent contre cette loi, qui n’est clairement pas une loi contre la chasse. Cette nouvelle loi est insatisfaisante : non seulement les animaux protégés pourront être abattus avant même d’avoir causé le moindre dommage, mais cela sera permis aussi dans des réserves de faune.

Cela touche le loup, mais aussi le castor, le lynx, le cygne tuberculé, le lièvre, le héron ainsi que d’autres espèces protégées.

La loi permet déjà aux cantons d’abattre des animaux appartenant à des espèces protégées lorsque cela s’avère nécessaire. Actuellement, les cantons ont la possibilité de réguler ces populations, pour autant que la Confédération ait donné son assentiment.

La nouvelle loi sur la chasse acceptera les tirs «préventifs»: les animaux appartenant à des espèces protégées peuvent être abattus en grand nombre alors qu’ils n’ont commis aucun dommage (art. 7a, al.2, let. b), et sans qu’il soit nécessaire de prendre des mesures raisonnables (p. ex. protection des troupeaux) pour empêcher d’éventuels dégâts. Ils peuvent être abattus simplement parce qu’ils existent.

Le Conseil fédéral pourra en tout temps inscrire des animaux protégés sur la liste des espèces susceptibles d’être régulées, sans que ni le peuple, ni le Parlement n’aient leur mot à dire. Il pourra donc déclarer légale la régulation du castor, du lynx, de la loutre, du héron cendré ou du cygne tuberculé (art. 7a, al. 1 let. c) – alors même que ces animaux sont menacés. Leur protection ne doit en aucun cas être affaiblie.

Il est urgent de protéger des espèces en danger telles que le lièvre brun, le tétras lyre, le lagopède et la bécasse des bois. Il est incompréhensible que leur chasse reste autorisée (art. 5, al. 1).

Par exemple, Chaque année, près de 400 lagopèdes alpins sont tués dans quatre cantons suisses, dont près de la moitié dans les Grisons. La chasse au lagopède alpin est purement sportive et récréative, car il n’y a aucune nécessité de réguler cette espèce. En 2016, l’exécutif du canton du Valais, qui enregistre le plus grand nombre d’oiseaux abattus, a communiqué au Grand Conseil que la chasse aux tétraonidés (lagopède alpin, tétras-lyre) rapportait près 75 ‘000.- par année. On se souvient que ce même canton monnaye des permis de chasse au bouquetin, notamment à des amateurs de chasse au gros gibier étrangers, avec l’aide des gardes-faune locaux. Déplorable.

La révision aurait été une occasion idéale pour interdire la chasse au terrier des renards, barbare et inutile. Malheureusement, le parlement ne l’a pas fait.

Le lynx et le loup sont deux prédateurs qui en tuant leurs proies évitent naturellement un abroutissement excessif des jeunes arbres par les cerfs et les chevreuils. Ils font partie de l’écosystème et contribuent à l’existence de forêts de protection diversifiées et stables. Une « régulation préventive » de ces animaux selon la nouvelle loi porte atteinte à la forêt et s’avèrera contreproductive du point de vue de la gestion forestière.

Il faut centraliser les décisions concernant des animaux qui vivent et traversent parfois les frontières cantonales. Un foisonnement de solutions cantonales entraînant une gestion disparate et incohérente de la faune sauvage n’est pas logique. Cette loi est déséquilibrée.

Les partisans de cette nouvelle loi mettent l’accent sur la présence accrue des loups, mais la réponse de celle-ci n’est pas adaptée à la situation actuelle, et les modifications ne concernent pas que le loup, comme nous vous l’avons démontré.

C’est pour ces raisons que nous vous conseillons de voter NON à cette nouvelle loi, afin d’en édicter une nouvelle avec moins de défauts.