Initiative «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès» :

La Constitution serait modifiée comme suit:

Art. 80, al. 2, let. b, 3 et 4

2 Elle [la Confédération] règle en particulier:

b. abrogée

3 L’expérimentation animale et l’expérimentation humaine sont interdites. L’expérimentation animale est considérée comme un mauvais traitement infligé aux animaux et peut être constitutive d’un crime. Ce qui précède s’applique de façon analogue à l’expérimentation animale et à l’expérimentation humaine, de même que les dispositions suivantes:

a. une première utilisation n’est admise que si elle est dans l’intérêt global et prépondérant du sujet (animal ou humain) concerné; elle doit en outre être prometteuse et être effectuée de manière contrôlée et prudente;

b. à compter de l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’expérimentation animale, le commerce, l’importation et l’exportation de produits de toute branche et de toute nature sont interdits si ces produits continuent de faire l’objet directement ou indirectement d’expérimentation animale; l’interdiction ne s’applique pas aux produits déjà existants qui ne font plus l’objet d’aucune expérimentation animale, directement ou indirectement;

c. la sécurité pour l’être humain, les animaux et l’environnement doit être assurée en tout temps; à cet égard, la mise sur le marché ainsi que la diffusion et la dissémination dans l’environnement de nouveaux développements ou de nouvelles importations pour lesquels il n’existe pas de procédure sans expérimentation animale officiellement reconnue, sont interdites;

d. les approches substitutives sans expérimentation animale doivent bénéficier d’aides publiques au moins équivalentes à celles dont bénéficiait précédemment l’expérimentation animale.

4 L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.

Art. 118b, al. 2, let. c, et 3

2 Elle [la Confédération] respecte les principes suivants en matière de recherche en biologie et en médecine impliquant des personnes:

c. abrogée

3 Les projets de recherche doivent satisfaire aux exigences fixées à l’art. 80, al. 3, let. a.

Art. 197, ch. 122
12. Disposition transitoire ad art. 80, al. 2, let. b, 3 et 4, et 118b, al. 2, let. c, et 3 (Interdiction de l’expérimentation animale et de l’expérimentation humaine)

Cette initiative a été déposée le 18 mars 2019 munie de 123’640 signatures valables, il en fallait 100’000 .

Le but de celle-ci est d’inscrire dans la Constitution suisse de nouvelles dispositions à l’article 80 (Protection des animaux) et à en supprimer une autre à l’article 118b (Recherche sur l’être humain).

L’initiative demande l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine. Des dérogations sont possibles si elles sont dans l’intérêt global et prépondérant du sujet (animal ou humain) concerné. Elle demande en outre que l’importation et l’exportation de produits soient interdites si ces produits continuent de faire l’objet directement ou indirectement d’expérimentation animale. L’interdiction ne s’applique pas aux produits déjà existants qui ne font plus l’objet d’aucune expérimentation animale . En outre elle exige, et c’est là une nouveauté intéressante  et importante pour la recherche, que les approches substitutives sans expérimentation animale doivent bénéficier d’aides publiques au moins équivalentes à celles dont bénéficiait précédemment l’expérimentation animale.

Le Conseil fédéral est  opposé à l’initiative, estimant que « l’être humain et l’animal sont assez protégés dans la recherche » et considère qu’il  encourage suffisamment les alternatives à l’expérimentation animale,  en collaborant avec les hautes écoles et l’industrie pharmaceutique pour créer un centre de compétences qui vise à renforcer les principes 3R (Réduction, Remplacement et Raffinement des expériences). Ceux-ci ont théoriquement « pour objectifs de promouvoir les méthodes de substitution à l’expérimentation animale, réduire le nombre d’expériences et limiter les contraintes imposées aux animaux ».

Durant presque 30 ans, le Conseil fédéral a soutenu le fonctionnement de la Fondation recherche 3R, qui, à part  de décourager les chercheurs à se lancer dans une carrière sans expérimentation animale, n’a pas fait grand-chose d’autre. Face aux critiques toujours plus récurrentes qui dénonçaient le fonctionnement de cette fondation, le Conseil fédéral l’a dissoute  en 2018, pour créer la même année sont Centre de compétence 3R. Parasité par des chercheurs pro expérimentation animale ou d’autres qui manquent de courage ou d’éthique, ce centre brille par sa mollesse et son inactivité. Son premier rapport sur son appel à soumission de projets est édifiant. Sur les 54 projets reçus, il n’en a sélectionné que 6, pour un montant de 1,2 millions ; alors que dans le même temps, 80 millions issus des fonds publics sont alloués uniquement pour l’entretien et le fonctionnement des animaleries pour l’expérimentation animale.

On peut citer le projet de Philippe Bugnon de l’université de Zurich, qui projette de développer un logiciel permettant aux chercheurs d’optimiser leurs stratégies d’élevage pour réduire les « potentiels excédents d’animaux », celui de Petra Seebeck, de l’université de Zurich, et de Stephan Zeiter du AO Research Institute Davos, qui prévoient de développer des directives visant à établir des « critères minimums pour la chirurgie sur les rongeurs ». Cela frise le ridicule !

L’initiative veut une véritable aide à l’innovation dans le domaine de la santé.

Les médias, et surtout les « chercheurs » parlent de l’expérimentation animale comme étant une obligation pour le bien-être humain, pourquoi ? En réalité, la loi suisse oblige les fabricants à tester tous les nouveaux produits avant de les mettre sur le marché et oblige ainsi qu’ils soient expérimentés sur les animaux de laboratoire. Même les tests les plus douloureux sont effectués sans anesthésie. L’article 16, alinéa 2, de la loi sur la Protection des animaux (LPDAn), permet d’effectuer des expériences sans anesthésie si le but de l’expérience le nécessite. Ce qui veut dire, donner carte blanche aux vivisecteurs. Certaines expériences sont très cruelles (par exemple celles qui concernent les réactions des régions cérébrales et nerveuses) et exigent que l’animal soit complètement éveillé.

Sachant qu’un nombre similaire d’animaux a été utilisé en 2013, ce chiffre, est révélateur d’une inertie scientifique injustifiable en Suisse. Un détail précis : en 2020, 1’328 animaux de laboratoire ont été utilisés pour des expériences liées au COVID, notamment pour les vaccins, l’immunologie et la transmissibilité du COVID, alors que nous savons que le COVID n’est pas dangereux pour les animaux et que ceux-ci ne le transmettent pas aux humains ! 

Savez-vous qu’en 2020, selon l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) 556’000 animaux ont été utilisés à des fins expérimentales en Suisse l’année dernière ? selon la statistique établie par l’OSAV, ce n’est que 2,8 % de moins qu’en 2019, l’une des raisons étant la pandémie de COVID-19.

L’OSAV déclare que « les expériences de stress sévère sur les animaux ont néanmoins augmenté« . Si le nombre global est constant, la souffrance dans les laboratoires suisses augmente : depuis 2012, le nombre d’expériences les plus cruelles a augmenté de 68% ! Précisons que les laboratoires n’ont aucune obligation légale de donner un chiffre pour les expériences non sujettes à autorisation (celles considérées comme «non douloureuses») Et ce, dans un pays qui se vante d’avoir l’une des lois les plus strictes au monde en matière d’expérimentation animale ! En luttant contre ces expérimentations animales et humaines, ce sont des sociétés chimico-pharmaceutiques, des instituts de recherche, des universités, des hôpitaux, des organismes pour la recherche dans les domaines de l’espace et le militaire que nous touchons, et ces entreprises ne sont pas prêtes et n’ont aucun intérêt à vouloir abandonner ces essais. Certaines multinationales de produits pharmaceutiques ont leurs laboratoires privés, mais les universités pratiquent de la recherche et de la vivisection dans un « but didactique ».

L’initiative contribuerait à une réelle innovation dans le domaine de la santé publique grâce aux développements de nouvelles méthodes de recherche éthiques et efficaces.

Comme toujours, en cas d’acceptation de l’initiative, ce sera au Parlement d’édicter une loi d’application, sur le fond, c’est le principe même de l’initiative qu’il faut soutenir. Soit le besoin de s’orienter vers une recherche éthique, prédictive et sûre pour la santé publique.

Le but principal de l’initiative est l’interdiction de l’expérimentation animale. Il y a suffisamment d’exemples qui démontrent que la recherche sur les animaux n’est pas seulement une pratique cruelle, mais aussi un moyen de recherche qui freine l’innovation. Dans le domaine de la toxicologie, les modèles animaux ne sont pas capables de prédire dans un cas sur deux la toxicité d’une nouvelle molécule pour l’humain. Dans le domaine de la recherche appliquée, après avoir été développés sur des animaux, 9 médicaments sur 10 devront être abandonnés une fois testés sur des êtres humains. Dans le domaine de la recherche fondamentale, le gâchis de vies et d’argent est simplement incalculable. Combien d’études inutiles menées sur des animaux ? Combien de molécules qui auraient pu être prometteuses chez l’homme ont été abandonnées uniquement parce que les résultats préalablement obtenus sur des animaux étaient médiocres ?

Les expériences sur les animaux ne servent même pas à donner une indication de base, avant que les substances ne parviennent à l’être humain: Je souhaite vous donner des exemples concrets :

la strychnine est un poison violent pour l’homme et les chiens, pourtant elle est totalement inoffensive pour les cobayes, les singes et les volailles.

 L’amanite phalloïde est vénéneuse pour l’homme, mais inoffensive pour le lapin.

La morphine est tranquillisante pour l’homme, mais excitante pour les chevaux (les substances utilisées pour le dopage des chevaux de course sont à base de morphine), elle provoque des convulsions chez les rats.

Les amandes sont inoffensives pour l’homme, mais vénéneuses pour les renards et la volaille.

La digitale est utilisée en traitement pour les maladies cardiaques chez l’homme, mais provoque une hypertension grave et mortelle chez le chien.

La thalidomide est tératogène chez l’homme (susceptible de provoquer des malformations chez les enfants exposés in utero), mais inoffensive pour les rats et souris.

L’arsenic est mortel pour l’homme, mais inoffensif pour les moutons.

Finalement, la ciguë, mortelle pour l’être humain, est inoffensive pour les chèvres, moutons et chevaux.

Nous sommes bien conscients que cette initiative ne sera pas acceptée en votation, car tous les partis politiques y sont opposés, face à La Ligue Suisse contre l’expérimentation animale et pour les droits des animaux (LSCV) ; malgré tout, il nous paraît important de lancer un message clair pour une recherche sur la santé plus progressiste et sans expérience animale : c’est pour ces raisons que nous vous conseillons de voter OUI à l’initiative «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès».

Initiative pour la justice

Cette initiative lancée par «Alliance pour la justice», une association indépendante de tout parti politique a abouti en août 2019 avec 130’100 signatures valables.

La Constitution serait modifiée comme suit:

Art. 145  Durée de fonction

1 Les membres du Conseil national et du Conseil fédéral ainsi que le chancelier ou la chancelière de la Confédération sont élus pour quatre ans. La durée de fonction des juges au Tribunal fédéral prend fin cinq ans après qu’ils ont atteint l’âge ordinaire de la retraite.

2 L’Assemblée fédérale siégeant en conseils réunis peut, sur proposition du Conseil fédéral, révoquer à la majorité des votants un juge au Tribunal fédéral si le juge:
a.    a violé gravement ses devoirs de fonction, ou qu’il
b.    a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.

Art. 168, al. 1

1 L’Assemblée fédérale élit les membres du Conseil fédéral, le chancelier ou la chancelière de la Confédération et le général.

Art. 188a  Désignation des juges au Tribunal fédéral

1 Les juges au Tribunal fédéral sont désignés par tirage au sort. Celui-ci est organisé de manière à ce que les langues officielles soient équitablement représentées au Tribunal fédéral.

2 L’admission au tirage au sort est régie exclusivement par des critères objectifs d’aptitude professionnelle et personnelle à exercer la fonction de juge au Tribunal fédéral.

3 Une commission spécialisée décide de l’admission au tirage au sort. Les membres de la commission sont nommés par le Conseil fédéral pour un mandat unique de 12 ans. Ils sont indépendants des autorités et des organisations politiques dans l’exercice de leur activité.

Art. 197, ch. 12
12. Disposition transitoire ad art. 145 (Durée de fonction), 168, al. 1, et 188a (Désignation des juges au Tribunal fédéral)

Les juges ordinaires au Tribunal fédéral qui sont en fonction à l’entrée en vigueur des art. 145, 168, al. 1, et 188a peuvent le rester jusqu’à la fin de l’année où ils atteignent l’âge de 68 ans.

A l’heure actuelle, les juges fédéraux sont élus par le parlement. Il faut avant tout, pour un candidat à ce poste important, qu’il soit membre d’un parti politique, indépendamment de son cursus professionnel.  Ce système limite indûment le vivier de candidatures, de sorte que de nombreuses personnes très compétentes ne participent même pas à la sélection, tandis que d’autres s’affilient à un parti malgré leurs convictions ou changent de parti pour accroître leurs chances de voir leur candidature retenue. Des études ont par ailleurs montré qu’un nombre important de personnes intéressées  et non membre d’un parti ne déposent même pas leur dossier, sachant qu’elles n’ont aucune chance d’être sélectionnées.

Que veut l’initiative ?

Elle propose que la sélection des juges repose uniquement sur leurs compétences professionnelles et personnelles. Leurs arrêts doivent s’appuyer uniquement sur notre Constitution, nos lois et leur perception de la justice, et les juges ne doivent craindre aucune pression politique lorsque leur verdict dérange. L’initiative demande que la désignation des candidates et candidats à des postes de juge fédéral se déroule en deux phases.

Premièrement, une commission spécialisée, nommée par le Conseil fédéral, vérifie les qualifications professionnelles et personnelles des candidates et candidats. Pour pouvoir prendre part au tirage au sort, il faut notamment avoir suivi une formation complète de juriste, disposer de plusieurs années d’expérience professionnelle, n’avoir commis aucune infraction pénale, et être digne de confiance. Ensuite, si le nombre de candidatures dépasse le nombre de postes à pourvoir, un tirage au sort devrait départager celles qui présentent les qualifications requises. Ainsi, la désignation des juges ne sera ni  influencée par un parti politique, ni par des administrations ni par des groupes de pression, ce qui évite également que des personnes qui ont fait carrière en politique soient promues à la plus haute juridiction. Ce système permet de désigner les juges fédéraux en toute équité, en toute neutralité et en toute transparence. Le tirage au sort qualifié est une procédure démocratique qui offre les mêmes chances à tout le monde.

Certains juges élus n’ont pas hésité à changer de parti pour arriver à leur fin. Par exemple, au niveau cantonal, en janvier 2021, Mme Carmen Widmer Blum n’a pas hésité, pour être élue, à quitter le PDC pour s’inscrire au parti Vert’libéral. Le juge Yves Donzallaz a fait de même en quittant le PDC pour l’UDC afin d’être désigné juge fédéral. Ce sont donc en premier lieu des considérations purement politiques qui permettent l’élection des juges. Il est important ainsi de savoir que
les partis monnayent ces postes, puisque la plupart des juges en question s’acquittent chaque année d’impôts de mandat.
En bref, les partis vendent aux candidats juges fédéraux des postes qui ne leur appartiennent pas, et pour accéder à cette fonction, ces juges commencent par commettre un acte illégal puisqu’ils achètent de facto à quelqu’un (leur parti), selon un  système de leasing, un poste qui n’appartient pas au vendeur (le parti). Il s’agit ni plus ni moins d’une forme  de recel. Il est évident que l’indépendance – qui constitue le fondement de l’équité – n’est absolument pas présente. Ce qui est illogique pour un État de droit et inacceptables vis-à-vis du simple citoyen. Cette initiative est une formule inédite, mais correcte vis-à-vis de l’indépendance de la justice.

Pourquoi le parlement et le Conseil fédéral sont opposés à cette initiative ?

Les principaux partis politiques sont bien évidemment contre cette initiative. On soulèvera quand même un effort de la part de certains politiciens, dont le conseiller national PLR Beat Walti (ZH) qui a déposé l’initiative parlementaire « Juges fédéraux. Renforcer l’indépendance judiciaire en interdisant les contributions d’élus et les dons aux partis » (20.468), cosignée par 25 autres libéraux-radicaux et déposée le 24 septembre 2020, donc après le dépôt de l’initiative.

Si l’initiative est acceptée par le peuple, ce sera bien sûr un manque à gagner pour les partis politiques, mais une liberté pour les juges qui ne seront plus élus grâce à leurs relations politiques et leurs réseaux, mais par leurs compétences et une part finale de chance.

Autre différence, les juges sont réélus tous les 6 ans, alors qu’avec l’initiative ils ne seront pas soumis à une réélection et auront la possibilité de rester à leur poste jusqu’à cinq ans aprèsl’âge ordinaire de la retraite.

Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons vivement de voter OUI à cette initiative !

Initiative populaire «pour des soins infirmiers forts» (initiative sur les soins infirmiers)

La Constitution serait modifiée comme suit:

Art. 117c5 Soins infirmiers.
1 La Confédération et les cantons reconnaissent les soins infirmiers comme une composante importante des soins et les encouragent; ils veillent à ce que chacun ait accès à des soins infirmiers suffisants et de qualité.
2 Ils garantissent qu’il y ait un nombre suffisant d’infirmiers diplômés pour couvrir les besoins croissants et que l’affectation des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers corresponde à leur formation et à leurs compétences.

Art. 197, ch. 126

12. Disposition transitoire ad art. 117c (Soins infirmiers)
1 La Confédération édicte, dans les limites de ses compétences, des dispositions d’exécution:
a. sur la définition des soins infirmiers pris en charge par les assurances sociales:
1. que les infirmiers fournissent sous leur propre responsabilité,
2. que les infirmiers fournissent sur prescription médicale;
b. sur la rémunération appropriée des soins infirmiers;
c. sur des conditions de travail adaptées aux exigences auxquelles doivent répondre les personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers;
d. sur les possibilités de développement professionnel des personnes exerçant dans le
domaine des soins infirmiers.
2 L’Assemblée fédérale adopte les dispositions législatives d’exécution dans les 4 ans qui suivent l’acceptation de l’art. 117c par le peuple et les cantons. Le Conseil fédéral prend des mesures efficaces dans un délai de 18 mois à compter de l’acceptation de l’art. 117c par le peuple et les cantons pour combler le manque d’infirmiers diplômés; celles-ci ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur
des dispositions législatives d’exécution.

Cette initiative n’est pas appréciée par le Conseil fédéral et le parlement qui considèrent qu’elle va trop loin, et ont décidé d’y opposer un contre-projet.

Depuis de nombreuses années, les soins infirmiers sont un élément important de la prise en charge médicale et la demande ne cesse de s’accroître, car la population vieillit et de plus en plus de personnes ont besoin de soins, que ce soit pour soigner un cancer, le diabète ou des maladies cardiovasculaires. Il faut former plus de soignants pour maintenir la qualité des soins à son niveau actuel.

L’initiative demande à la Confédération et aux cantons de reconnaître que les soins infirmiers sont une composante importante des soins et de les soutenir. L’accès à des soins de qualité devra être garanti à chacun. La Confédération et les cantons devront s’assurer qu’il y a suffisamment d’infirmiers diplômés. En outre, les soignants devront être affectés à des tâches qui correspondent à leur niveau de formation et à leurs compétences afin que la qualité des soins ne se dégrade pas. Elle demande que la Confédération réglemente mieux les conditions de travail, la rémunération des soins infirmiers, le développement professionnel et les pratiques de facturation. En particulier les conditions de travail dans les hôpitaux, les homes et les organisations d’aide et de soins à domicile. Elle devra notamment définir le montant des salaires et veiller à une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en édictant par exemple des directives sur les plans de service.

Il y a un vrai problème au niveau des soignants, car il y a actuellement en Suisse plus de 11’700 postes dans les soins qui ne sont pas pourvus, dont 6’200 postes d’infirmières et infirmiers. Aucune autre profession ne compte autant de postes non pourvus. Nous pouvons rajouter à cela que plus de 40 % des soignants quittent la profession prématurément, un tiers d’entre eux ayant moins de 35 ans. Cela amène à une forte dépendance du personnel ayant un diplôme étranger, privant aussi des pays de personnels qu’ils ont eux-mêmes formés à leurs frais.

la Confédération considère qu’en réglementant les conditions de travail elle empiéterait sur la compétence des cantons, des entreprises et des partenaires sociaux (associations d’employeurs et de travailleurs). Ce sont eux qui définissent conjointement les conditions de travail et les salaires.

La Confédération devra aussi assurer une rémunération appropriée des soins infirmiers. Selon le comité d’initiative, si ceux-ci étaient mieux rémunérés, les entreprises pourraient répartir le travail entre plusieurs membres du personnel infirmier, ce qui rendrait la profession plus attrayante et améliorerait la qualité des soins.

L’initiative demande que la Confédération édicte des dispositions sur l’évolution professionnelle pour revaloriser la profession et ouvrir de nouvelles perspectives aux soignants afin qu’ils restent plus longtemps dans la profession.

Finalement, elle veut que les infirmiers puissent à l’avenir facturer certaines prestations directement à l’assurance-maladie obligatoire ou à d’autres assurances sociales ; actuellement, ils ne peuvent facturer que les prestations prescrites par un médecin.

A cette initiative, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de lui opposer un contre-projet indirect. Celui-ci prévoit que la formation et la formation continue recevront jusqu’à un milliard de francs sur huit ans. Les infirmiers pourront facturer directement certaines prestations, un mécanisme de contrôle permettant de prévenir une augmentation des coûts de la santé et des primes d’assurance-maladie.

Si l’initiative est rejetée, le contre-projet entrera en vigueur.

Cette initiative a le mérite de dénoncer les conditions difficiles des infirmières et infirmiers en Suisse.

En résumé, si l’initiative passe, la mise en œuvre concernant le personnel infirmier reste à définir, alors qu’actuellement ce sont les cantons, les entreprises et les partenaires sociaux qui décident. Le contre-projet, quant à lui débloquera rapidement jusqu’à un milliard de francs sur huit ans pour la formation (tant au niveau des études avec des aides financières et subventions qu’au niveau des homes, hôpitaux ou soins à domicile). Avec l’initiative, ce sera la Confédération qui veillera aux perspectives d’évolution professionnelle et aux conditions de travail conformes aux exigences de l’initiative, ainsi qu’une mise en œuvre concrète à définir. Le contre-projet, lui, est en statu quo concernant les conditions de travail et les salaires ainsi que l’évolution des profils professionnels.

Nous vous avons résumé les arguments, à vous de choisir selon vos affinités …

Initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» :

La Constitution serait modifiée comme suit:
« Art. 127a Imposition du revenu du capital et du revenu du travail
1 Les parts du revenu du capital supérieures à un montant défini par la loi sont impo-
sables à hauteur de 150 %.
2 Les recettes supplémentaires qui découlent de l’imposition à hauteur de 150 % au
lieu de 100 % des parts du revenu du capital au sens de l’al. 1 sont affectées à une
réduction de l’imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du
travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale.
3 La loi règle les modalités. »

Cette initiative est soutenue majoritairement par la gauche, le parti évangélique suisse et l’œuvre suisse d’entraide ouvrière.

Surnommée initiative 99%, justement parce que la richesse est crée par les 99% de la population qui travaille dans différents secteurs économiques utiles à la société, face à 1% de personnes super-riches qui font fructifier leur argent par des placements et autres mouvements bancaires aux rendements souvent faramineux. Cette initiative veut imposer davantage les grands revenus afin de soulager les personnes qui gagnent peu et peinent à boucler leurs fins de mois.

Le but des initiants est de réduire la charge pesant sur les salaires en diminuant les impôts de la classe moyenne et en renforçant le service public, notamment par le biais d’une augmentation des subsides pour les primes d’assurance-maladie, des investissements dans les crèches ou encore par le développement des transports publics.

A partir de quel revenu de capital imposer ces 150% ? Du côté des initiants, comme du Conseil fédéral, on articule Fr. 100’000.-, mais cela doit encore être décidé si l’initiative est acceptée en votation.

l’initiative 99%, avec sa définition très large et ses rares exceptions, touchera particulièrement les PME (entreprises familiales, start-up…), mais les petits investisseurs, propriétaires immobiliers, propriétaires de leur logement et agriculteurs seront également touchés. En effet, à partir de quel montant pourra-t-on imposer un bien, immobilier ou autre ? Les initiants n’ont articulé aucun chiffre, et on peut le comprendre, mais il n’est pas possible, pour une personne avec un revenu moyen de dire oui, alors qu’il risque d’être pénalisé, car considéré comme trop riche !

En fait, en souhaitant redistribuer la richesse en Suisse, les initiants taxent des propriétaires de maison plutôt aisés financièrement, des exploitants agricoles ainsi que des PME.

En Suisse, le capital est déjà fortement imposé, notamment via l’impôt sur la fortune. La Suisse est en effet un des 3 seuls pays de l’OCDE, avec la Norvège et le Liechtenstein, à avoir un impôt sur la fortune. Les rendements provenant de la fortune sont ajoutés au revenu et imposés (par exemple les revenus de loyers). Si on prend les gains en capital privés, ceux-ci sont exonérés d’impôts, mais les montants sont ensuite ajoutés à la fortune et donc aussi imposés via l’impôt sur la fortune !

L’impôt  est déjà fortement progressif : le 1% des contribuables les plus riches s’acquitte de 40% de l’impôt fédéral direct, alors que le 50% des moins riches ne s’acquitte que de 2% de celui-ci. Nous pouvons toujours faire mieux, mais cette initiative n’est de loin pas la solution.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de voter NON à l’initiative  «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital».

Référendum sur le mariage pour tous (MPT), faire l’impasse !

Pour des textes fondamentaux de portée internationale : Déclaration universelle des droits de l’homme, une parenthèse (1948), Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950), textes non encore corrigés par des effets de mode, le mariage est toujours le fait d’un homme et d’une femme ! Il en va ainsi de la Constitution fédérale, qui l’affirme implicitement, à l’évidence. Autre évidence, naturelle, il n’y a pas d’égalité réelle entre un mariage hétérosexuel et un mariage homosexuel. Et donc pas de possibilité de statut juridique équivalent.

Les opportunistes et les réformistes ne pouvant attendre, la classe politique suisse, labile, – travaillée au corps par un lobby sur-financé et puissant, fort de son succès l’an passé dans la domaine de la restriction de la liberté d’expression – a choisi la voie de la facilité, celle de la loi, qu’un référendum attaque maintenant de manière justifiée.

A l’origine du MPT , une « officine genevoise » constituée de socialistes et de verts. Des gens qui se disent progressistes, mais qu’on peut suspecter d’accompagner utilement relativisme et déclin moral dans notre destin national.

En effet, il ne s’agit plus de la protection d’une minorité éventuellement discriminée ou d’améliorer encore le partenariat enregistré, mais de propositions incongrues, extravagantes, débouchant sur une sorte de désarmement moral, de désenchantement social, rendant l’avenir plus préoccupant encore.

La réforme, qui acte notamment dans la loi la procréation médicale assistée ( PMA),     fait un peu penser à un mauvais numéro de science-fiction, bouleverse les données traditionnelles dans les domaines de la conception et du droit, des relations de couple, des liens filiaux, du sort de la famille et des enfants. Différents scénarios sont possibles. Ici de manière non exhaustive, deux éléments seulement : l’enfant doit donc avoir deux mères et peut ne jamais rencontrer son père biologique, qui n’est plus que « donneur de sperme », il n’y a plus là de paternité juridique. Cela atteste d’une forte tendance à la féminisation de la société. Cette évolution, comme on le comprend maintenant, peut présenter des ferments de déclin sociétal.

On rappellera qu’il y a peu un congé paternité a été octroyé avec des arguments diamétralement opposés ! l ’importance du père ne serait-elle qu’une variable d’ajustement, circonstanciel ?

Quant aux couples d’hommes, ils seraient discriminés à ce stade ne pouvant, eux, recourir à la gestion pour autrui (GPA)… Tout le reste est à l’avenant !

Il est probable que l’opinion sous-estime cette révolution, la prenant pour une réforme sans conséquences, qui ne la concernerait pas, ce en quoi se tromperait lourdement. Au coût social s’ajoutera le coût financier, évidemment non chiffré.

Le bien-être d’une minorité « progressiste », avançant généralement des arguments discutables (ouverture d’esprit, liberté individuelle, droit à l’enfant, rétablir une égalité, faire comme les autres ) ne devrait pas avoir pour effet de léser les intérêts fondamentaux d’une collectivité entière !

Mais dans le pays et pour ce genre de questions, face aux minorités actives, le jugement de la majorité silencieuse n’a-t-il pas pris l’habitude de s’effondrer ? A sa décharge, il n’est guère aidé par les démissions de la classe politique, souvent ambiguë, voire pleutre sur ces questions.

Alors, le mariage pour tous, un progrès social ou l’impasse d’un déclin sociétal ? Chacun y répondra selon ses convictions, capacités et intérêts. Point pour notre part, nous  opposerons ainsi un NON déterminé à ce bricolage légal inepte.

Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie (FF 2019 8255) :

En décembre 2018, la Suisse a signé avec les autres membres de l’AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège) un accord de partenariat économique de large portée avec l’Indonésie. Selon le Conseil Fédéral, cet accord accroît la sécurité juridique et permet une meilleure planification pour les entreprises suisses, tout comme il renforce la coopération entre la Suisse et l’Indonésie. Les concessions douanières ont été fixées de façon à permettre aux principales branches exportatrices suisses de bénéficier de l’accord, autrement dit aussi bien l’industrie que la filière agroalimentaire. En contrepartie, la Suisse accordera à l’Indonésie la franchise douanière sur les produits industriels. Les concessions douanières consenties dans le domaine agricole sont globalement comparables à celles d’autres accords de libre-échange de même type et ne menacent pas l’agriculture suisse. La Suisse a prévu, dans une mesure limitée, des concessions pour l’huile de palme indonésienne, sous réserve de respecter des exigences claires en vue d’une production durable de cette huile. Si l’importateur n’est pas à même de prouver que les conditions imposées sont remplies, la réduction tarifaire prévue dans l’accord n’est pas accordée. La Suisse essaie ainsi de contribuer modestement aux efforts déployés dans le monde en vue d’une production plus durable de l’huile de palme.

C’est grâce à un référendum qui a abouti que nous pouvons nous exprimer sur cet accord.

Quels sont donc les points positifs et négatifs ?

La Suisse a beaucoup obtenu dans le domaine controversé de l’huile de palme, car pour la première fois, une disposition spéciale lie directement, et de manière contraignante, les importations d’huile de palme bénéficiant d’une réduction des droits de douane aux dispositions en matière de durabilité, ce dont le Conseil Fédéral s’est toujours opposé.

Le fait de lier les concessions douanières à des exigences en matière de durabilité, en accordant un tarif préférentiel aux marchandises produites de manière durable, est une première dans un traité commercial suisse. Le gouvernement indonésien s’appuie de plus en plus sur la version révisée de la norme Roundtable on Sustainable Palm Oil (RSPO). En Indonésie, la RSPO représente une nette amélioration par rapport à la norme nationale ISPO (Indonesian Sustainable Palm Oil), mais par contre, cette certification n’est pas à la hauteur de ses propres exigences selon plusieurs associations locales indonésiennes. Elle a certes été révisée en 2018, mais il ne semble pas que les améliorations voulues comme le droit du travail et le respect des droits humains soient assez contrôlés et efficacement sanctionnés. Il est difficile bien évidemment de contrôler efficacement ces normes depuis la Suisse…

La durabilité n’est pas exigée de manière claire dans l’accord, ainsi, aucun contrôle contraignant n’est prévu, cette responsabilité étant confiée à un comité mixte qui se réunit tous les 2 ans.

La Suisse contraint l’Indonésie à une protection plus forte de la propriété intellectuelle (brevets sur les médicaments, protection des obtentions végétales pour les semences) ainsi qu’à une libéralisation du secteur bancaire. L’expérience montre que de telles dispositions profitent en premier lieu à l’industrie pharmaceutique et au secteur financier. Pour la population des pays partenaires, cela signifie des médicaments plus chers, un accès entravé aux semences ainsi qu’un affaiblissement du secteur bancaire local.

Pour finir, rappelons que la culture de l’huile de palme est un désastre écologique gigantesque. La monoculture des palmiers à huile détruit les forêts avec leurs diversités animales et végétales. Que ce soit en Indonésie, Malaisie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Colombie, Nigeria ou en Côte d’Ivoire. Cette course vers le « nouvel or », n’est pas sans conséquence pour l’environnement et l’homme : forêts brulées, tourbières asséchées, conflits de propriétés de terrains, extensions de grandes entreprises au détriment de petits propriétaires, etc. Tout cela pour une huile bisannuelle à haut rendement (sept à dix fois plus d’huile par hectare que les autres plantes oléagineuses (soja, colza, tournesol), permettant une récolte tout le long de l’année, mais dont l’utilisation de pesticides et d’engrais est élevée, sans compter la pollution pour le transport jusqu’en Europe.

Cette huile est tellement rentable que nous la trouvons partout que ce soit dans des plats cuisinés, des savons, des pâtisseries, des produits ménagers et cosmétiques, nous en sommes saturés aussi physiquement car cette huile raffinée n’est pas saine en si grande quantité.

En pesant le pour et le contre du point de vue de citoyen suisse, nous vous conseillons de voter NON à l’arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie.

Le Vouiste

Loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE) (FF 2019 6227)

La loi fédérale sur les services d’identification électronique est disponible sur le site de la Confédération. Comme toutes les lois, elle est plutôt longue à lire (18 pages). Elle a été combattue par un référendum qui a abouti et nous permet de mieux la connaitre.

Les opposants lui trouvent un défaut très important : ce passeport numérique sera délivré par des entreprises privées, avec un contrôle de la Confédération. Parmi ceux qui refusent cette loi, nous trouvons des partis politiques : PS Suisse, le Parti des Vert’libéraux, les Verts et le Parti Pirate, mais aussi les syndicats VPOD et Syndicom, Internet Society Switzerland, droitsfondamentaux.ch, le Conseil suisse des aînés (CSA), l’Association suisse des aînés (ASA), la Fédération des Associations des retraités et de l’entraide en Suisse (FARES), mais c’est la Fondation pour la démocratie directe qui en est le principal instigateur.

Les personnes âgées craignent que des entreprises privées ne leur imposent l’utilisation de l’e-ID, cela malgré les déclarations du Conseil Fédéral qui affirme que ce sera facultatif. Selon les opposants, 8 cantons refusent de soutenir la nouvelle loi, car ils estiment que l’émission de pièces d’identité est une tâche centrale de l’Etat. Et c’est un des principaux arguments des opposants, car la majorité des Suisses souhaite que le passeport numérique soit délivré non par des entreprises privées mais par l’État. Le secteur privé n’inspire pas confiance, surtout en ce qui concerne nos données personnelles.

Qu’est-ce l’e-ID ?

C’est une carte d’identité virtuelle, qui devrait faciliter les démarches auprès des autorités et d’entreprises privées (divers contrats, votations et élections pour un second temps).

Elle permet donc de s’identifier de manière sûre et simple sur Internet, comme le définit le Conseil Fédéral. Par conséquent, l’e-ID contient les données d’identification personnelles officielles habituelles, telles que le nom officiel, la date de naissance, le lieu de naissance ou l’image faciale.

Le besoin d’une identification électronique conviviale et fiable (e-ID) existe en particulier dans le cadre des applications de l’administration en ligne. Jusqu’à présent les cantons, les communes étaient responsables de la manière dont les utilisateurs pouvaient être authentifiés sur leurs portails pour soumettre leur déclaration d’impôts, par exemple. En tant que pilier de la démocratie numérique, l’e-ID sera également utilisée dans l’exercice des droits populaires. En outre, la conclusion de contrats pour lesquels l’identification est obligatoire (conclusion d’un contrat de téléphonie mobile, ouverture d’un compte bancaire) qui exigent une forme écrite serait simplifiée avec une e-ID en ligne.

En ce qui concerne le commerce en ligne, il n’est pas demandé de pièce de légitimation ou signature pour des achats, cela ne devrait normalement pas changer.

Une e-ID de l’État doit être utilisable sur les portails en ligne privés, pour autant que de telles exigences d’identification ou d’exécution d’un contrat le prévoient – mais il n’est pas nécessaire d’avoir une loi qui crée un login universel pouvant être utilisé sur le plus grand nombre de sites web possible.

L’e-ID prévue par la loi prévoit une privatisation qui permet à n’importe quelle entreprise d’être émettrice. Mais cette solution ne remplacera pas tous les mots de passe, puisqu’il s’agit d’une solution nationale, donc pas de connexion à Facebook, Google ni à d’autres fournisseurs internationaux avec votre e-ID.

Par ailleurs, un login central n’est pas seulement problématique au niveau de la protection des données, mais représente également un risque majeur en cas de perte du mot de passe concerné, car tous les services interconnectés en seraient affectés. Ce n’est pas en créant une nouvelle loi sur l’e-ID que la lutte contre les géants internationaux de la technologie pourra être menée à bien, mais plutôt par des dispositions fortes pour la protection des données. Celles-ci sont triplement affectées, d’abord, par une nouvelle base de données centrale créée par l’Office fédéral de la police, utilisation pour la délivrance de l’e-ID par les fournisseurs d’identité (IdP) et finalement pour la mise à jour permanente des données personnelles pour les services en ligne qui utilisent l’e-ID à des fin d’authentifications.

A chaque login, des données sont générées chez les fournisseurs privés de l’e-ID (IdP). Selon la loi toutefois, les IdP ne sont pas autorisés à exploiter commercialement «les données générées par une application de l’e-ID ni les profils d’utilisation basés sur celle-ci». Toutefois les données peuvent être conservées pendant six mois, ce qui est très long. Une solution bien meilleure serait de suivre le principe «Privacy by Design». Ce principe implique de protéger leurs données personnelles dès la conception. Cela signifie que les entreprises ont désormais l’obligation d’intégrer ce principe de protection des données à caractère personnel dès la mise en œuvre de projets impliquant un traitement de données au sein d’une structure. Le fait d’intégrer le concept de protection des données à caractère personnel dès la conception de projets qui s’y rattachent permet de limiter les risques d’un éventuel non-respect des exigences du Règlement Général pour la Protection des Données.

Une personne enregistrée (avec ou sans e-ID) est facilement traçable et ce, en continu. Le risque existe qu’un enregistrement devienne de plus en plus nécessaire pour les transactions quotidiennes et qu’ainsi des profils de personnalité soient créés.

L’e-ID n’est pas un document de voyage reconnu au niveau international même si elle remplit les mêmes fonctions qu’une pièce d’identité officielle lorsqu’elle permet le retrait de lettres recommandées, la conclusion d’un contrat de téléphonie mobile, la certification de l’âge lors de l’achat de spiritueux ou la réception d’un extrait du registre de recouvrement de créances. C’est presque l’équivalent électronique de la carte d’identité.

Le fait que des entreprises privées soient émettrices et promeuvent l’e-ID est vraiment problématique.

Peut-on imaginer par exemple qu’une grande banque délivre une carte d’identité et qu’elle soit votre interlocuteur tout le long du processus, comme par exemple, la demande d’un extrait du casier judiciaire ? Elle et certifiée par la Confédération, mais c’est une entreprise privée, et de ce fait, cela n’est pas acceptable à mes yeux, c’est la privatisation d’un domaine qui appartient et doit rester à l’Etat.

La création d’une commission fédérale d’identification électronique (EIDCOM) pose plus de problèmes qu’il n’en résout. Certes, elle est responsable de la reconnaissance des émetteurs privés (IdP) et habilitée à la retirer. Mais va-t-elle oser et retirer la reconnaissance de l’Etat à une entreprise privée si celle-ci ne respecte pas les conditions, au risque d’invalider plusieurs centaines, voire milliers d’e-ID déjà délivrées ?

Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons de voter NON à cette nouvelle loi.

Initiative «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» :

Le texte de l’initiative est le suivant :

Art. 10a Interdiction de se dissimuler le visage

1 Nul ne peut se dissimuler le visage dans l’espace public, ni dans les lieux accessibles au public ou dans lesquels sont fournies des prestations ordinairement accessibles par tout un chacun; l’interdiction n’est pas applicable dans les lieux de culte.
2 Nul ne peut contraindre une personne de se dissimuler le visage en raison de son sexe.
3 La loi prévoit des exceptions. Celles-ci ne peuvent être justifiées que par des raisons de santé ou de sécurité, par des raisons climatiques ou par des coutumes locales.

Le Conseil Fédéral est contre cette initiative, cela ne nous étonne pas, c’est une habitude de celui-ci de combattre les initiatives et référendums qui viennent du peuple. La gauche est bien sûr contre, c’est un texte qui vient de l’UDC ! Les féministes, bien souvent de gauche aussi, s’y opposent, et pourtant, la burqa est bien un tissu que des hommes avec l’esprit obscurci, pour ne pas dire arriéré, obligent les femmes à porter. Il est évident que dans notre pays, une femme qui se cache le visage par conviction religieuse n’est pas une femme libre, elle est fortement influencée par son entourage.

Certes il y a peu de femmes qui sont concernées dans notre pays, mais, comme pour les minarets, il faut montrer clairement que cela n’est pas acceptable chez nous. Par respect envers des femmes qui se battent dans les pays à majorité musulmane pour ne pas avoir à porter un niqab ou une burqa et avoir certains droits comme pouvoir travailler, sortir seule, ou même conduire une voiture, ce qui en Europe est normal. Il est intéressant de savoir que des pays musulmans comme la Turquie, l’Egypte, la Tunisie ou la Syrie l’interdisent, ce n’est donc pas comme on veut nous faire croire une exigence religieuse, mais un élément culturel importé.

Les casseurs et terroristes sont aussi visés par cette initiative, ce qui peut déplaire à la gauche. Il n’est pas nécessaire de plus développer cet argument. Petite anecdote amusante : burqa et cambriolage peuvent aller de pair, en 2010, 2 hommes en burqa ont attaqué un bureau de poste ; en 2013 un magasin de Londres a été attaqué par 6 hommes en burqa.

Pour conclure, l’initiative ne touche pas les coutumes locales, la sécurité (par exemple les casques, le climat (à cause du froid) ou la santé (malheureusement d’actualité).

C’est donc un OUI à l’initiative « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » qu’il faut glisser dans l’enveloppe.

Initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre».

Cette initiative a été lancée par le GSSA et les Jeunes Verts (non, je n’ai pas envie de le noter en écriture inclusive …)

La Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 107a Interdiction de financer les producteurs de matériel de guerre

1 Le financement des producteurs de matériel de guerre par la Banque nationale suisse, par les fondations, ainsi que par les institutions de la prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle est interdit.

2 Sont réputées producteurs de matériel de guerre les entreprises dont plus de 5 % du chiffre d’affaires annuel proviennent de la production de matériel de guerre. Les équipements de déminage humanitaire ainsi que les armes de chasse et de sport, y compris les munitions correspondantes, ne sont pas considérés comme matériel de guerre.

3 Sont réputées financement d’un producteur de matériel de guerre les opérations suivantes:

a. l’octroi à un producteur de matériel de guerre d’un crédit, d’un prêt, d’une donation ou d’un avantage financier comparable;

b. la prise de participation dans un producteur de matériel de guerre et l’acquisition de titres émis par un producteur de matériel de guerre;

c. l’acquisition de parts de produits financiers, comme les placements collectifs de capitaux et les produits structurés, si ces produits financiers contiennent des produits de placement visés à la let. b.

4 La Confédération s’engage sur le plan national et international en faveur de la mise en place de conditions analogues applicables aux banques et aux assurances.

Les initiants affirment que cette initiative est un pas vers un monde plus pacifique et qu’elle lutte contre les causes de l’exil.

Nous sommes bien sûr opposés à la guerre et sommes conscients que c’est un business plus que rentable.

Rappelons que la loi fédérale sur le matériel de guerre inclut déjà une interdiction de financement direct de matériel de guerre. Cela concerne notamment les armes nucléaires, biologiques et chimiques (armes ABC) ainsi que les munitions à fragmentation et les mines antipersonnel. Une interdiction de financement indirecte existe déjà.

Le point 2 me questionne : pourquoi 5 % du chiffre d’affaire ? Aucune réponse du côté des initiants. Ce seuil est très bas et il est très compliqué de pouvoir le contrôler, le taux fluctuant d’année en année.

L’impact des ventes au niveau suisse est infime et cela ne changera rien à l’exode des réfugiés et migrants, malheureusement.

Nous vous proposons donc de voter NON à l’initiative « pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre ».

Initiative pour des multinationales responsables :

L’initiative a abouti le premier novembre 2016, le message du Conseil fédéral concernant cette même initiative date de septembre 2017, proposant aux Chambres fédérales de la rejeter, considérant qu’elle va trop loin, mais ne voulant pas lui opposer de contre-projet. Enfin, cet objet est proposé en votations 4 ans après.

Voici le texte :

Art. 101a Responsabilité des entreprises

1 La Confédération prend des mesures pour que l’économie respecte davantage les droits de l’homme et l’environnement.

2 La loi règle les obligations des entreprises qui ont leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal en Suisse, conformément aux principes suivants :

a. les entreprises doivent respecter également à l’étranger les droits de l’homme internationalement reconnus et les normes environnementales internationales ; elles doivent veiller à ce que ces droits et ces normes soient également respectés par les entreprises qu’elles contrôlent; les rapports effectifs déterminent si une entreprise en contrôle une autre; un contrôle peut de fait également être exercé par le biais d’un pouvoir économique;

b. les entreprises sont tenues de faire preuve d’une diligence raisonnable; elles doivent notamment examiner quelles sont les répercussions effectives et potentielles sur les droits de l’homme internationalement reconnus et sur l’environnement, prendre des mesures appropriées en vue de prévenir toute violation des droits de l’homme internationalement reconnus et des normes environnementales internationales, mettre fin aux violations existantes et rendre compte des mesures prises; ces obligations s’appliquent aux entreprises contrôlées ainsi qu’à l’ensemble des relations d’affaires; l’étendue de cette diligence raisonnable est fonction des risques s’agissant des droits de l’homme et de l’environnement; lorsqu’il règle l’obligation de diligence raisonnable, le législateur tient compte des besoins des petites et moyennes entreprises qui ne présentent de tels risques que dans une moindre mesure;

c. les entreprises sont également responsables du dommage causé par les entreprises qu’elles contrôlent lorsque celles-ci violent des droits de l’homme internationalement reconnus ou des normes environnementales internationales dans l’accomplissement de leur activité; elles ne le sont pas au sens de la présente disposition si elles prouvent qu’elles ont fait preuve de toute la diligence prévue à la let. b pour prévenir le dommage ou que leur diligence n’eût pas empêché le dommage de se produire;

d. les dispositions édictées sur la base des principes définis aux let. a à c valent indépendamment du droit désigné par le droit international privé.

Cette initiative est soutenue par les partis de gauche, les églises, de nombreuses ONG et de nombreux politiciens de droite, ce n’est donc pas un clivage gauche-droite comme on pourrait le penser de prime abord, et tant mieux !

Une minorité de multinationale est concernée

Il est nécessaire de trouver des solutions pour arrêter ou ralentir les ravages provoqués par des multinationales dans de nombreux pays à travers le monde. Celles-ci se sentent invincibles, car les gouvernements ne vont pas s’attaquer à ces entreprises qui leur rapportent de l’argent, même si c’est au prix de la santé des habitants et de l’environnement. Il est frappant de voir sur la page de Glencore (entreprise anglo-suisse dont le siège est dans le canton de Zoug) les piliers de leur stratégie de développement durable, avec une belle photo d’employés travaillant dans un beau champ bien vert… alors que depuis des années, de nombreuses ONG à travers le monde dénoncent les atteintes à la santé humaine et à l’environnement, comme au Pérou, où Glencore contrôle une gigantesque mine. L’air, le sol et l’eau sont pollués par les métaux lourds et les enfants sont particulièrement touchés. Glencore réfute bien sûr les accusations, mais les preuves sont irréfutables. La mine produit aux coûts les plus faibles de l’ensemble de la branche, la multinationale a donc une énorme marge de bénéfice au mépris du respect de la santé et de l’environnement.

Autre exemple : LafargeHolcim, dont le siège se trouve aussi à Zoug. Au Nigéria, la multinationale exploite une cimenterie à côté du village d’Ewekoro. Dans celui-ci, la charge de particules fines est extrêmement élevée. En raison de la production de ciment à l’usine et aussi des explosions dans la carrière proche, la poussière de ciment se dépose partout. Il y en a dans les champs, sur les toits des maisons et sur leurs parois. Même les vêtements mis à sécher sont rapidement pleins de poussière.

Les particules nocives tombent également dans l’eau que les habitant(e)s utilisent comme eau potable et de cuisson. Ceux-ci sont exposés jour après jour à cette charge de particules. Avec le temps, nombre d’entre eux souffrent de troubles de la santé irréversibles, de difficultés respiratoires, de lésions du foie, des poumons ou de la rate, et de maladies des yeux.

Cette initiative n’est pas parfaite, bien sûr, mais ces entreprises sont basées en Suisse, un pays qui se bat pour les Droits de l’Homme et des enfants et où, lors des dernières élections fédérales, le peuple suisse a élu de nombreux parlementaires verts. C’est l’occasion de montrer notre volonté d’agir, en obligeant ces multinationales à respecter au minimum l’être humain et l’environnement. Aucun citoyen suisse n’accepterait une situation telle que celles décrites ci-dessus. Il est évident que les mesures volontaires n’ont aucun effet sur les multinationales.

Cette initiative ne vise que les multinationales ayant leur siège en Suisse, aucunement les PME, comme tentent d’affirmer les opposants. La responsabilité s’applique uniquement lorsque la multinationale exerce un contrôle sur les activités sur place. Il n’y a pas de responsabilité civile pour les fournisseurs et les sous-traitants. Et cette initiative ne va pas poser de problème d’emplois en Suisse.

Le fardeau de la preuve s’applique selon l’usage en vigueur en Suisse : les personnes lésées sont tenues de prouver les dommages, l’illégalité, la causalité et le contrôle exercé par la multinationale. Si la centrale suisse de la multinationale a pris des mesures appropriées pour prévenir un dommage, la demande de réparation sera rejetée. Il n’y aura pas de risque d’abus du côté des habitants, contrairement à ce que voudraient faire croire les opposants.

Comme l’affirme Giusep Nay, ancien président du Tribunal fédéral et membre du comité d’initiative : « Le mécanisme de responsabilité civile contenu dans l’initiative n’a rien d’exotique. Dans plusieurs pays déjà, des multinationales sont tenues de rendre des comptes si elles commettent des abus à l’étranger. »

Les opposants considèrent que cette initiative rate sa cible, car elle entraverait le développement et le progrès en ne touchant que les entreprises suisses et les pousserait à se retirer des pays en voie de développement, ce qui laisserait la place à des entreprises chinoises, peu regardantes sur les droits humains et la protection de l’environnement. J’en doute fort, car ces entreprises se sont implantées justement parce qu’elles peuvent engranger de grands bénéfices et ne laisseront donc pas facilement la place à de potentiels concurrents.

Un contre-projet est indirectement proposé pour contrer cette initiative, celui-ci a l’avantage d’une mise en œuvre rapide, mais n’est pas assez contraignant envers les multinationales, comme par exemple un rapport concernant les questions non financières qu’elles devront rédiger annuellement. Il est évident qu’aucune entreprise ne va rédiger qu’elle ne respecte pas les droits de l’Homme et qu’elle n’a pas respecté la protection de l’environnement !!

C’est pour ces raisons que nous vous demandons de voter OUI à l’initiative « entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » le 29 novembre 2020

Zorrette