Loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias :

Cette modification de loi a été attaquée par un référendum qui a abouti afin de nous permettre de voter sur ce sujet à première vue anodin.

Les différents journaux, radios et télévisions privées ainsi que les médias
en ligne fournissent chaque jour à tout un chacun  des informations régionales et nationales. Comme beaucoup d’entreprises, les médias locaux et régionaux rencontrent des difficultés financières, liées à la crise sanitaire. De nombreux journaux ont disparu, les radios et télévisions privées voient elles aussi leurs recettes publicitaires diminuer. Si la Confédération accorde depuis longtemps un rabais sur la distribution des journaux en abonnement, le Conseil fédéral et le parlement ont décidé que le soutien sera étendu aux titres à plus grand tirage et
à la distribution des journaux tôt le matin.
Le financement sera payé par le biais des recettes de la redevance de radio-télévision existante et du budget de la Confédération.

Pour les opposants, c’est notre démocratie qui est en jeu, et ceci avec l’argent du contribuable. Les médias rendus financièrement dépendants ne peuvent pas être neutres envers le Conseil fédéral qui les aide financièrement.

Les subventions aux médias, qui s’élevaient jusqu’à présent à 53 millions de francs par année, devraient durer 7 ans, ce qui totalise des subventions à près d’un milliard ! Plus de 70 % iraient ainsi aux grands groupes de presse Par exemple : la  maison d’édition cotée en bourse TX Group
(«Tages-Anzeiger») pourrait ainsi empocher des millions chaque année. C’est un gaspillage d’argent du contribuable et ceci est extrêmement dommageable du point de vue du débat d’idées politiques qui devrait être démocratique dans notre pays.

Les bénéficiaires de cette manne, les éditeurs de journaux, prétendent avoir besoin de l’argent de l’État afin de diffuser
des «informations pertinentes pour la démocratie».
Il est faux d’affirmer que la nouvelle loi sur les médias a été spécialement conçue pour
les petits éditeurs et qu’elle favorise la liberté des médias. Il n’y a plus que quelques petites maisons d’édition de journaux en Suisse.

Les subventions favorisent en outre la baisse qualitative du contenu des médias. Selon une
étude de l’Université de Zurich, la part des articles de presse parus dans plusieurs journaux a doublé entre 2018 et 2020, passant de 10 % à 21 % en seulement trois ans, et la tendance est à la hausse.

Jusqu’à présent, seuls les journaux dont le tirage n’excédait pas 40’000 exemplaires étaient subventionnés. Cette limite sera dorénavant supprimée si la loi est acceptée : Désormais, les grands journaux comme Blick, Tages-Anzeiger, NZZ, 24 heures, etc. seront également subventionnés. Les journaux du dimanche, publiés uniquement par de grands éditeurs, seraient désormais aussi arrosés par l’argent des contribuables.
Les partisans prétendent promouvoir les médias régionaux.  En fait, la quasi-totalité des journaux régionaux a été rachetée par les grands éditeurs, qui ont régulièrement fermé ou redimensionné les rédactions locales, ce qui n’aide pas la promotion régionale.


Les deniers publics rendent dépendant de l’État, on ne mort pas la main qui nous nourrit !


Voici les subventions ajoutées selon les différents domaines d’après les données de l’Office fédéral de la communication (Ofcom):
– réduction des taxes de transport des journaux quotidiens/hebdomadaires + 20 millions.
– réduction des taxes de transport presse associative/des fondations + 10 millions,

  • réduction du prix de la distribution des journaux/hebdomadaires du matin et du dimanche ( nouveau ) + 40 millions,
  • Formation initiale/continue, conseil de presse, agences de presse, informatique d’édition + 25 millions,
  • Médias en ligne: 60% des recettes d’abonnement ( nouveau + 30 millions ).

Total des subventions aux médias 53 (anciennes) + 125 ( nouvelles) = 178 millions

En y ajoutant les subventions de la répartition des redevances aux stations de radio et chaînes de télévision privées qui sont de 109 millions, ainsi que les économies réalisées par les maisons de presse grâce à la TVA réduite de 2,5% (au lieu de 7,7%) :130 millions, cela donne un total des subventions directes et indirectes aux médias de 417 millions de francs. Par année, et cela sur une durée de 7 ans !


En 2017, le Conseil fédéral a constaté que les subventions accordées jusqu’à présent n’avaient eu «aucun effet» sur la diversité des médias. Mais c’est aussi sur le plan économique que les millions en subvention s’avèrent injustifiés. Dans les années précédant le coronavirus, les cinq maisons d’édition dominant le marché du pays gagnaient près d’un demi-milliard de francs par an et reversaient des centaines de millions de dividendes à leurs actionnaires. Et même durant l’année de coronavirus 2020, elles ont réalisé encore près de 300 millions de francs de bénéfices.


Comme on le voit : les éditeurs peuvent financer eux-mêmes leurs activités opérationnelles. Il est donc indécent et inutile de les répercuter sur le peuple.


Dans la nouvelle loi, il est également prévu de subventionner les médias en ligne. Mais seulement ceux proposant un abonnement à leurs lecteurs. Les offres médiatiques gratuites – qu’elles soient en ligne ou imprimées – sont donc exclues de toute aide publique. La Confédération souhaite à l’avenir verser aux éditeurs 60 % des recettes d’abonnement pour chaque abonnement en ligne. Ce ne sont donc pas les consommateurs qui profiteraient de cet argent public, mais de nouveau, les éditeurs. Cela évincerait de facto les services en ligne locaux et régionaux gratuits du marché, de manière ciblée. Il en résulterait la disparition d’une information librement disponible sur internet concernant les processus politiques à proximité des citoyens. En contrepartie, les consommateurs seraient contraints d’acheter de coûteux abonnements en ligne auprès d’éditeurs monopolistiques.


Face à la politique et à l’administration, les médias financés par l’Etat perdent leur fonction de chien de garde démocratique. Leur dépendance vis-à-vis de l’Etat les rendent évidemment peu crédibles.

Il est flagrant que le comportement des consommateurs de médias a radicalement changé. Selon l’université de Zurich, 61% des consommateurs s’appuyaient déjà sur les actualités en ligne en 2019. C’est de loin le pourcentage le plus élevé parmi tous les types de médias. Tous les autres médias ont perdu des parts de marché de manière drastique au cours des dix dernières années : les journaux à abonnement ont perdu environ 25 % et la TV environ 24 %.


Dans l’intérêt de la liberté d’expression et de la diversité des médias, la nouvelle loi sur les médias doit être stoppée.


C’est pourquoi nous vous conseillons vivement de voter NON au «train de mesures en faveur des médias».

Initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac » :

La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 41, al. 1, let. g
1 La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que:
g. les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique et à ce que leur santé soit promue.

Art. 118, al. 2, let. b
2 Elle légifère sur:
b. la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l’être humain et des animaux; elle interdit notamment, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes;

En Suisse, la publicité pour le tabac est interdite à la radio et à la télévision
lorsqu’elle s’adresse spécifiquement aux mineurs. La majorité des cantons ont édicté des règles plus strictes, notamment
en ce qui concerne la publicité placée sur des affiches, dans les cinémas ou encore concernant le parrainage d’événements.

L’initiative a pour objectif d’interdire toute publicité pour le tabac là où des enfants ou des adolescents peuvent la voir,
par exemple dans la presse, sur des affiches, sur internet, au cinéma, dans les kiosques ou lors de manifestations. Les mêmes règles s’appliqueraient à la cigarette électronique. La publicité qui ne cible que les adultes ou se trouve à des endroits inaccessibles aux mineurs resterait admise.   

Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que l’initiative va trop loin et propose un contre-projet ; c’est la nouvelle loi sur les produits du tabac qui réglemente notamment la composition, le conditionnement, la vente et le contrôle des produits du tabac et des cigarettes électroniques, ainsi que la publicité.

Les mesures suivantes sont prévues:
la vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux jeunes de moins de 18 ans est interdite. La publicité pour le tabac est interdite sur les affiches, dans les
cinémas, sur les terrains de sport, ainsi que dans et sur les bâtiments publics et les véhicules des transports publics, la publicité qui cible les mineurs est interdite ainsi que le parrainage de manifestations destinées aux jeunes et lors  d’événements à caractère international.

Cette nouvelle loi sur les produits du tabac est sujette au référendum, si celui-ci n’est pas demandé ou n’aboutit pas, la loi peut
entrer en vigueur quel que soit le résultat du vote sur l’initiative populaire. Si l’initiative est acceptée, la loi devra être modifiée par
la suite.

Nous vous conseillons de voter OUI à l’initiative.

Initiative «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès» :

La Constitution serait modifiée comme suit:

Art. 80, al. 2, let. b, 3 et 4

2 Elle [la Confédération] règle en particulier:

b. abrogée

3 L’expérimentation animale et l’expérimentation humaine sont interdites. L’expérimentation animale est considérée comme un mauvais traitement infligé aux animaux et peut être constitutive d’un crime. Ce qui précède s’applique de façon analogue à l’expérimentation animale et à l’expérimentation humaine, de même que les dispositions suivantes:

a. une première utilisation n’est admise que si elle est dans l’intérêt global et prépondérant du sujet (animal ou humain) concerné; elle doit en outre être prometteuse et être effectuée de manière contrôlée et prudente;

b. à compter de l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’expérimentation animale, le commerce, l’importation et l’exportation de produits de toute branche et de toute nature sont interdits si ces produits continuent de faire l’objet directement ou indirectement d’expérimentation animale; l’interdiction ne s’applique pas aux produits déjà existants qui ne font plus l’objet d’aucune expérimentation animale, directement ou indirectement;

c. la sécurité pour l’être humain, les animaux et l’environnement doit être assurée en tout temps; à cet égard, la mise sur le marché ainsi que la diffusion et la dissémination dans l’environnement de nouveaux développements ou de nouvelles importations pour lesquels il n’existe pas de procédure sans expérimentation animale officiellement reconnue, sont interdites;

d. les approches substitutives sans expérimentation animale doivent bénéficier d’aides publiques au moins équivalentes à celles dont bénéficiait précédemment l’expérimentation animale.

4 L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.

Art. 118b, al. 2, let. c, et 3

2 Elle [la Confédération] respecte les principes suivants en matière de recherche en biologie et en médecine impliquant des personnes:

c. abrogée

3 Les projets de recherche doivent satisfaire aux exigences fixées à l’art. 80, al. 3, let. a.

Art. 197, ch. 122
12. Disposition transitoire ad art. 80, al. 2, let. b, 3 et 4, et 118b, al. 2, let. c, et 3 (Interdiction de l’expérimentation animale et de l’expérimentation humaine)

Cette initiative a été déposée le 18 mars 2019 munie de 123’640 signatures valables, il en fallait 100’000 .

Le but de celle-ci est d’inscrire dans la Constitution suisse de nouvelles dispositions à l’article 80 (Protection des animaux) et à en supprimer une autre à l’article 118b (Recherche sur l’être humain).

L’initiative demande l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine. Des dérogations sont possibles si elles sont dans l’intérêt global et prépondérant du sujet (animal ou humain) concerné. Elle demande en outre que l’importation et l’exportation de produits soient interdites si ces produits continuent de faire l’objet directement ou indirectement d’expérimentation animale. L’interdiction ne s’applique pas aux produits déjà existants qui ne font plus l’objet d’aucune expérimentation animale . En outre elle exige, et c’est là une nouveauté intéressante  et importante pour la recherche, que les approches substitutives sans expérimentation animale doivent bénéficier d’aides publiques au moins équivalentes à celles dont bénéficiait précédemment l’expérimentation animale.

Le Conseil fédéral est  opposé à l’initiative, estimant que « l’être humain et l’animal sont assez protégés dans la recherche » et considère qu’il  encourage suffisamment les alternatives à l’expérimentation animale,  en collaborant avec les hautes écoles et l’industrie pharmaceutique pour créer un centre de compétences qui vise à renforcer les principes 3R (Réduction, Remplacement et Raffinement des expériences). Ceux-ci ont théoriquement « pour objectifs de promouvoir les méthodes de substitution à l’expérimentation animale, réduire le nombre d’expériences et limiter les contraintes imposées aux animaux ».

Durant presque 30 ans, le Conseil fédéral a soutenu le fonctionnement de la Fondation recherche 3R, qui, à part  de décourager les chercheurs à se lancer dans une carrière sans expérimentation animale, n’a pas fait grand-chose d’autre. Face aux critiques toujours plus récurrentes qui dénonçaient le fonctionnement de cette fondation, le Conseil fédéral l’a dissoute  en 2018, pour créer la même année sont Centre de compétence 3R. Parasité par des chercheurs pro expérimentation animale ou d’autres qui manquent de courage ou d’éthique, ce centre brille par sa mollesse et son inactivité. Son premier rapport sur son appel à soumission de projets est édifiant. Sur les 54 projets reçus, il n’en a sélectionné que 6, pour un montant de 1,2 millions ; alors que dans le même temps, 80 millions issus des fonds publics sont alloués uniquement pour l’entretien et le fonctionnement des animaleries pour l’expérimentation animale.

On peut citer le projet de Philippe Bugnon de l’université de Zurich, qui projette de développer un logiciel permettant aux chercheurs d’optimiser leurs stratégies d’élevage pour réduire les « potentiels excédents d’animaux », celui de Petra Seebeck, de l’université de Zurich, et de Stephan Zeiter du AO Research Institute Davos, qui prévoient de développer des directives visant à établir des « critères minimums pour la chirurgie sur les rongeurs ». Cela frise le ridicule !

L’initiative veut une véritable aide à l’innovation dans le domaine de la santé.

Les médias, et surtout les « chercheurs » parlent de l’expérimentation animale comme étant une obligation pour le bien-être humain, pourquoi ? En réalité, la loi suisse oblige les fabricants à tester tous les nouveaux produits avant de les mettre sur le marché et oblige ainsi qu’ils soient expérimentés sur les animaux de laboratoire. Même les tests les plus douloureux sont effectués sans anesthésie. L’article 16, alinéa 2, de la loi sur la Protection des animaux (LPDAn), permet d’effectuer des expériences sans anesthésie si le but de l’expérience le nécessite. Ce qui veut dire, donner carte blanche aux vivisecteurs. Certaines expériences sont très cruelles (par exemple celles qui concernent les réactions des régions cérébrales et nerveuses) et exigent que l’animal soit complètement éveillé.

Sachant qu’un nombre similaire d’animaux a été utilisé en 2013, ce chiffre, est révélateur d’une inertie scientifique injustifiable en Suisse. Un détail précis : en 2020, 1’328 animaux de laboratoire ont été utilisés pour des expériences liées au COVID, notamment pour les vaccins, l’immunologie et la transmissibilité du COVID, alors que nous savons que le COVID n’est pas dangereux pour les animaux et que ceux-ci ne le transmettent pas aux humains ! 

Savez-vous qu’en 2020, selon l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) 556’000 animaux ont été utilisés à des fins expérimentales en Suisse l’année dernière ? selon la statistique établie par l’OSAV, ce n’est que 2,8 % de moins qu’en 2019, l’une des raisons étant la pandémie de COVID-19.

L’OSAV déclare que « les expériences de stress sévère sur les animaux ont néanmoins augmenté« . Si le nombre global est constant, la souffrance dans les laboratoires suisses augmente : depuis 2012, le nombre d’expériences les plus cruelles a augmenté de 68% ! Précisons que les laboratoires n’ont aucune obligation légale de donner un chiffre pour les expériences non sujettes à autorisation (celles considérées comme «non douloureuses») Et ce, dans un pays qui se vante d’avoir l’une des lois les plus strictes au monde en matière d’expérimentation animale ! En luttant contre ces expérimentations animales et humaines, ce sont des sociétés chimico-pharmaceutiques, des instituts de recherche, des universités, des hôpitaux, des organismes pour la recherche dans les domaines de l’espace et le militaire que nous touchons, et ces entreprises ne sont pas prêtes et n’ont aucun intérêt à vouloir abandonner ces essais. Certaines multinationales de produits pharmaceutiques ont leurs laboratoires privés, mais les universités pratiquent de la recherche et de la vivisection dans un « but didactique ».

L’initiative contribuerait à une réelle innovation dans le domaine de la santé publique grâce aux développements de nouvelles méthodes de recherche éthiques et efficaces.

Comme toujours, en cas d’acceptation de l’initiative, ce sera au Parlement d’édicter une loi d’application, sur le fond, c’est le principe même de l’initiative qu’il faut soutenir. Soit le besoin de s’orienter vers une recherche éthique, prédictive et sûre pour la santé publique.

Le but principal de l’initiative est l’interdiction de l’expérimentation animale. Il y a suffisamment d’exemples qui démontrent que la recherche sur les animaux n’est pas seulement une pratique cruelle, mais aussi un moyen de recherche qui freine l’innovation. Dans le domaine de la toxicologie, les modèles animaux ne sont pas capables de prédire dans un cas sur deux la toxicité d’une nouvelle molécule pour l’humain. Dans le domaine de la recherche appliquée, après avoir été développés sur des animaux, 9 médicaments sur 10 devront être abandonnés une fois testés sur des êtres humains. Dans le domaine de la recherche fondamentale, le gâchis de vies et d’argent est simplement incalculable. Combien d’études inutiles menées sur des animaux ? Combien de molécules qui auraient pu être prometteuses chez l’homme ont été abandonnées uniquement parce que les résultats préalablement obtenus sur des animaux étaient médiocres ?

Les expériences sur les animaux ne servent même pas à donner une indication de base, avant que les substances ne parviennent à l’être humain: Je souhaite vous donner des exemples concrets :

la strychnine est un poison violent pour l’homme et les chiens, pourtant elle est totalement inoffensive pour les cobayes, les singes et les volailles.

 L’amanite phalloïde est vénéneuse pour l’homme, mais inoffensive pour le lapin.

La morphine est tranquillisante pour l’homme, mais excitante pour les chevaux (les substances utilisées pour le dopage des chevaux de course sont à base de morphine), elle provoque des convulsions chez les rats.

Les amandes sont inoffensives pour l’homme, mais vénéneuses pour les renards et la volaille.

La digitale est utilisée en traitement pour les maladies cardiaques chez l’homme, mais provoque une hypertension grave et mortelle chez le chien.

La thalidomide est tératogène chez l’homme (susceptible de provoquer des malformations chez les enfants exposés in utero), mais inoffensive pour les rats et souris.

L’arsenic est mortel pour l’homme, mais inoffensif pour les moutons.

Finalement, la ciguë, mortelle pour l’être humain, est inoffensive pour les chèvres, moutons et chevaux.

Nous sommes bien conscients que cette initiative ne sera pas acceptée en votation, car tous les partis politiques y sont opposés, face à La Ligue Suisse contre l’expérimentation animale et pour les droits des animaux (LSCV) ; malgré tout, il nous paraît important de lancer un message clair pour une recherche sur la santé plus progressiste et sans expérience animale : c’est pour ces raisons que nous vous conseillons de voter OUI à l’initiative «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès».

modification de la loi Covid

Nous allons voter sur les extensions qui ont été incluses au mois de mars dans la loi Covid 19 et contre lesquelles un référendum a été lancé par les « Amis de la Constitutions ».

Il existe  à l’heure actuelle des lois suffisantes pour nous protéger du Covid-19 ou d’autres maladies infectieuses. Cependant, le Conseil fédéral et une majorité du Parlement veulent à nouveau durcir la loi Covid ! Les opposants axent leurs refus sur trois points :

  1. Les personnes non vaccinées sont journellement discriminées.
  2. L’introduction du certificat Covid induit implicitement une vaccination forcée.
  3. La population va être massivement surveillée électroniquement.

Le Conseil fédéral veut obtenir encore plus de pouvoir pour imposer d’autres mesures aberrantes.

On assiste à une vaste discrimination des personnes qui ne veulent ou ne peuvent pas se faire vacciner, ceci malgré la promesse du Conseil fédéral de laisser le libre choix vaccinal. D’autres réglementations, comme l’obligation de se faire dépister à ses frais pour les vols de retour de l’étranger, ne s’appliqueront qu’aux personnes non vaccinées. Toutefois, étant donné que les personnes vaccinées peuvent également être infectées et donc contagieuses, cette inégalité de traitement n’est pas justifiée. C’est une discrimination à l’encontre des personnes non-vaccinées, qui s’aggrave de jour en jour.

Un second point important est la mise en place d’ « un traçage électronique des contacts qui soit complet et efficace », un système dit « TTIQ » (Test, Tracing, Isolation, Quarantaine). Cela ne signifie rien d’autre qu’une surveillance électronique massive des citoyens, de leur vie, de leurs contacts sociaux, de leurs déplacements et de leurs voyages. Les données seront stockées dans des bases de données centrales. La situation vécue en Chine avec une surveillance totale des gens et un système de points sociaux n’a jamais semblé si proche !

Rappelons encore que la sécurité de ces données récoltées n’est aucunement garantie :  régulièrement nous apprenons le piratage de site, non seulement des communes ou entreprises, mais aussi dernièrement un site de la Confédération qui gère les prêts Covid…

Le risque est important pour les personnes non vaccinées de perdre leur travail à cause du pass Covid, ce qui est inadmissible !


Notre société libre et ouverte sur les autres est menacée par le certificat Covid. La vie et la liberté de mouvement de tous les citoyens seront contrôlées et limitées. Le certificat obligatoire impose de se faire vacciner, pour l’instant avec deux doses, mais avec l’expiration du pass au bout de 12 mois, ce sera bientôt 3 doses, puis 4, …

Les personnes non vaccinées ne pourront plus participer à la vie sociale sans être discriminées. Le certificat est utilisé pour contrôler l’accès dans de nombreux domaines de la vie en société : lors d’événements sociaux, sportifs et culturels tels que des concerts et des représentations théâtrales, des visites de proches à l’hôpital, des événements politiques, des restaurants et même au travail. Le certificat Covid constitue plus qu’une chicane, comme l’a prouvé l’interdiction discriminatoire à la fin août 2021 d’un festival de musique albanaise à Zurich, malgré le concept de protection mis en place. Dans le secteur de la restauration, le certificat Covid entraîne logiquement une nouvelle baisse massive du chiffre d’affaires et aura pour conséquence la perte de milliers d’emplois, et ceci à une période où il n’est plus vraiment possible de manger ou boire dehors, pour les personnes sans certificat covid. Plus de 50’000 emplois ont déjà été perdus dans ce secteur depuis 2020 ! De nombreux établissements ont déjà été sacrifiés et ceux qui restent s’en remettront difficilement. Les patrons doivent jouer aux policiers en harcelant leurs clients de contrôles et de discriminations légalement ordonnés, ceux qui refusent, comme à Zermatt, sont arrêtés et leurs restaurants fermés.

Nous sommes favorables à un certificat Covid volontaire pour faciliter les voyages à l’étranger et, même en cas de vote négatif le 28 novembre, nous considérons que la Confédération et les cantons devraient pouvoir proposer un tel certificat. Rappelons que les voyages restent possibles sans certificat. Plusieurs États américains, par exemple, ont même interdit le certificat Covid.

Le Conseil fédéral, avec cette modification, sera habilité à fixer les critères et les repères pour les restrictions de la vie économique et sociale. Cela lui permettra de contrôler l’ensemble de la vie des gens. Cette extension du pouvoir du Conseil fédéral équivaut à autant de perte de pouvoir du Parlement et des citoyennes et citoyens. C’est un pas vers la dictature. Au contraire, il faudrait limiter les pouvoirs du Conseil fédéral et rendre le contrôle au Parlement.

Enfin et comme cela aurait toujours dû rester, chacun doit pouvoir décider librement de ses propres traitements médicaux, accepter ou refuser de se fairevacciner sans être empêché de pouvoir accéder à certains lieux. Les vaccins, qu’ils se nomment Moderna, BioNtech ou Johnson & Johnson sont encore en phase de test et leurs effets secondaires sont minimisés, car le but du Conseil fédéral est de faire vacciner le maximum de personnes quoi qu’il en coûte (autant en termes humain que financier). N’oublions pas que beaucoup de personnes ne peuvent pas, pour des raisons de santé, se faire vacciner.

Le taux d’immunité de la population est bien supérieur à celui calculé par l’OFSP, car la majorité des personnes qui a contracté le coronavirus a gardé des anticorps, parfois plus d’une année après. Rappelons finalement que le vaccin ne protège aucunement du Covid et que ses effets secondaires à plus long terme ne sont pas encore connus.

A l’approche des votations, le Conseil fédéral modifie sa ligne de conduite afin de gagner la confiance du peuple suisse. Ne nous laissons pas tromper par ce comportement purement politique. Bientôt on nous annoncera sans doute un nouveau variant plus contagieux afin de pouvoir restreindre nos mouvements et nous obliger à accepter l’inacceptable. Israël a pratiqué 4 confinements et incite fortement à une 3ème dose de vaccin afin d’essayer d’enrayer la propagation du coronavirus. Imputer la faute à la minorité non vaccinée et au nouveau variant est une aubaine pour les producteurs de vaccins. Vous connaissez l’adage « diviser pour mieux régner ».

Ne vous laissez par berner par les discours alarmistes des politiciens et des médias et votez NON à cette modification de la loi COVID-19

Zorette

pour plus d’informations : https://loicovid-non.ch

Réinfosanté Suisse

Initiative pour la justice

Cette initiative lancée par «Alliance pour la justice», une association indépendante de tout parti politique a abouti en août 2019 avec 130’100 signatures valables.

La Constitution serait modifiée comme suit:

Art. 145  Durée de fonction

1 Les membres du Conseil national et du Conseil fédéral ainsi que le chancelier ou la chancelière de la Confédération sont élus pour quatre ans. La durée de fonction des juges au Tribunal fédéral prend fin cinq ans après qu’ils ont atteint l’âge ordinaire de la retraite.

2 L’Assemblée fédérale siégeant en conseils réunis peut, sur proposition du Conseil fédéral, révoquer à la majorité des votants un juge au Tribunal fédéral si le juge:
a.    a violé gravement ses devoirs de fonction, ou qu’il
b.    a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.

Art. 168, al. 1

1 L’Assemblée fédérale élit les membres du Conseil fédéral, le chancelier ou la chancelière de la Confédération et le général.

Art. 188a  Désignation des juges au Tribunal fédéral

1 Les juges au Tribunal fédéral sont désignés par tirage au sort. Celui-ci est organisé de manière à ce que les langues officielles soient équitablement représentées au Tribunal fédéral.

2 L’admission au tirage au sort est régie exclusivement par des critères objectifs d’aptitude professionnelle et personnelle à exercer la fonction de juge au Tribunal fédéral.

3 Une commission spécialisée décide de l’admission au tirage au sort. Les membres de la commission sont nommés par le Conseil fédéral pour un mandat unique de 12 ans. Ils sont indépendants des autorités et des organisations politiques dans l’exercice de leur activité.

Art. 197, ch. 12
12. Disposition transitoire ad art. 145 (Durée de fonction), 168, al. 1, et 188a (Désignation des juges au Tribunal fédéral)

Les juges ordinaires au Tribunal fédéral qui sont en fonction à l’entrée en vigueur des art. 145, 168, al. 1, et 188a peuvent le rester jusqu’à la fin de l’année où ils atteignent l’âge de 68 ans.

A l’heure actuelle, les juges fédéraux sont élus par le parlement. Il faut avant tout, pour un candidat à ce poste important, qu’il soit membre d’un parti politique, indépendamment de son cursus professionnel.  Ce système limite indûment le vivier de candidatures, de sorte que de nombreuses personnes très compétentes ne participent même pas à la sélection, tandis que d’autres s’affilient à un parti malgré leurs convictions ou changent de parti pour accroître leurs chances de voir leur candidature retenue. Des études ont par ailleurs montré qu’un nombre important de personnes intéressées  et non membre d’un parti ne déposent même pas leur dossier, sachant qu’elles n’ont aucune chance d’être sélectionnées.

Que veut l’initiative ?

Elle propose que la sélection des juges repose uniquement sur leurs compétences professionnelles et personnelles. Leurs arrêts doivent s’appuyer uniquement sur notre Constitution, nos lois et leur perception de la justice, et les juges ne doivent craindre aucune pression politique lorsque leur verdict dérange. L’initiative demande que la désignation des candidates et candidats à des postes de juge fédéral se déroule en deux phases.

Premièrement, une commission spécialisée, nommée par le Conseil fédéral, vérifie les qualifications professionnelles et personnelles des candidates et candidats. Pour pouvoir prendre part au tirage au sort, il faut notamment avoir suivi une formation complète de juriste, disposer de plusieurs années d’expérience professionnelle, n’avoir commis aucune infraction pénale, et être digne de confiance. Ensuite, si le nombre de candidatures dépasse le nombre de postes à pourvoir, un tirage au sort devrait départager celles qui présentent les qualifications requises. Ainsi, la désignation des juges ne sera ni  influencée par un parti politique, ni par des administrations ni par des groupes de pression, ce qui évite également que des personnes qui ont fait carrière en politique soient promues à la plus haute juridiction. Ce système permet de désigner les juges fédéraux en toute équité, en toute neutralité et en toute transparence. Le tirage au sort qualifié est une procédure démocratique qui offre les mêmes chances à tout le monde.

Certains juges élus n’ont pas hésité à changer de parti pour arriver à leur fin. Par exemple, au niveau cantonal, en janvier 2021, Mme Carmen Widmer Blum n’a pas hésité, pour être élue, à quitter le PDC pour s’inscrire au parti Vert’libéral. Le juge Yves Donzallaz a fait de même en quittant le PDC pour l’UDC afin d’être désigné juge fédéral. Ce sont donc en premier lieu des considérations purement politiques qui permettent l’élection des juges. Il est important ainsi de savoir que
les partis monnayent ces postes, puisque la plupart des juges en question s’acquittent chaque année d’impôts de mandat.
En bref, les partis vendent aux candidats juges fédéraux des postes qui ne leur appartiennent pas, et pour accéder à cette fonction, ces juges commencent par commettre un acte illégal puisqu’ils achètent de facto à quelqu’un (leur parti), selon un  système de leasing, un poste qui n’appartient pas au vendeur (le parti). Il s’agit ni plus ni moins d’une forme  de recel. Il est évident que l’indépendance – qui constitue le fondement de l’équité – n’est absolument pas présente. Ce qui est illogique pour un État de droit et inacceptables vis-à-vis du simple citoyen. Cette initiative est une formule inédite, mais correcte vis-à-vis de l’indépendance de la justice.

Pourquoi le parlement et le Conseil fédéral sont opposés à cette initiative ?

Les principaux partis politiques sont bien évidemment contre cette initiative. On soulèvera quand même un effort de la part de certains politiciens, dont le conseiller national PLR Beat Walti (ZH) qui a déposé l’initiative parlementaire « Juges fédéraux. Renforcer l’indépendance judiciaire en interdisant les contributions d’élus et les dons aux partis » (20.468), cosignée par 25 autres libéraux-radicaux et déposée le 24 septembre 2020, donc après le dépôt de l’initiative.

Si l’initiative est acceptée par le peuple, ce sera bien sûr un manque à gagner pour les partis politiques, mais une liberté pour les juges qui ne seront plus élus grâce à leurs relations politiques et leurs réseaux, mais par leurs compétences et une part finale de chance.

Autre différence, les juges sont réélus tous les 6 ans, alors qu’avec l’initiative ils ne seront pas soumis à une réélection et auront la possibilité de rester à leur poste jusqu’à cinq ans aprèsl’âge ordinaire de la retraite.

Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons vivement de voter OUI à cette initiative !

Initiative populaire «pour des soins infirmiers forts» (initiative sur les soins infirmiers)

La Constitution serait modifiée comme suit:

Art. 117c5 Soins infirmiers.
1 La Confédération et les cantons reconnaissent les soins infirmiers comme une composante importante des soins et les encouragent; ils veillent à ce que chacun ait accès à des soins infirmiers suffisants et de qualité.
2 Ils garantissent qu’il y ait un nombre suffisant d’infirmiers diplômés pour couvrir les besoins croissants et que l’affectation des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers corresponde à leur formation et à leurs compétences.

Art. 197, ch. 126

12. Disposition transitoire ad art. 117c (Soins infirmiers)
1 La Confédération édicte, dans les limites de ses compétences, des dispositions d’exécution:
a. sur la définition des soins infirmiers pris en charge par les assurances sociales:
1. que les infirmiers fournissent sous leur propre responsabilité,
2. que les infirmiers fournissent sur prescription médicale;
b. sur la rémunération appropriée des soins infirmiers;
c. sur des conditions de travail adaptées aux exigences auxquelles doivent répondre les personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers;
d. sur les possibilités de développement professionnel des personnes exerçant dans le
domaine des soins infirmiers.
2 L’Assemblée fédérale adopte les dispositions législatives d’exécution dans les 4 ans qui suivent l’acceptation de l’art. 117c par le peuple et les cantons. Le Conseil fédéral prend des mesures efficaces dans un délai de 18 mois à compter de l’acceptation de l’art. 117c par le peuple et les cantons pour combler le manque d’infirmiers diplômés; celles-ci ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur
des dispositions législatives d’exécution.

Cette initiative n’est pas appréciée par le Conseil fédéral et le parlement qui considèrent qu’elle va trop loin, et ont décidé d’y opposer un contre-projet.

Depuis de nombreuses années, les soins infirmiers sont un élément important de la prise en charge médicale et la demande ne cesse de s’accroître, car la population vieillit et de plus en plus de personnes ont besoin de soins, que ce soit pour soigner un cancer, le diabète ou des maladies cardiovasculaires. Il faut former plus de soignants pour maintenir la qualité des soins à son niveau actuel.

L’initiative demande à la Confédération et aux cantons de reconnaître que les soins infirmiers sont une composante importante des soins et de les soutenir. L’accès à des soins de qualité devra être garanti à chacun. La Confédération et les cantons devront s’assurer qu’il y a suffisamment d’infirmiers diplômés. En outre, les soignants devront être affectés à des tâches qui correspondent à leur niveau de formation et à leurs compétences afin que la qualité des soins ne se dégrade pas. Elle demande que la Confédération réglemente mieux les conditions de travail, la rémunération des soins infirmiers, le développement professionnel et les pratiques de facturation. En particulier les conditions de travail dans les hôpitaux, les homes et les organisations d’aide et de soins à domicile. Elle devra notamment définir le montant des salaires et veiller à une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en édictant par exemple des directives sur les plans de service.

Il y a un vrai problème au niveau des soignants, car il y a actuellement en Suisse plus de 11’700 postes dans les soins qui ne sont pas pourvus, dont 6’200 postes d’infirmières et infirmiers. Aucune autre profession ne compte autant de postes non pourvus. Nous pouvons rajouter à cela que plus de 40 % des soignants quittent la profession prématurément, un tiers d’entre eux ayant moins de 35 ans. Cela amène à une forte dépendance du personnel ayant un diplôme étranger, privant aussi des pays de personnels qu’ils ont eux-mêmes formés à leurs frais.

la Confédération considère qu’en réglementant les conditions de travail elle empiéterait sur la compétence des cantons, des entreprises et des partenaires sociaux (associations d’employeurs et de travailleurs). Ce sont eux qui définissent conjointement les conditions de travail et les salaires.

La Confédération devra aussi assurer une rémunération appropriée des soins infirmiers. Selon le comité d’initiative, si ceux-ci étaient mieux rémunérés, les entreprises pourraient répartir le travail entre plusieurs membres du personnel infirmier, ce qui rendrait la profession plus attrayante et améliorerait la qualité des soins.

L’initiative demande que la Confédération édicte des dispositions sur l’évolution professionnelle pour revaloriser la profession et ouvrir de nouvelles perspectives aux soignants afin qu’ils restent plus longtemps dans la profession.

Finalement, elle veut que les infirmiers puissent à l’avenir facturer certaines prestations directement à l’assurance-maladie obligatoire ou à d’autres assurances sociales ; actuellement, ils ne peuvent facturer que les prestations prescrites par un médecin.

A cette initiative, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de lui opposer un contre-projet indirect. Celui-ci prévoit que la formation et la formation continue recevront jusqu’à un milliard de francs sur huit ans. Les infirmiers pourront facturer directement certaines prestations, un mécanisme de contrôle permettant de prévenir une augmentation des coûts de la santé et des primes d’assurance-maladie.

Si l’initiative est rejetée, le contre-projet entrera en vigueur.

Cette initiative a le mérite de dénoncer les conditions difficiles des infirmières et infirmiers en Suisse.

En résumé, si l’initiative passe, la mise en œuvre concernant le personnel infirmier reste à définir, alors qu’actuellement ce sont les cantons, les entreprises et les partenaires sociaux qui décident. Le contre-projet, quant à lui débloquera rapidement jusqu’à un milliard de francs sur huit ans pour la formation (tant au niveau des études avec des aides financières et subventions qu’au niveau des homes, hôpitaux ou soins à domicile). Avec l’initiative, ce sera la Confédération qui veillera aux perspectives d’évolution professionnelle et aux conditions de travail conformes aux exigences de l’initiative, ainsi qu’une mise en œuvre concrète à définir. Le contre-projet, lui, est en statu quo concernant les conditions de travail et les salaires ainsi que l’évolution des profils professionnels.

Nous vous avons résumé les arguments, à vous de choisir selon vos affinités …

Initiative populaire : «Davantage de logements abordables» :

Cette initiative est portée par l’ASSLOCA, des partis et associations de gauche, ainsi que par l’Armée du Salut.

Son titre parle positivement à tout locataire qui considère qu’il paie un loyer trop élevé (ils sont indubitablement nombreux) et nous ne pouvons qu’approuver cette idée. 

Par contre, je ne considère pas que la manière soit adéquat.

Voici le texte de l’initiative :

Art. 108, al. 1 et 5 à 8


1 La Confédération encourage, en  collaboration avec les cantons, l’offre de logements à loyer modéré. Elle encourage l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.


5 Elle veille à ce que les programmes des pouvoirs publics visant à encourager les assainissements n’entraînent pas la perte de logements à loyer modéré.


6 Elle s’engage, en collaboration avec les cantons, en faveur d’une hausse continue de la part de logements qui appartiennent à des maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction de logements d’utilité publique par rapport à l’ensemble du parc immobilier d’habitation. Elle veille, en collaboration avec les cantons, à ce qu’à l’échelle de la Suisse 10 % au moins des logements nouvellement construits soient propriété de ces maîtres d’ouvrage.


7 Elle autorise les cantons et les communes à introduire, en vue d’encourager la construction de logements d’utilité publique, un droit de préemption en leur faveur sur des biens-fonds appropriés. Elle leur accorde en outre un droit de préemption sur les biens-fonds propriété de la Confédération ou d’entreprises qui lui sont liées.


8 La loi règle les mesures nécessaires pour atteindre les buts visés par le présent article.

Selon une estimation officielle, l’application du quota de 10% de logements nouvellement construits devant obligatoirement appartenir à des maîtres d’ouvrages d’utilité publique (c’est-à-dire des coopératives d’habitation et des fondations d’utilité publique) coûterait chaque année au moins 120 millions aux contribuables, sans compter les coûts administratifs afin de faire appliquer l’initiative. Il faudrait en effet définir de façon uniforme en Suisse la notion de logements d’utilité publique (alors que les définitions varient aujourd’hui suivant les cantons et les communes) ainsi que contrôler régulièrement, (au moins une fois par année), que le quota de 10% est respecté. Si ce n’est pas le cas, des mesures correctrices devront être prises. Incontestablement plus de travail administratif,

Ainsi, au cas où les maîtres d’ouvrage d’utilité publique n’arriveraient pas à construire suffisamment de logements à prix abordable, ce sera la Confédération, les cantons ou les communes qui seront tenus de construire de tels logements.

L’article 10 de la loi fédérale sur le logement prévoit que les logements mis à disposition par des maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction de logements d’utilité publique sont destinés aux « personnes économiquement ou socialement défavorisées ».  Mais dans la pratique ce n’est malheureusement que 25% des occupants qui font partie de la classe la moins aisée de notre pays.

Les coopératives d’habitation jouent bien sûr un rôle nécessaire, mais certaines caisses de pension ainsi que certains bailleurs privés sont également aptes à construire des habitations à loyer modéré, en respectant le cadre légal et réglementaire fixé en la matière par les cantons et les communes. Mais ces derniers ne sont pas compris dans le terme « maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction de logements d’utilité publique ».

L’initiative exige un droit de préemption conféré aux cantons et aux communes afin d’acquérir des biens-fonds stratégiques et favoriser ainsi la construction de logements d’utilité publique. Ils recevraient en outre d’office un droit de préemption pour les biens-fonds appartenant à la Confédération ou aux entreprises qui lui sont liées afin de construire plus de logements d’utilité publique.

Rappelons que la construction et la rénovation de logements par des coopératives d’habitation est déjà encouragée par la Confédération avec un fond de roulement de 510 millions de francs.

Si l’initiative est rejetée, l’engagement actuel de la Confédération sera malgré tout renforcé. En effet, en cas de rejet de l’initiative, le Conseil fédéral et le Parlement ont d’ores et déjà décidé de débloquer immédiatement 250 millions en vue de faciliter la construction et la rénovation de logements par des coopératives d’habitation au cours des dix prochaines années. Ce qui est un avantage concret face aux longues discussions qui dureront des années si l’initiative abouti.

C’est pour ces différentes raisons que nous vous conseillons de voter : NON à l’initiative    « Davantage de logements abordables» 

Zorette

Initiative cantonale vaudoise « Pour le remboursement des soins dentaires » :

Cette initative, lancée par l’extrême gauche, propose de mettre en place une assurance publique cantonale couvrant les soins dentaires de base n’entrant pas dans le catalogue de prestations de la LAMal pour l’ensemble des habitants du canton de Vaud (sous réserve qu’ils y résident depuis trois mois au moins). Elle demande que cette assurance soit financée d’une part par un prélèvement pour les personnes cotisant à l’AVS et, pour les autres, par la politique sanitaire cantonale. Le taux de prélèvement nécessaire pour assurer l’intégralité du financement est estimé à un prélèvement légèrement inférieur à 1% paritaire (0.5% à la charge de l’employé et autant à la charge de l’employeur). Il devrait permettre de couvrir l’ensemble des soins dentaires de base, y compris les frais liés à la prévention et au contrôle annuel et les soins d’orthodontie. L’inclusion d’un taux déterminé de la politique cantonale doit permettre un financement des personnes ne cotisant pas à l’AVS et certaines charges d’infrastructure, ainsi que la mise en place de policliniques dentaires régionales, il s’agit d’une véritable étatisation de la médecine dentaire dans notre canton, et bien sûr cela alourdira un système déjà chargé administrativement.

Une partie du financement, plus de CHF 100 millions, serait à charge de l’état dans le cadre de la politique sanitaire, c’est-à-dire … nos impôts… donc double taxation ! L’état pourrait introduire de nouvelles taxes pour remplir les caisses, (par exemple sur les boissons sucrées). De plus, de par son rôle d’employeur, l’état devrait financer CHF 20 millions par an au titre de la nouvelle assurance. Et ce n’est qu’un début, il faudra aussi compter tous les frais administratifs que cela implique.

Le remboursement intégral des frais dentaires va également conduire à une diminution de la responsabilité individuelle, chaque personne est responsable de sa santé, même si certaines personnes sont malheureusement moins bien loties au niveau génétique, une bonne hygiène de vie et dentaire restreint drastiquement les risques de caries.

Il existe déjà des aides financières pour les soins dentaires, notamment via les régimes sociaux cantonaux, pour répondre aux besoins de la population qui rencontre des difficultés financières pour payer ceux-ci.

On ne peut que se rappeler la catastrophe de l’assurance-maladie de base instaurée par … la gauche. Un gouffre à millions que nous sommes condamnés à payer.

Stop aux assurances obligatoires délirantes !

Nous vous conseillons donc de voter NON à cette initiative !

Zorette