Initiative populaire : «Davantage de logements abordables» :

Cette initiative est portée par l’ASSLOCA, des partis et associations de gauche, ainsi que par l’Armée du Salut.

Son titre parle positivement à tout locataire qui considère qu’il paie un loyer trop élevé (ils sont indubitablement nombreux) et nous ne pouvons qu’approuver cette idée. 

Par contre, je ne considère pas que la manière soit adéquat.

Voici le texte de l’initiative :

Art. 108, al. 1 et 5 à 8


1 La Confédération encourage, en  collaboration avec les cantons, l’offre de logements à loyer modéré. Elle encourage l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.


5 Elle veille à ce que les programmes des pouvoirs publics visant à encourager les assainissements n’entraînent pas la perte de logements à loyer modéré.


6 Elle s’engage, en collaboration avec les cantons, en faveur d’une hausse continue de la part de logements qui appartiennent à des maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction de logements d’utilité publique par rapport à l’ensemble du parc immobilier d’habitation. Elle veille, en collaboration avec les cantons, à ce qu’à l’échelle de la Suisse 10 % au moins des logements nouvellement construits soient propriété de ces maîtres d’ouvrage.


7 Elle autorise les cantons et les communes à introduire, en vue d’encourager la construction de logements d’utilité publique, un droit de préemption en leur faveur sur des biens-fonds appropriés. Elle leur accorde en outre un droit de préemption sur les biens-fonds propriété de la Confédération ou d’entreprises qui lui sont liées.


8 La loi règle les mesures nécessaires pour atteindre les buts visés par le présent article.

Selon une estimation officielle, l’application du quota de 10% de logements nouvellement construits devant obligatoirement appartenir à des maîtres d’ouvrages d’utilité publique (c’est-à-dire des coopératives d’habitation et des fondations d’utilité publique) coûterait chaque année au moins 120 millions aux contribuables, sans compter les coûts administratifs afin de faire appliquer l’initiative. Il faudrait en effet définir de façon uniforme en Suisse la notion de logements d’utilité publique (alors que les définitions varient aujourd’hui suivant les cantons et les communes) ainsi que contrôler régulièrement, (au moins une fois par année), que le quota de 10% est respecté. Si ce n’est pas le cas, des mesures correctrices devront être prises. Incontestablement plus de travail administratif,

Ainsi, au cas où les maîtres d’ouvrage d’utilité publique n’arriveraient pas à construire suffisamment de logements à prix abordable, ce sera la Confédération, les cantons ou les communes qui seront tenus de construire de tels logements.

L’article 10 de la loi fédérale sur le logement prévoit que les logements mis à disposition par des maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction de logements d’utilité publique sont destinés aux « personnes économiquement ou socialement défavorisées ».  Mais dans la pratique ce n’est malheureusement que 25% des occupants qui font partie de la classe la moins aisée de notre pays.

Les coopératives d’habitation jouent bien sûr un rôle nécessaire, mais certaines caisses de pension ainsi que certains bailleurs privés sont également aptes à construire des habitations à loyer modéré, en respectant le cadre légal et réglementaire fixé en la matière par les cantons et les communes. Mais ces derniers ne sont pas compris dans le terme « maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction de logements d’utilité publique ».

L’initiative exige un droit de préemption conféré aux cantons et aux communes afin d’acquérir des biens-fonds stratégiques et favoriser ainsi la construction de logements d’utilité publique. Ils recevraient en outre d’office un droit de préemption pour les biens-fonds appartenant à la Confédération ou aux entreprises qui lui sont liées afin de construire plus de logements d’utilité publique.

Rappelons que la construction et la rénovation de logements par des coopératives d’habitation est déjà encouragée par la Confédération avec un fond de roulement de 510 millions de francs.

Si l’initiative est rejetée, l’engagement actuel de la Confédération sera malgré tout renforcé. En effet, en cas de rejet de l’initiative, le Conseil fédéral et le Parlement ont d’ores et déjà décidé de débloquer immédiatement 250 millions en vue de faciliter la construction et la rénovation de logements par des coopératives d’habitation au cours des dix prochaines années. Ce qui est un avantage concret face aux longues discussions qui dureront des années si l’initiative abouti.

C’est pour ces différentes raisons que nous vous conseillons de voter : NON à l’initiative    « Davantage de logements abordables» 

Zorette